Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 260 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative
La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel. Il y a des textes qui s'inscrivent dans un cadre tracé par la jurisprudence. Ce droit jurisprudentiel se constitue du CC et le droit administratif de la responsabilité administrative est largement l'œuvre du juge mais on a aussi de nombreux textes qui régissent la responsabilité. Le juge a des limites qui sont continuées par le législateur. Il intervient par
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Td Droit De La Responsabilité
Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison, 1 note devoir sur table (5e ou 6e séance), note de participation Devoir maison : 2 copies : 1e volontariat, 2e
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Quels Sont Les Fondements De La Responsabilité Civile Qui Sont Apparus Ces Dernières Siècles Et Sont Ils Calqués Sur L'évolution De La Société ?
Correction dissertation semaine passée : Quels sont les fondements de la responsabilité civile qui sont apparus ces dernières siècles et sont ils calqués sur l’évolution de la société ? I) De l’application et des limites d’un fondement subjectif autrefois justifié… A) L’utilisation justifiée du fondement unique de la faute B) Les limites aux fondements de la faute II) … Vers la nécessaire émergence de nouveaux fondements plus objectifs A) L’extension d’une responsabilité civile objective bien
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Rapprochement Entre Responsabilité délictuelle Et Conrtactuelle
DISSERTATION : Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant, répondre. La responsabilité des formes diverses telles que la responsabilité civile, pénale, administrative, morale, etc. Nous nous attacherons ici à la responsabilité civile qui est définie comme l'obligation à toute personne de réparer, par nature ou par équivalent, le dommage causé à autrui. Elle englobe deux ordres distincts
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Responsabilité pour violation de l'accord conclu entre Dubosc et Chronopost
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999, a été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n'a pu de ce
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Quel est le degré de délégation de l'autorité pour la libération de l'entrepreneur de sa responsabilité ?
Quelle est l'étendue de la délégation de pouvoirs permettant d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ? ( précisez le domaine notamment ici le domaine économique) La Haute juridiction répond à cette question de manière inédite au regard du domaine concerné et le choix de la formation plénière implique l'importance de la décision rendue. Dans 4 des 5 arrêts rendus, la Cour de cass se prononcer par l'énonciation d'un principe particumièrement clair en donnant une nouvelle
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Économie BTS: La Notion De Risque Et L'évolution De La Responsabilité - Correction Des Questions
Document 2 page 66 : Question 3 : La faute prévue à l’article 1382 du code civil constitue le fait générateur de responsabilité dans le droit français. Question 4 : (19ème siècle= appariation des trains et bcp d’accidents et donc impossibilité de prouver la faute de quelqu’un et donc aucune indemnisation des victimes. C’est pourquoi, le droit a changer : c’est à partir de cette observation que on a opter pour une nouvel lois
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La Mise En Cause De La Responsabilité Du Gouvernement
La Ve République a mis en place un régime politique hybride présentant certaines des caractéristiques des régimes présidentiels, telle l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, et pour l’essentiel des caractéristiques des régimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Droit Civil: Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile délictuelle Cours de Mme. SALINIERE INTRODUCTION I- Les notions La responsabilité civil extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Extra-contractuelle et délictuelle = même notion. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile délictuelle, parce que la distinction entre le délit et le quasi-délit a aujourd’hui peu d’intérêt. Il faut retenir que le délit en droit civil,
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La Théorie Contractuelle De L'état
La théorie contractuelle de l’Etat L’Etat n’est pas né tel qu’il est au jour d’aujourd’hui, ce n’est pas une conception automatique. Il lui a fallu de nombreux siècles pour à l’Etat pour s’élaborer, se faire accepter et reconnaitre en tant que tel. Le mot « État » apparaît seulement dans les langues européennes à partir des XVe et XVIe siècles. La première édition du dictionnaire de l’Académie française de 1696 définit l'État comme un «
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Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant
Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que l’enfant en bas âge ne pouvait être responsable, à défaut d’un tel discernement moral. Cette règle prétorienne de droit civil était le pendant de la
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Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose
Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de
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Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
PLAN: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation: Les différents dommages. La réparation du dommage Les différentes responsabilité civiles: La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle Bonne consultation SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation Les différents dommages. Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement
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Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?
Articulation des actions publiques et actions civiles. Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement. Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre. Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de
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Droit Civil: La formation du rapport contractuel
La formation du rapport contractuel Le contrat est un acte juridique. Cette source d’obligation est l’acte par lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre à exécuter les obligations définies. Pour qu’un contrat soit formé, il faut un accord de volontés, c’est la phase précontractuelle. Lorsqu’un contrat est inexécuté, il peut donner lieu à l’engagement de la partie défaillante. Mais dans le cadre d’un contrat, la responsabilité sera contractuelle. La phase précontractuelle est une phase caractérisée
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation
1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père
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Responsabilité de l'exécutif
La responsabilité de l'exécutif se traduit de deux manières différentes: une responsabilité politique, devant le peuple et ses représentants, et une responsabilité pénale, les membres de l'exécutif étant responsable de leurs actes devant la loi. En France, l'exécutif est bicéphale, donc composé de deux entités: le Président de la République et le gouvernement. Les modalités de la responsabilité diffère selon s'il s'agit du président ou du gouvernement, ainsi si le gouvernement est indéniablement politiquement responsable,
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La Responsabilité Du Fait Des Choses
Article 1384 alinéa 1 du Code civil, ce texte est à l’origine du code civil de 1804. Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses. Ce texte est une phrase de transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité dans des cas particuliers avec la responsabilité des animaux etc.. A partir de la fin du 19ème siècle, la jurisprudence va venir exploiter
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Fiche droit administratif: La responsabilité sans faute
Droit Administratif Séance 7 La responsabilité sans faute Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Les victimes
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17 février 2011 - Responsabilité Civile.
L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17
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La Responsabilité pénale Des Mineurs
Conseil d'Etat 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt L’association pour la gestion de la piscine et la patinoire de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt par un contrat en date du 10 aout 1989. Le 28 juillet 1996 l’association a été mise en reglement judiciare et la société Mayday Sécurité a demandé le paiement des prestations à hauteur
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Responsabilités du vendeur
Préparer la surface de vente Le vendeur dispose avec soin les produits dans les rayons ou la vitrine. Il fait particulièrement attention à l'étiquetage afin que tous les prix soient clairement affichés. Des articles déplacés par les clients ? Son rôle consiste aussi à les ranger à leur place. Il lui arrive aussi de proposer des animations autour d'un thème. Conseiller le client Un client indécis sur le choix d'un vêtement, une question liée à
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