Rapprochement Entre Responsabilité délictuelle Et Conrtactuelle

DISSERTATION : Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ?

La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant,

répondre. La responsabilité des formes diverses telles que la responsabilité civile, pénale,

administrative, morale, etc. Nous nous attacherons ici à la responsabilité civile qui est définie

comme l'obligation à toute personne de réparer, par nature ou par équivalent, le dommage

causé à autrui. Elle englobe deux ordres distincts de responsabilités : la responsabilité

contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle traitée par les articles 1146 à 1153 du Code civil,

résulte d'un manquement contractuel, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une

obligation née du contrat. Tandis que la responsabilité délictuelle, ou plus précisément

extracontractuelle, définie aux articles 1382 à 1386 du Code civil, est engendrée par un délit

civil.

Cette distinction bien ancrée depuis l'élaboration du Code civil en 1804 tend à être

remise en cause par la jurisprudence et la législation. Cette progression s'inscrit dans une

logique de meilleure protection des victimes dans une société moderne qui doit garantir une

certaine sécurité mais aussi de développement des technologies et des risques qui peuvent

justifier une indemnisation plus facile.

Une telle évolution vers une unification des responsabilités se retrouve en Belgique et

en Suisse. Une distinction aussi rigide n'est pas retenue dans tous les pays européens,

l'Angleterre par exemple, acceptent l'option entre les deux ordres de responsabilités.

Des projets de révisions nationaux sont entrepris dans différents pays européens. En

France notamment, le projet Catala pourrait venir prochainement actualiser la responsabilité

civile. Au niveau européen, divers groupes de réflexion comparent les différents régimes de la

responsabilité civile en Europe et la possibilité d'élaborer un régime européen.

Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un

souci de simplification du droit, on peut se demander si une telle distinction entre deux ordres

de responsabilités distinctes est toujours pertinente ?

Afin de tenter de répondre à cette interrogation nous allons étudier tout d'abord les

fondements de cette distinction (I) pour en arriver au développement de sa remise en cause

(II).

I. La dualité fondamentale de la responsabilité civile

La responsabilité civile est composée de deux ordres de responsabilité traduit par un

principe de non-cumul (A) si certaines règles les régissant sont communes, elles obéissent tout

de même à des régimes différents mais cette différence tend à s'atténuer (B).

A. Le principe de la distinction

La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

repose sur la source du dommage. En effet, dans le premier cas il s'agit de réparer le dommage

causé à un contractant, par l'inexécution ou mauvaise exécution d'une obligation contractuelle

par le co-contractant (article 1147 Code civil). Il suppose un lien contractuel direct entre l'auteur du dommage, du manquement contractuel, à la victime du dommage. Par conséquent,

l'existence d'un contrat valable, ce qui veut dire que si le contrat n'est pas encore conclu

(période de pourparlers, négociation pré-contractuelle) ou bien annulé, c'est la demande de

réparation devra être fondée sur la responsabilité délictuelle (Cass. Com., 9 avril 1996 et Cass.

Civ. 1, 14 novembre 1979).

Dans le second cas, l'indemnisation a pour objet un dommage causé à un tiers. On peut

donc considérer que la responsabilité civile délictuelle, qu'on pourra d'ailleurs plus exactement

appelée extra-contractuelle du fait qu'il ait été admis un engagement de cette responsabilité

sans faute de l'auteur du dommage, est de principe, elle s'applique lorsque la responsabilité

contractuelle ne peut être invoquée.

L'importance de la volonté des parties à un contrat est consacrée par le droit français et

le principe du consensualisme. Il parait donc logique de séparer les deux types de

responsabilité civile afin d'éviter que les tiers ne puissent venir perturber le jeu contractuel.

Si les deux ordres de responsabilité ont chacune pour objectif la réparation d'un

dommage, elles ont aussi chacune une finalité plus précise. Ainsi, la responsabilité extra-

contractuelle se caractérise par le souci d'indemnisation de la victime tandis que la

responsabilité contractuelle est un remède parmi

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