Liberté contractuelle avec pour exemple la GPA

LIBERTE CONTRACTUELLE

Je rappelle qu'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'olbigent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire, à ne pas faire qqch ou à accomplir une prestation. Le code civil reconnait aux parties, la liberté de créer entre elles, les rapports juridiques qu'elles veulent. Mais cette liberté comporte des limites qui sont écrites dans ces deux articles du code civil : article 1134 et article 6.

article 6 = on ne peut déroger aux lois d'ordre public, le code civil permet de déroger aux autres.

article 1134 = principe de la liberté contractuelle positive. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites.

La liberté contractuelle n'a jamais été absolue. Ces deux articles évoqués précédemment démontrent qu'il y'a toujours des textes qui restraignent cette liberté. Des limites sont imposés quand des abus sont constatés - ces limites dont le fondement viennent de l'ordre public de direction et de protection,  permettent de protéger l'intêret général et protéger les plus faibles. Cette norme public est une régle impérative, c'est à dire qu'aucune partie ne peut l'écarter. On prendra pour exemple le cas de la GPA (gestation pour autrui)  qui pose problème à l'Etat francais, lorsque des parents partent à l'étranger pour engager une femme qui portera leur enfant pour le ramener ensuite en France pour le déclarer comme étant citoyen francais et l'affilier à ses parents. A l'heure actuelle, le code civil (article 16-7) établit clairement la nullité absolue du contrat de gestation pour autrui entre les parents d'intention et la mère porteuse mais interdit également le fait de servir d'intermédiaire dans un processus de GPA ( médecin,clinqiue..) Ces acte sont passibles de lourdes sanctions ( prison et amende) . LA GPA contredit les clauses relatives à l'ordre public suivantes :  

•  le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un contrat privé (article 16-1 du CV )
• la condition juridique d'une personne ne peut pas faire l'objet d'un contrat privé.

Le contrat de GPA fait à l'étranger est considéré comme nul, alors que l'acte de filiation ( transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre ) est désormais considéré valide par l'Etat francais. En effet, la France a été condamné plusieurs fois par la CEDH, pour son refus de reconnaitre la filiation d'enfants et leur statut civil. La premiere fois, la cour de cassation refusait de reconnnaitre la filiation des enfants de deux couples, les Mennesson et les Labassé, nés aux US par GPA, elle considérait que cela portait atteinte aux principes fondamentaux du droit francais et que cela allait à l'encontre de l'ordre public. LA CEDH s'était prononcé en faveur des familles et avait considéré ce refus par la cour de cassation comme atteinte à l'identité et à la vie des privée des mineurs. Depuis le 3 juillet 2015, la cour de cassation a modifié la jurisprudence en rendant obligatoire, de la part de l'adminstration, la transcription à l'état civil francais de l'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, pourvu que lesdits actes ne soient pas falsifiés ni irréguliers et que les faits déclarés corresspondent à la réalité.

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