Le nouveau statut de l’entreprenant en droit OHADA

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Le nouveau statut de l’entreprenant en droit OHADA

L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (l’« AUDCG »), adopté le 15 décembre 2010 prévoit, aux Articles 30 et suivants, une nouvelle catégorie de professionnels relevant de la réglementation commerciale. L’entreprenant se définit ainsi comme un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’AUDCG institue à son profit un régime optionnel de faveur, notamment en matière fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.

Si cette initiative doit être saluée comme un outil permettant d’appréhender l’économie informelle, le nouveau statut institué par l’AUDCG peut faire l’objet de quelques commentaires. A titre principal, l’AUDCG ne définit ni le statut ni le régime de l’entrepreneur individuel, alors même que le régime de l’entreprenant est défini par renvoi à celui-ci. Ce défaut statutaire posera sans doute des questions nombreuses. De plus, l’articulation des obligations comptables de l’entreprenant avec celles attachées à son statut de commerçant, n’est pas aménagée. L’entreprenant-commerçant semble ainsi devoir se soumettre cumulativement aux obligations attachées à son statut de commerçant en l’absence de dérogations prévues en ce sens. Le cumul d’obligations risque d’être délicat et affaiblir le statut d’entreprenant. Enfin, l’AUDCG n’envisage pas non plus la question de la responsabilité de l’entreprenant et ne lui offre pas la possibilité d’affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle.

Il appartiendra donc aux Etats membres de définir les mesures incitatives attachées à ce régime ainsi que toutes dispositions légales adéquates pour venir combler les lacunes de l’AUDCG. Il est cependant à craindre que le statut y perde son unité voire qu’il n’entre jamais véritablement en vigueur dans certains pays de la zone.

Avec l’aimable collaboration d’Allia Skalli.

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