Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 260 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Principe général De Responsabilité Du Fait D'autrui
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 2ème Chambre civile, le 16 septembre 2010 (pourvoi n°09-16843). Le droit du sport est un droit jeune et en développement dont l'accroissement des enjeux juridiques a nécessité certaines interprétations issues du Droit commun. Le législateur et l'ensemble des acteurs périphériques ont ainsi été confrontés à la recherche de responsabilité lors d'accidents, ou d’événements pouvant entraîner celle-ci. En l'espèce, un spectateur de hockey sur glace est atteint au visage, et
2 108 Mots / 9 Pages -
Définition de responsabilité civile
Définition de responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont
374 Mots / 2 Pages -
La Responsabilité Du Fait Des Batiments
La responsabilité découlant d’un édifice ou autre construction en ruine est prévue par l’article 89 du code des obligations et contrats qui dispose que : « Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou
9 471 Mots / 38 Pages -
Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
2 392 Mots / 10 Pages -
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.)
L'E.I.R.L Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.), créé par la loi du 15 juin 2010 (dite "loi E.I.R.L"), vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commercants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle. L'objectif étant de séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs
528 Mots / 3 Pages -
La responsabilité dépendant du fait d'autrui
I. Une responsabilité dépendant du fait d'autrui II. Une responsabilité individuelle Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n’en a pas toujours été ainsi : sous l’Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l’occasion, jugé des animaux et même des objets. L’Ancien droit permettait, selon les termes de l’ordonnance de 1670, de sanctionner pénalement les communautés, bourgs et villages. Toutefois, à
577 Mots / 3 Pages -
Résponsabilité Penale Des Mineurs
INTRODUCTION Le sujet de mon travail sera base sur la responsabilité pénale des mineurs. Viol et assassina d’Agnès Marin Nous avons étudiée ce thème en cours de l’année dernière. Ce sujet m’a particulièrement intéressé car étant moi-même mineur j’ai une forte curiosité a me poser certaines questions. PARTIE I (TITRE) : Responsabilité pénale et civile du mineur A- SOUS-TITRE : Responsabilité civile La responsabilité civile est un domaine du droit, dans les traditions de droit
748 Mots / 3 Pages -
La Responsabilité Civile BTS
Droit - BTS 1°année ________________________________________La responsabilité civile________________________________________ Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de
3 308 Mots / 14 Pages -
Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
1 419 Mots / 6 Pages -
La Responsabilité Politique Du Gouvernement Devant Le Parlement Sous La Véme République
« La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement sous la Véme République » Le principe de la responsabilité politique du gouvernement ou responsabilité ministérielle, devant le Parlement, constitue l'essence même du régime parlementaire. La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. Deux raisons agissent en faveur de cette solution. Tout d'abord, l'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour
2 063 Mots / 9 Pages -
Droit: Existe-il un régime générale de responsabilité du fait d’autrui ou bien un régimes spéciale de responsabilité de fait d’autrui ?
Existe-il un régime générale de responsabilité du fait d’autrui ou bien un régimes spéciale de responsabilité de fait d’autrui ? Dès les années 1930, s’ouvre une réflexion doctrinale sur la nécessité de l’existence ou non d’un régime général de responsabilité du fait d’autrui. En effet, l’article 1384 en son alinéa 1er prévoit bien une responsabilité pour « les personnes dont on doit répondre ». Cependant la cour de cassation et une partie de la doctrine
309 Mots / 2 Pages -
Dissertation: L’évolution jurisprudentielle de la notion de responsabilité des pères et mères apporte-t-elle une certaine stabilité ?
Être responsable du fait d’autrui signifie a priori simplement qu’une personne doit, sous certaines conditions, réparer le préjudice causé à un tiers par une autre personne. Il existe donc une dissociation entre celui qui a causé le dommage et celui qui doit le réparer. Le rapport de responsabilité ne concerne plus deux personnes (la victime et l’auteur du dommage) mais trois personnes que sont le responsable, l’auteur du dommage et la victime. le Code civil
2 188 Mots / 9 Pages -
La Responsabilité médicale
La Responsabilité Médicale Sa Nature Notion et Intérêt Vous êtes professionnels de santé, médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste...vous avez besoin de sécurité pour exercer et vos patients aussi. Les développements qui suivent vous informent sur votre responsabilité en matière médicale, sur vos droits et sur vos devoirs. Les techniques médicales actuelles comportent, vu leur complexité, des risques. Vous devez être informés de vos garanties. Fondements Juridiques La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Commentaire
1 039 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
265 Mots / 2 Pages -
Jitrouvetou cas de responsabilité du magasin
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / CAS JITROUVETOU CAS JITROUVETOU Dissertation: CAS JITROUVETOU Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 02 janvier 2014 Balises: Mots: 1280 | Pages: 6 Vus: 235 Voir la version complète S'inscrire L'assurance et les fonds de garantie (mutualisation et socialisation des risques) PREMIERE PARTIE 1° Qualifier les dommages causés à Mr Rodolphe. - Mr Rodolphe a subi un dommage alors qu'il se trouvait dans
488 Mots / 2 Pages -
Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
669 Mots / 3 Pages -
La Responsabilite Delictuelle Du Banquier En Droit Marocain
Introduction La responsabilité est au cœur de notre droit comme elle est au fondement des rapports humains. Le terme de responsabilité est tiré du latin « responsus », participe passé de « respondere », qui signifie « se porter garant, répondre ». La responsabilité représente donc « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires... soit envers la victime, soit envers la société... » . Le terme
9 513 Mots / 39 Pages -
Une approche nordique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises
INVITATION 6ème Forum d’Affaires Nordique Mardi 14 avril 2015, à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca *********** ‘Une approche nordique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises : pratiques entrepreneuriales durables et croissance verte’ Le 6ème Forum d’Affaires Nordiques organisé par l’Ambassade de la Norvège aura lieu le 14 avril 2015 à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca et sera consacré au thème de la Responsabilité Sociétale des
441 Mots / 2 Pages -
Principes directeurs de la responsabilité pénale
Les principes directeurs de la responsabilité pénale SECTION 1 : LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT PERSONNEL § 1 : L’affirmation du principe A. La genèse Construction prétorienne avec une jurisprudence constante qui affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Il a fallu attendre l’entrée en vigueur du code pénal de 1994 pour trouver une consécration textuelle du principe : art. 121-1. “ Nul n’est responsable pénalement que
3 657 Mots / 15 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
336 Mots / 2 Pages -
Peut-on Encore Parler D'un Principe général De Responsabilité Des Choses ?
Peut-on encore parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un
4 017 Mots / 17 Pages -
Mettre en œuvre une démarche qualité est une action volontaire qui relève de l’initiative et de la responsabilité d’un employeur
LA DEMARCHE QUALITE M ettre en œuvre une démarche qualité est une action volontaire qui relève de l’initiative et de la responsabilité d’un employeur et de son équipe de direction. En cela, elle ne peut s’identifier à une pure et simple opération de contrôle ou d’accréditation, il ne s’agit pas d’un processus autonome qui se superposerait à l’action des établissements et services. Au contraire, la mise en œuvre de la démarche qualité s’inscrit logiquement dans
863 Mots / 4 Pages -
La responsabilité hospitalière
La responsabilité hospitalière. Les règles en matière de responsabilité en droit administratif hospitalier sont indépendantes de la jurisprudence Blanco. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration sont sensiblement les mêmes que pour les particuliers .Le principe est que l’action de l’administration ne sera susceptible d’engager sa responsabilité que si le fait dommageable est fautif. Reste qu’en 1895, le Conseil d’Etat a crée des hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l’administration peut être engagée alors
1 700 Mots / 7 Pages -
Droit Constitutionnel: La responsabilité du Président de la République
TD Droit Constitutionnel: Séance n°1 La responsabilité du Président de la République Le Général de Gaulle, Premier Président de la Veme République (1959-1969), avait pour habitude d'utilisait les référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs en mettant à chaque fois son titre de Président en jeu. Ainsi le Général de Gaulle reconnaissait sa responsabilité politique. Toutefois, sous la Veme République, les Présidents jouissent d'une irresponsabilté politique et pénale. En Droit Constitutionnel, l'irresposabilité
700 Mots / 3 Pages -
La Responsabilité Du Fait Des Choses Au Maroc
Introduction : D’un point de vue général, la « responsabilité » est le fait de devoir répondre de ses actes devant une autorité et d’en assumer les conséquences, d’un point de vue civil, la responsabilité a trait aux rapports du sujet de droit avec ses concitoyens . La responsabilité civile délictuelle trouve son origine dans un fait juridique, un événement susceptible de produire des effets de droit (un accident par exemple). La responsabilité délictuelle est
1 947 Mots / 8 Pages