Dissertation (utilité des constitutions)

L’utilité des constitutions

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 déclare que: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution”. Cet article, rédigé pendant la période révolutionnaire, pose les principes d’une constitution et donnera lieu à la première constitution française deux années plus tard. Aujourd’hui encore, l’État français de la Vème République se caractérise par la Constitution du 4 octobre 1958  qui a donné lieu à la première République. Afin de comprendre ce qu’est réellement une constitution, ainsi que son utilité, il apparaît nécessaire de comprendre certains termes.

Tout d’abord, bien que le terme de constitution soit un terme polysémique par nature, il peut être communément défini comme la “loi fondamentale d’un État, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, qui organise le pouvoir en vue de le limiter” (LexisNexis). Le doyen Hauriou considérait que les constitutions étaient classiquement doublement composées: on distingue une constitution sociale et une constitution politique. La constitution sociale est la partie de la constitution qui va consacrer des droits et libertés fondamentaux, alors que la constitution politique est la partie de la constitution relative aux règles institutionnelles, au pouvoir public.

Comme vu précédemment, la constitution peut être considérée comme la loi fondamentale d’un État, c’est-à-dire la loi fondamentale d’une “collectivité naturelle composée d’une population vivant sur un territoire et soumis à un pouvoir politique organisé doté d’un statut légal qui affirme son indépendance” (LexisNexis).

Les manières de présenter les droits fondamentaux de notre Constitution sont donc multiples. Il peut ainsi différencier les constitutions écrites et des constitutions non écrites. En ce qui concerne les constitutions non écrites, dites constitutions coutumières, ce sont des traditions pour la plupart qui se sont transformées en obligation puis en normes juridiques. Pour un souci de clarté nous ne nous y attarderons pas.

En France, la Constitution s’est établie en 1791 dans les années qui ont suivi la Révolution française de 1789. C’est ainsi souvent le cas dans le temps avec des Constitutions qui se sont succédé pour palier à un besoin juridique des sociétés. Très souvent se forme donc des Constitutions après des coups d’Etat, des révolutions ou tout autres phénomènes sociaux illustrant une volonté de changement.  Il a ainsi pu observer ces mêmes mécanismes dans le temps à différents moments. La Constitution des États-Unis d’Amérique s’est en l'occurrence formée en 1787, également dans les années qui suivirent sa Révolution. Dans une idée assez similaire la Belgique également s’était, suite à une volonté d’indépendance vis à vis de l’Etat français, dotée elle aussi d’une Constitution. Au cours du temps il est ainsi observable qu’une Constitution est souvent réalisée dans un but de changement et pour représenter souvent mieux le peuple et l’Etat.  

Il semble nécessaire de se pencher sur le rôle de la Constitution au sein de l’Etat, notamment car elle figure au sommet de la hiérarchie des normes. La constitution détient donc une autorité supérieure à toutes les règles de droit, qui ont l’obligation  d'être  conforme  à la Constitution. L’influence de la Constitution n’est donc pas négligeable.

Il en découle alors une remise en question nécessaire de la constitution, qui détient une si grande puissance. Il apparaît alors la question: une constitution est-elle nécessaire à un État ?

Nous allons donc essayer de déterminer, si la constitution est réellement nécessaire à un État. Ou bien si un État peut se permettre de se dispenser de cette dernière. Dans une première partie, nous étudierons les grands fondements de la constitution, les fondements qui définissent et organisent la constitution. Le premier fondement de la Constitution est un fondement social. La constitution se construit et s’articule autour d’un critère social qui joue un rôle et une influence sur cette dernière . La constitution est également un texte qui organise les institutions, qui régit l’ordre politique. Ce sont donc les caractéristiques qui permettent l’existence même de la constitution. Mais ce n’est pas suffisant pour avoir un bon fonctionnement de l’État, car la constitution doit aussi s’exprimer à travers son exercice, sa mise en pratique. Mais il existe des exceptions, des États ou des exemples qui montrent que la constitution n’est parfois pas un élément qui se doit d’exister dans un État, car la constitution rencontre des limites que nous tenterons d’analyser.

Pour répondre à cette problématique, nous verrons en première partie, d’une part, la constitution un acte nécessaire à la fondation d’un État en principe, et d’autre part, le conflit en pratique d’une constitution nécessaire, mais trop, incertaine.

1. LA CONSTITUTION, UN ACTE NÉCESSAIRE À LA FONDATION D’UN ÉTAT EN PRINCIPE

A)    La constitution, un acte fondateur d’une société

Dans un premier temps, nous allons nous intéresser aux principes du fondement même de la constitution. Cette constitution se fonde sur plusieurs principes qui la définissent, qui semblent être nécessaires à cette dernière. Tout d’abord, elle a un fondement purement social (A), et enfin, elle a un fondement étatique précis et strictement organisé (B).

Tout d’abord la Constitution a un lien très fort avec la société. La Constitution dépend grandement de la société, et se fonde sur un critère social. Selon le doyen Hauriou, il y a donc l’existence d’une constitution sociale. Le terme social renvoie à l’ensemble des droits et libertés fondamentaux qui sont défendus dans la Constitution. On peut donner comme exemple l’Article 11 “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire…”Cet article défend la liberté de communication, d’expression de la pensée et des idéologies personnelles, car si ces droits fondamentaux ne sont pas protégés et promus par la Constitution, alors les citoyens ne peuvent pas être sûr de la légitimité et de la bonne application de ces droits. La Constitution doit donc à tout prix garantir les droits et liberté fondamentaux, afin d’être en terme avec la société actuelle et de favoriser la sécurité juridique. La sécurité juridique est un des critères majeurs que doit assurer la Constitution au regard des citoyens.

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