Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Fait d’autrui : La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’art. 1384 al 1 du Code Civil
Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le principe Doc 1 : Ass Plénière 29/03/91 En l’espèce un handicapé mental est placé dans un centre d’aide par le travail de Sornac. Cet individu met le feu à une forêt. Les
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CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.
Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur. Titre IV Code Civil : engagement qui se forment sans convention → Quasi-contrats et responsabilité délictuelle → Pas d'actes juridique à la source de l'obligation, la source de l'obligation est un comportement. Distinction
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Droit civil TD 2 * En vacances chez les époux Guillon, les enfants Soulignac et Guillon ont joué un match de tennis. Lucie Guillon a grièvement blessé à l’œil gauche son adversaire avec une balle de tennis, Romain Soulignac. * Anaïs Soulignac, voulant aller chercher ses parents à l’intérieur de la maison, a percuté la baie vitrée et a subi plusieurs blessures du fait des morceaux de verre brisés qui lui sont tombés dessus. *
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Dissertation : L’utilité du maintien d’un principe de la responsabilité du fait des choses.
L’utilité du maintien d’un principe de la responsabilité du fait des choses. Le principe de la responsabilité du fait des choses réside en ce qu’un individu engage sa responsabilité lorsqu’un dommage a été causé à quelqu’un par une chose dont il a la garde. La responsabilité du fait des choses suppose la réunion de trois éléments. La chose doit exister, une personne doit avoir la garde de la chose, enfin, le dommage doit être le
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Quelles sont les conditions de la responsabilité civile?
SÉANCE 1 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : ––un fait générateur, ––un dommage, ––et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait générateur L’origine du dommage1 (fait générateur) peut être un acte ou un fait
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Rapport de prise de responsabilité.
Francis Polaert Rapport de prise de responsabilité : Chef de troupe, association des guides et scouts d'Europe Isen Lille 2016 / CSI 3 / promotion 59 ________________ Sommaire : - page 3 : Introduction - page 4 : Description - page 6 : Analyse - page 7 : Les difficultés - page 8 : Conclusion ________________ Introduction : Je suis chef scout depuis septembre 2015, je me suis proposé de moi-même fin août 2015. La
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La responsabilité civile délictuelle.
CHAPITRE 9: La responsabilité civile délictuelle Etre responsable s’est être obligé de réparer un dommage causé par son propre fait. 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité pénale : elle a pour objectif de sanctionner un comportement fautif. Elle a une fonction répressive. On parle de juridiction répressive. Elle punit les auteurs d’infraction. (3 éléments- Moral-Légale-Matériel). Responsabilité civil : elle a pour objectif de dédommager, réparer le préjudice subi. On dit qu’elle a une fonction
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Les banques centrales, quelles responsabilités dans la crise actuelle ?
Banques centrales, quelles responsabilités dans la crise actuelle ? La crise actuelle, dont on peut situer le début en 2007, est d’une telle ampleur que la question des responsabilités se pose forcément. En effet, il s’agit non seulement d’une crise des liquidités, mais également de solvabilité et plus largement, de confiance. Cette crise ayant impacté toutes les strates de l’économie financière et réelle de façon durable, il semble primordial, alors que la sortie de crise
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La responsabilité, le secret professionnel.
LA RESPONSABILITE, LE SECRET PROFESSIONNEL La situation se déroule dans un EHPAD au sud de Lille. IL s’agit d’un établissement de 89 lits (dont un service Alzheimer de 25 résidents), géré par une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, aides-soignants, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, assistants de vies hospitalières). La situation c’est répété 2 fois pendant la durée de mon stage, dans le service Alzheimer. Dans l’infirmerie 3 chariots de médicaments (un pour chaque étage) est entreposé sous clefs, que
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La contention abusive et responsabilité
MIQUEL Manon - TEDESCHI Etienne MOHAMMED El Mehdi La contention abusive et responsabilité infirmière La contention vise le plus souvent à contenir l’agitation du patient ou sa sécurisation en comparant les bénéfices et les risques qui en découlent comme les répercussions physiques et psychiques. La contention passive qui n’a aucune visée thérapeutique, elle est prescrite par un médecin après l’entente de l’équipe médicale avec une réévaluation toutes les 24h et doit contenir les informations sur
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Commentaire d'affirmation '' Qui dit contractuel dit juste ", Fouillé.
COMMENTAIRE D'AFFIRMATION '' Qui dit contractuel dit juste '', Fouillé Alfred Fouillé (1838-1912) est un philosophe Français célèbre pour son adage '' Qui dit contractuel dit juste ''. En ce sens, une théorie juridique populaire au XlXè siècle est développée par les juristes s'inspirant de Kant, il s'agit de la théorie de l'autonomie de la volonté. Fouillé part alors du principe que chaque individu dispose de la faculté de se donner sa propre loi. Le
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de ses actes). Pour Philipe Malory agir librement en homme responsable c'est ce qui distingue un homme d'un pauvre type. Il y a la responsabilité civile
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Droit administratif, la responsabilité administrative.
________________ Droit administratif Partie 1 : La responsabilité administrative Droit composé de règles qui donnent à A° les moyens d’accomplir ses missions dans l’intérêt général dans le cadre de services publics. Donne à A° des prérogatives de puissance publique, càd des moyens juridiques pour contraindre le cas échéant, les personnes privées, les individus qui s’opposeraient l’intérêt général. Ex : expropriation. Les Ct Af se distinguent des contrats de droit privé par les moyens dont dispose
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Ethique et responsabilité de l'ingénieur.
Logo-Esstin-coul-sans-fond.png ECOLE SUPÉRIEURE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L’INGÉNIEUR DE NANCY Euthanasie ETHIQUE ET RESPONSABILITE DE L’INGENIEUR BOUZAHER Otmane, FAQIR El Mehdi Janvier 2016 Table des matières Introduction Présentation du contexte 1. Contexte géographique 2. Contexte historique 3. Contexte légal 4. Contexte économique 5. Contexte religieux Les différents points de vue sur le sujet 1. Argumentaire en faveur 2. Argumentaire opposé Etude d’un cas particulier 1. Présentation du cas 2. Analyse éthique 3. Proposition de
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Droit contractuel l1
Contrats Section I. L’approche classique : le contrat comme échange économique égalitaire Contrat : rencontre de volontés (2 ou plusieurs) qui créer des effets de droit Approche classique (début du 19ième et renouvelé ensuite)= contrat considéré comme instrument échange éco entre des individus qui sont égaux Facteurs d’évo des contrats - Prod de masse a fait évolué conceptions des contrats // « contrats types » - Multiplication des facteurs sociaux inégalitaires (employeurs/salariés, bailleurs/locataires … )
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Article 1242, la responsabilité civile.
« Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En effet, au départ la responsabilité civile est fondée exclusivement sur la faute, dans le code civil de 1804. Puis, au XX eme siècle, un nouveau fondement apparaît qui est le risque. Ce fondement engendre une responsabilité sans faute puisque le dommage n’existe pas encore. Enfin, au XXI eme siècle, naît le fondement de
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Description de la Responsabilité
Armes : Armes de mêlée : Prix Indice de dommages Force minimale Poids Taille Couteau 3 pc 1 4 300 g 1 Dague 8 pc 2 5 500 g 1 Sabre nain 6 3 7 1 2 Fouet 10 3 7* 500 g 3 Epée courte 16 4 5 1 2 Epée large 25 5 9 1,5 3 Epée troll 50 6 13 3 4 Epée à deux mains 125 7 15 3,5 5 Hachette
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Attestation de responsabilité sur objet matériel
Madame / Monsieur Rue Code Postale/ville Numéro de téléphone Adresse assurance Rue Code Postale/ville Numéro de téléphone Objet : Déclaration de sinistre sur un objet de type matériel Madame, Monsieur, Le …. (date des faits approximative) à … (heure approximative), je soussigné Madame / Monsieur … (victime) avoir subi un sinistre sur …….. (objet du sinistre) causé par Madame / Monsieur …. (personne impliquée dans le sinistre). J’ai eu connaissance de ce sinistre le ….
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L'immatériel et les relations contractuelles.
Chap 1 : L’immatériel & les relations contractuelles Priceminister est une société de vente à distance (mise en contact de vendeurs et d’acheteurs). Une offre d’achat comporte : les montants de frais de livraison, le droit de frais à résiliation considéré comme nécessaire à la validation d’un contrat à distance. Clause abusive : clause déséquilibrée pour le consommateur dans un contrat de consommation. Immatériel : désigne des informations sur un support électronique. LCEN : loi
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La responsabilité délictuelle
Thème 7 : Responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle est la conséquence d’un fait juridique (évènement susceptible de donner / de produire des effets de droits). C’est l’obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civil a un rôle de réparation (pénal : rôle de répression). Pour qu’il y est responsabilité civile : * Fait générateur. Il est souvent lié à une faute ou d’une imprudence ou encore une négligence. * Préjudice. * Lien de causalité.
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Fiche de révision douane et limite de responsabilité transport
Note de valeur : A l’import : Valeur entrée U.E : * Valeur de la facture, FCA, FOB, CPT… * Fret maritime * Assurance maritime * Valeur bord navire donc pas les THC du lieu d’arrivée Valeur frontière française = valeur statistique * Tout jusqu’à l’arrivé à la frontière française donc * Post acheminement (pourcentage de parcours français et à l’étranger attention) * Les THC à destination * Les diverses commissions Valeur Première destination :
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La responsabilité de la puissance publique
CM11 Droit public Michaël Yan La responsabilité de la puissance publique Introduction Le droit administratif ne cherche pas seulement à assurer à l’action administrative l’épanouissement qui lui permet de réaliser ses fins d’intérêt général. Il tend aussi à protéger l’individu contre les emprises d’un pouvoir toujours redoutable pour les droits et libertés individuels. Historiquement, c’est même là la première et la principale inspiration du développement de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité. Chronologie :
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La loi contractuelle
THEME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE Sous-thème 3.1 : Les relations contractuelles entre les partenaires privés CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE 1. Les pourparlers 1. Les principes en vigueur * Situations : précontractuelle Contractuelle : question 1 page 8 La situation précontractuelle est celle pendant laquelle les deux parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat. Une situation précontractuelle suppose l’existence d’un contrat liant les deux parties. Les deux
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