Dissertation : L’utilité du maintien d’un principe de la responsabilité du fait des choses.

L’utilité du maintien d’un principe de la responsabilité du fait des choses.

Le principe de la responsabilité du fait des choses réside en ce qu’un individu engage sa responsabilité lorsqu’un dommage a été causé à quelqu’un par une chose dont il a la garde. La responsabilité du fait des choses suppose la réunion de trois éléments. La chose doit exister, une personne doit avoir la garde de la chose, enfin, le dommage doit être le fait de la chose. Ainsi, l’utilité du maintien à savoir la nécessité de conserver ce principe en droit positif se voit problématisé par l’évolution des sources du droit.

Dans l’article 1384 du Code civil, le terme « garde » est synonyme d’autorité sur une personne, mais aussi sur les choses. Ce texte chapeau annonçait en réalité la responsabilité du fait des animaux et des immeubles. Cependant, au début du XIXème siècle, avec la Révolution Industrielle, il y a eu beaucoup d’accidents de sorte que, dans un certain nombre de cas, les dommages étaient causés par des meubles sans qu’on puisse prouver la faute d’un responsable, la cause du dommage restant alors indéterminée. C’est à l’occasion de l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 que la Cour de Cassation a posé les bases du principe de responsabilité du fait des choses. En cela, à la fin du XIXème, Saleilles et Josserand prônent l’idée que l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil pose un principe de responsabilité objective reposant sur la propriété de la chose, et non sur la faute. Ainsi, si le demandeur victime ne parvenait pas à prouver la faute, il était débouté. Mais, très rapidement, un mouvement de solidarité s’est fait à l’égard des victimes et les juges ont recherché un fondement pour qu’il y ait présomption de responsabilité et dispense de preuve sans attendre un renouvellement législatif. Mais c’est dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930 que la Cour de Cassation a posé le principe général de responsabilité du fait des choses.

Les deux arrêts fondateurs de la responsabilité du fait des choses étaient relatifs à l’évolution de la technologie en ce qu’ils concernaient l’explosion d’une machine ainsi qu’un accident causé par une voiture. C’est pour cette raison que le législateur est intervenu afin de créer des régimes spéciaux tout d’abord quant aux accidents du travail ensuite quant aux accidents de la circulation puis quant aux produits défectueux ; suite à l’intervention du législateur, certains articles ont été modifiés, portant atténuation du principe énoncé à l’article 1384 du Code Civil.

Avec l’évolution de la société et du droit, il paraît opportun de réfléchir sur l’utilité du maintien du principe de la responsabilité du fait des choses. En effet, le principe de la responsabilité du fait des choses, répond-t-il toujours aux exigences de la société actuelle ?

Est-ce que le régime de la responsabilité du fait des choses est encore utile dans la mesure où il existe d’autres fondements ?

Avant de démontrer le caractère opportun de la responsabilité du fait des choses (II), il est judicieux d’analyser la réduction de son périmètre (I).

I- La réduction du périmètre de la responsabilité du fait des choses.

A/ Des fondements alternatifs.

Il existe plusieurs fondements alternatifs de la responsabilité du fait chose comme en dispose l’article 1384.

En effet, l’arrêt Desmares a été le point d’orgue par lequel la Cour de cassation a entrainé le législateur à adopter la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

La loi de 1985 permet de régir les accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres motorisés. Or, un véhicule terrestre à moteur est une chose donc qui pourrait entrer dans le champ d’application du principe de la responsabilité du fait des choses si la personne en a l’usage, la direction ainsi que le contrôle. Mais, nous sommes obligés de se fonder sur la loi de 1985. La voiture est bien une chose Mai la loi fait exception au principe de la responsabilité du fait des choses et est le fondement exclusif en ce qui concerne les

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