Exemple type clause contractuelle

ACTIVITÉS – le contrat

En cas de retard dans la livraison du bien, le professionnel s'engage à indemniser le client conformément aux termes suivants :

→ Si le retard est inférieur à 30 jours, aucune indemnité ne sera due ;

→ Si le retard est compris entre 30 et 60 jours, le professionnel versera une indemnité forfaitaire équivalente à 0,5 % du montant total du contrat par semaine de retard ;

→ Si le retard est supérieur à 60 jours, le professionnel versera une indemnité forfaitaire équivalente à 1 % du montant total du contrat par semaine de retard.

Toutefois, cette indemnisation ne pourra excéder 10 % du montant total du contrat. De plus, cette indemnisation sera déduite du solde restant dû par le client.

Le client pourra également résilier le contrat de construction si le retard excède 90 jours et si le professionnel n'a pas apporté de justifications valables. Dans ce cas, le professionnel devra rembourser toutes les sommes versées par le client, à l'exception de l'indemnité forfaitaire équivalente à 0,5 % du montant total du contrat par semaine de retard déjà versée.

Cette clause a pour objectif d'inciter le professionnel à respecter les délais de livraison tout en permettant une indemnisation raisonnable pour le client en cas de retard.

2- Cette clause n’est pas obligatoire mais permet de protéger l’entreprise et le particulier pour la construction de la maison.

3- Le constructeur choisit d’inclure la clause dans le contrat en compte de l’article 1103 et 1126 du Code civil par la force d’obligation et de faire pour plusieurs raison t’elle qu’une responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison, d’encourager le respect des délais mise en place lors de la signature du contrat avec les deux parties et une protection du client en cas de retard par une compensation financière.

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