Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 260 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les clauses contractuelles
Chapitre 4 : Les clauses contractuelles 1. Règlement d’un litige : clause attributive de compétence, clause compromissoire A. Clause attributive de compétence Le but : déroger aux règles légales qui détermine la juridiction compétente, parties insèrent cette clause pour choisir la juridiction compétente. On l’appelle également clause de juridiction. C’est une clause qui va déterminer la compétence territoriale du juge. Une clause attributive de compétence ne peut jamais concerner la compétence matérielle, elle concerne la
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La responsabilité des comptables publics patents ou de fait
La responsabilité des comptables publics patents ou de fait ☁ La responsabilité des agents chargés de l’exécution des dépenses et des recettes publiques L’institution de mécanismes de responsabilité des agents chargés de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est un bon moyen de prévenir les comportements irréguliers et la mauvaise gestion et permet la mise en cause de l’auteur d’agissements fautifs. Pour ces raisons, les ordonnateurs et les comptables s’exposent théoriquement à de lourdes
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La conscience de soi fonde-t-elle la responsabilité?
La conscience de soi fonde-t-elle la responsabilité ? Dans ce sujet on a deux solutions, l’une qui est de commencer par une analyse de la conscience de soi ou de commencer par celle de la responsabilité. Le terme de responsabilité renvoie tout d’abord à celui de réponse : être responsable c’est avoir la faculté de répondre et donc a minima de parler. Cette simple considération suffit à tenir pour irresponsable les choses inanimées, les
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Responsabilité banquier en droit marocain
Introduction : L'ensemble d'outils et de techniques prévus par le code de commerce nouveau concernant entre autres, des moyens de prévention des entreprises en difficultés. Le régime de redressement dont fait partie ces moyens de prévention «...tend essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes La viabilité de l'entreprise, la possibilité de son redressement économique deviennent les critères
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Principe de La Responsabilité de Protéger
INTRODUCTION : Des millions d'êtres humains demeurent à la merci de guerres civiles, d'insurrections, d'États répressifs ou en décomposition. Telle est la réalité crue mais indéniable autour de laquelle tournent les questions que la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté s'est efforcée de démêler. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas d’instaurer un monde plus sûr pour les grandes puissances, ni de fouler aux pieds les droits souverains des petites nations,
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Qu'est-ce qui fait que Suzanne Meloche n'est pas capable de faire face à la réalité qui se présente à elle et de prendre ses responsabilités?
En 1948, le droit de la femme consistait à vivre une vie de famille. Elles étaient confinées à leur foyer et leurs devoirs étaient d’effectuer les tâches ménagères ainsi que de s’occuper de l’éducation des enfants. Suzanne Meloche, grand-mère de l’auteure Anaïs Barbeau-Lavalette, a vécu son enfance dans une famille dans laquelle le droit de la femme ne dérogeait pas de la vision de cette époque. Toutefois, Suzanne prendra un chemin différent des femmes de
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Exposé de droit sur la responsabilité civile
En France il est possible de retenir la responsabilité dune personne physique ou morale. La responsabilité civile se définit comme lobligation faite à la personne auteure dun dommage, den répondre auprès de la personne victime. Cette notion de responsabilité civile se décline en deux grandes catégories, la responsabilité civile contractuelle, qui a pour but de réparer les dommages subits par la partie victime du non-respect des obligations contractuelles, et la responsabilité civile non contractuelle ou
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La finalité et la responsabilité sociétale de l'entreprise
La finalité et la responsabilité sociétale de l’entreprise I) La finalité de l’entreprise A) Qu’est-ce que la finalité d’une entreprise ? 1) Définition Comme toutes les organisations, les entreprises ont pour volonté de survivre. Cet objectif final détermine une priorité pour chaque entreprise : réaliser du profit. Bien que cet objectif ne soit pas le seul de l’entreprise, il est néanmoins prioritaire car si l’entreprise ne réalise pas de profits elle est condamnée à disparaitre
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L'action en responsabilité des entreprises de manutention portuaire en droit marocain
L’EXERCICE DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ENTREPRISES DE MANUTENTION PLAN Introduction Chapitre 1 - Le droit d’agir contre l’entreprise de manutention. Section 1- Relation entreprise de manutention –transporteur Section 2 : Relation entreprise de manutention –destinataire Section 3 : Relation entreprise de manutention - les tiers (responsabilité délictuelle) CHAPITRE 2 – La qualité des demandeurs et des défendeurs Section1 : le demandeur à l’action (subrogation) Section1 : le défendeur à l’action Conclusion INTRODUCTION Le
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L'évolution du droit de la responsabilité administrative en france
Méthodologie de la dissertation juridique. A- l'introduction L'introduction doit présenter certaines caractéristiques. Elle doit répondre au moins à 2 objectifs: _présenter le sujet; dire ce qu'il est et, éventuellement ce qu'il n'est pas. _rendre logique la suite de l'exposé et de justifier le plan choisi comme s'il était le seul possible, c'est ce que l'on appelle l'annonce du plan. L'introduction comprend : _approche du sujet: une phrase d'attaque destinée à attirer l'attention et à situer
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Cas pratique de droit de la responsabilité
Cas pratique de droit de la responsabilité Quatre enfants jouent dans un hangar à foin. Le premier est venu muni d’un briquet, qu’il a confié au second, lequel a allumé un feu, incendiant ainsi le hangar. Le troisième enfant encourageait le second, tandis que le quatrième était resté en retrait, ne prenant pas part à cette activité. Sur ce, le propriétaire du hangar, alerté par la fumée, se précipite pour tenter d’éteindre l’incendie. Mais, il
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Démarche de calcul de coût des centres de responsabilité
Chapitre 2 Démarche de calcul de coût des centres de responsabilité I. Justifier la mise en place d’une comptabilité de gestion 1. Sur quel objet de coût M. Fauvet souhaite-t-il une étude ? M. Fauvet souhaite connaître le coût de fonctionnement de l’atelier Montage. Il veut comparer le coût de cet atelier avec celui de la sous-traitance qu’il pourrait envisager avec l’entreprise La Couture afin de prendre une décision. 1. Expliquez pourquoi M. Fauvet ne
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La responsabilité du gouvernement sous la Ve République
Julien Luydlin TD constit 7 La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République « A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l'État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second. » Voilà les paroles qui ont été prononcées par Michel Debré
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Dissertation sur la responsabilité civile
Dissertation de droit civil : Une réforme du droit de la responsabilité civile est-elle possible ? « On est passé en deux siècles d’une dette de responsabilité, l’auteur fautif d’un dommage devait réparer, à une créance de réparation, la victime doit obtenir réparation ». Cette citation montre le fait que la responsabilité civile a une très forte importance au sein de notre société, que c’est une notion essentielle, ancrée dans l’esprit de la société française,
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UE 1.03 La responsabilité
UE 1.03 La responsabilité L’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Objectifs de réparations : Induit une indemnisation. Lorsqu’il s’agit d’un acte produit par un salarié c’est l’établissement qui doit réparer et quand il s’agit de professionnel de santé libéral, c’est lui-même qui répare. Répression : via la responsabilité disciplinaire. L’agent devra supporter la responsabilité disciplinaire, et le directeur va exercer ce pouvoir disciplinaire de sanctionner. Disciplinaire : elle ne concerne que l’agent Ordinale
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Droit des obligations contractuelles
Droit des obligations contractuelles Le droit des obligations contractuelles a été récemment renouvelée puisqu’une ordonnance de février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venu modifier le titre du Code Civil relatif au obligations contractuelles, alors que les règles étaient demeurées très stable depuis 1804. Donc en soit on perçoit facilement que c’est un événement. En effet, on a tous un pan du Code Civil sur la droit des obligations qui est modifié
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Responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle Plan I La faute II Le dommage III Le lien de causalité IV Application: les différents régimes de responsabilité A.La responsabilité générale du fait personnel B.La responsabilité générale du fait des choses C.La responsabilité générale du fait d’autrui D.Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses E.Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui Intro Responsabilité contractuelle/ responsabilité délictuelle Responsabilité pénale/ responsabilité délictuelle I La faute Aucune définition légale. Débat dans la
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016. En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés... Il
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La participation des habitants à la vie locale, alibi démocratique ou partage des responsabilités ?
Margot Henriot La participation des habitants à la vie locale, alibi démocratique ou partage des responsabilités ? « L’autorité est la capacité à imposer des décisions, avec une légitimité obtenue grâce au suffrage universel ». Les mots de Géraldine Chavrier (professeur de droit public à l’Université Paris I, Panthéon Sorbonne et avocate à la Cour) au colloque du Think Tank Fontevraud dédié à la démocratie participative définissent clairement la problématique de la prise en compte
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Corpus de texte - Comment les auteurs dénoncent-ils la responsabilité de la société dans la pratique de l'esclavage ?
Question = Comment les auteurs dénoncent-ils la responsabilité de la société dans la pratique de l'esclavage ? Réponse en 2 axes : dénonciation des violences faites à l'encontre des esclaves en tout temps + Donner la parole aux esclaves, discours humanistes --> colère et incompréhension du narrateur, orateur prétérition L'esclavage a longtemps été un sujet de controverse dans les sociétés occidentales et des États-Unis. Aussi, ce thème a divisé les nations, et plusieurs auteurs ou
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Fiche responsabilité pour faute, DROIT CIVIL
LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : VICTIME ======> Ancien article 1382 (droit commun) =====> SI ECHEC =========> Article 1240 réparation sur les fondements spéciaux. Principe de responsabilité= VALEUR CONST : 1882 CC « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe , tout fait quelquonque de l’homme qui cause un dommage à autrui est obligé par la faute duquel il est arrivé à le régler. » art 4 DDHC : tout ce qui ne
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Dissertation qualification contractuelle
« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Nous voici en présence de ce que dispose l’article 1101 du Code civil concernant le contrat. Ce dernier nous permet de comprendre c’est que un contrat au sens juridique. Cette définition est indispensable afin de pouvoir poursuivre notre analyse car nous allons dans ce développement s’intéresser à la qualification d’un contrat. Pour nous
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Dissertation sur les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation sur les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui « L’humanité de l’homme s’atteste dans la responsabilité pour autrui » (E. LEVINAS, Totalité et Infini, 1961) Le régime de responsabilité est général lorsque son domaine d’application n’est pas limité à un type d’accident mais à un fait générateur de dommage abstraitement définit qui vient s’ajouter à la faute. On en trouve deux qui sont le fait d’autrui et ensuite le fait des choses. Dans
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Le relations contractuelles entre personnes privées
Les relations contractuelles entre personnes privées (les contrats de droit privés) 1. Les principes généraux à tous les contrats : (volonté, liberté, consentement) Contracté fait parties des libertés que l’on dispose. Quand on contracte on est volontaire, on le veut. On contracte en connaissance de cause. On est consentant. Exemple : contrat de mariage, contrat de travail, contrat d’assurance (risque), contrat d’abonnement, contrat d’assurance (santé), contrat de transport, contrat de vente, contrat de prestation de
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du XIXe siècle à nos jours
L’article 1240 pose le principe selon lequel: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Cet article apparu pour la première fois dans le Code civil de 1804 est le premier article qui marque la reconnaissance de la responsabilité civile délictuelle en droit français. Cependant ce droit va par la suite surtout être inscrit dans la jurisprudence. Le sujet
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