17 février 2011 - Responsabilité Civile.

L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17 février 2011.

Participant à une randonnée cycliste, sur la piste cyclable autour de l’hippodrome de Longchamp, un cycliste percute un enfant âgé de 10 ans en roller, au niveau de l’intersection de cette piste et de la « route des tribunes » réservée aux piétons et aux cyclistes. Le requérant à savoir le cycliste chute et se blesse. C’est pourquoi il assigne en sa qualité de civilement responsable le père de l’enfant ainsi que l’assureur, la société Médicale de France, pour demande de réparation.

La cour d’appel dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, déboute le requérant au motif que d’après le rapport de police, le mineur se déplaçait sur le « route des tribunes », réservé donc autant aux cyclistes qu’au piétons, et qu’il se trouvait au milieu de cette route lors de l’accident. Mais d’après les témoignages recueillis, que l’enfant ne se trouvait pas sur la piste cyclable, mais en bordure de cette dernière. L’accident est donc lié au comportement fautif du requérant qui à la sortie du virage empiète sur la partie réservé qu’aux cyclistes « à vive allure ». C’est pourquoi la cour d’appel estime que cette faute d’imprudence du requérant exonère en sa qualité de père le responsable de l’enfant de toute responsabilité.

La question est de savoir si la faute de la victime non exclusive peut être une cause d’exonération de la responsabilité de plein droit des parents de l’enfant mineur non fautif qui a causé le dommage.

La cour de cassation répond par la négative en cassant et annulant la décision en date du 30 novembre 2009 de la cour d’appel au motif que cette dernière n’a pas constaté « que la faute retenue contre ce dernier avait été pour le responsable un évènement imprévisible et irrésistible », c'est-à-dire que la cause étrangère indissociable de la faute du cycliste ne peut exonérer la responsabilité du père et que la faute de la victime n’est pas exclusive du dommage de cette dernière. De plus la faute n’est pas directement liée à au préjudice subit. Qu’en conséquence, la responsabilité de plein droit du père est établit car le mineur habitant avec lui, « a directement causé par le fait, même on fautif » le dommage du cycliste.

Il convient de constater que l’exonération difficile de la responsabilité des parents est emprisonnée et contrôlée par la jurisprudence française (1), plus rigide en raison d’une responsabilité des parents du seul fait de l’enfant (2) et non d’une faute.

1. Une exonération illusoire des parents emprisonnée par la jurisprudence française.

Cette exonération est effectivement illusoire dans le sens où ces conditions sont d’une part très encadrées et données à l’appréciation sévère des juges. En effet afin qu’il y ait exonération, la nécessité d’une faute exclusive de la victime est indispensable (A) et la jurisprudence a introduit un nouvel aspect dans cette faute à savoir la notion de cause étrangère lié étroitement à la faute exclusive et permettant l’exonération (B).

A. La nécessité d’une faute exclusive de la victime : une sévérité maintenue par la jurisprudence

En empruntant le visa 1384 du code civil l’arrêt du 17 février 2011, préconise le cas d’exonération principale introduit dans l’alinéa 7 dudit article, à savoir le caractère exclusive de la faute de la victime.

En effet la cour d’appel dans sa décision rendue le 30 novembre 2009, exonère le parent de «toute responsabilité », au motif que la faute d’imprudence de la victime devait exemptée d’exonération cette dernière c'est-à-dire qu’il ne peut obtenir de rémunération. La cour d’appel estime donc que la faute comme la victime ne pouvait être indemnisé au regard de la faute commise, entraînant l’accident. Néanmoins la cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle demeure en désaccord avec la cour d’appel notamment sur l’exonération totale de la responsabilité du père.

Elle dénonce la position de l’enfant qui pour elle, a directement causé le dommage du cycliste. Ainsi la victime du dommage à la possibilité d’être exonérée partiellement ou totalement, mais il fallait qu’il existe un lien de causalité directe entre l’accident causé par le mineur en raison de son mauvais positionnement et le dommage causé à

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