Les clauses contractuelles

Chapitre 4 : Les clauses contractuelles

1. Règlement d’un litige : clause attributive de compétence, clause compromissoire

A. Clause attributive de compétence

Le but : déroger aux règles légales qui détermine la juridiction compétente, parties insèrent cette clause pour choisir la juridiction compétente. On l’appelle également clause de juridiction.
C’est une clause qui va déterminer la compétence territoriale du juge. Une clause attributive de compétence ne peut jamais concerner la compétence matérielle, elle concerne la compétence territoriale, car les règles de procédure civile qui sont relatives à la compétence matérielle sont d’ordre public. C’est quand les parties ne peuvent pas déroger à ces principes. Ex : dire que pour un crime commis, les parties déclareraient que le tribunal compétent serait le tribunal de commerce. La conséquence est que la clause est réputée non écrite.

En revanche, quand la clause porte sur la compétence territoriale, celle-ci est valable mais sous conditions :

• Le contrat conclu est fait entre deux commerçants (= deux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et qui sont inscrites en tant que commerçantes aux registres du commerce et des sociétés, le RCS).
• La clause attributive de compétence doit figurer de manière claire dans le contrat (= la clause a la même police d’écriture que les autres clauses du contrat).

Si les conditions ne sont pas remplies, la clause est réputée non écrite.

Exemple :

En cas de litige, les parties s’engagent à soumettre celui-ci au tribunal de la ville de Rouen.

B. La clause compromissoire

Cette clause concerne aussi le règlement d’un litige. Par le biais de cette clause, le litige sera réglé par un arbitre et non une juridiction. C’est une clause d’un contrat, par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige.
L’arbitre est une personne privée qui est désignée par les parties.

La clause, pour être valable :

• N’est possible que dans les contrats entre professionnels (activité commerciale ou non commerciale).
• Doit préciser l’identité de l’arbitre et les modalités de désignation de l’arbitre (= personne physique indépendante (avocat, huissier..) ou organisme qui attribuera une personne qui sera l’arbitre).
  L’arbitre va prendre une décision (= sentence arbitrale). Elle est prise en fonction des règles de droit et également, de l’équité. Lorsque l’arbitre a rendu sa sentence, les parties doivent l’exécuter de bonne foi mais on ne peut pas forcer les parties à exécuter.
  Pour obtenir l’exécution forcée d’une sentence arbitrale, il faut recourir à l’exequatur qui est faite par le tribunal de grande instance. Le TGI donne un ordre d’exécution. A partir de ce moment-là, il est possible de faire appel à des huissiers pour faire exécuter la sentence.

Exemple :

En cas de litige, les parties s’engagent à soumettre leurs différents à Monsieur X, arbitre, résidant telle adresse, qui rendra une sentence arbitrale.

1. Responsabilité : clauses limitatives/exonératoires de responsabilité, clause pénale

A. Les clauses limitatives de responsabilité

Elles plafonnent le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution du contrat.
Par exemple, en cas de perte d’un colis, un transporteur nous indemnisera que d’une certaine valeur.

La jurisprudence admet la validité de ces clauses mais sous certaines conditions :

• La limitation ne doit pas être trop importante sinon c’est une clause exonératoire.
• Pour le reste, il ne faut pas être dans 3 cas :

• Si, la clause limitative porte sur l’obligation principale du contrat, alors elle est réputée non écrite.
• Si le débiteur a commis une faute lourde ou un dol dans l’exécution. Dans ce cas, la clause est réputée non écrite.
• La loi précise que dans certains types de contrats, ces clauses sont interdites. Par exemple, le contrat de travail, le contrat de consommation → clause abusive…

Exemple :

En cas d’usage impropre de l’objet acheté, la société ne sera responsable qu’à hauteur de 20% de la valeur du bien.

B. Les clauses exonératoires

Par cette clause, le débiteur décline toute responsabilité en cas d’inexécution d’une de ses obligations. La clause exonératoire est valable sauf dans trois cas :

• Si la clause exonératoire porte sur l’obligation principale, elle est réputée non écrite. Cela viendrait à vider le contrat de sa substance.
• En cas de dol ou forte lourde, elle n’est pas applicable.
• La loi interdit ce type de clause dans certains contrats notamment dans les contrats de transport de personnes et de marchandises.

Exemple :

La société décline toute responsabilité en cas d’usage impropre de l’objet acheté.

C. Les clauses pénales

C’est une clause qui fixe, dès la conclusion du contrat, les montants des dommages-intérêts à verser en cas d’inexécution du débiteur. La clause pénale est valable mais suppose certaines conditions :

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