Dissertation qualification contractuelle

« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Nous voici en présence de ce que dispose l’article 1101 du Code civil concernant le contrat. Ce dernier nous permet de comprendre c’est que un contrat au sens juridique. Cette définition est indispensable afin de pouvoir poursuivre notre analyse car nous allons dans ce développement s’intéresser à la qualification d’un contrat.

Pour nous aider dans la compréhension du sujet et par la même occasion de délimiter très nettement le sujet il parait indispensable de définir certains termes importants. On pourrait tout d’abord donner une brève définition de ce qu’est « la qualification ». En effet, la qualification est l’examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation juridique en vue de lui donner l’appellation en droit qui lui convient avec les conséquences et les effets prévues par la loi.

Il va être intéressant aussi de qualifier « le contrat ». Un contrat peut être lui défini comme une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété.

Enfin la définition de « la qualification contractuelle » semble tout de même aussi indispensable.

En effet, l’opération de qualification est une opération intellectuelle qui est le raisonnement principal du juriste quelle que soit sa branche de compétence. A chaque situation correspond un type de contrat particulier. La qualification contractuelle joue donc un rôle essentiel dans les rapports humains. Elle peut être définie comme le classement d’un fait ou d’un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi, la qualification contractuelle vise donc à définir chaque type de contrat existant ainsi que l’ensemble des règles de droit qui y sont rattachés.

Voici donc les points qui servirons de base pour traiter notre dissertation et approfondir notre étude.

En ce qui concerne le droit des contrats, on remarque une réforme pas si ancienne que ça qui date de 2016 et plus précisément l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte donc réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel du 11 Février 2016. Les dispositions de cette ordonnance son entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et cette ordonnance constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code Civil de 1804.

Il parait donc opportun de se demander si il existe des principes nécessaires pour qualifier le contrat ? Cette qualification contractuelle engendre t-elle des difficultés concernant certains contrats ?

Afin de pouvoir répondre à ces questions, plusieurs analyses sont possible tel que la classification ou encore le pouvoir du juge en matière de contrat mais il parait plus indispensable dans ce raisonnement d’aborder particulièrement différents principes nécessaire au fondement d’un contrat pour ensuite voir que cette qualification peut dénombrer certaines difficultés.

Pour cela il parait important de s’intéresser d’abord aux différentes théories qui semble indispensable à la qualification contractuelle (I) pour pouvoir ensuite voir l’existence de failles concernant la qualification d’un contrat (II).

I ) Des théories indispensables à la qualification contractuelle

La qualification contractuelle est un principe assez générale du droit des contrats qui peut se diviser en différentes théories qui paraissent intéressantes à analyser. En effet il existe une source de la qualification contractuelle qui peut se retrouver sous le nom d’accord de volonté que nous verrons (A) pour ensuite s’intéresser au principe de l’autonomie de la volonté (B).

A ) Une source de la qualification contractuelle : l’accord de volonté

L’accord de volonté est une source, une caractéristique du contrat en lui même. Si il n’y a pas d’accord de volonté, il ne peut donc logiquement pas y avoir de contrat. Ce qu’il faut comprendre c’est que le contrat ne peut pas naitre d’une décision unilatéral c’est à dire qu’il ne peut pas naitre de volonté d’une seule des parties. Il est donc logiquement impératif que les deux parties soit en accord. La condition qui est donc fondamentale à l’existence d’un contrat c’est bel et bien la présence de cette accord de volonté émanant des deux parties contractantes. L’accord de volonté c’est le fait générateur du contrat.

Le contrat appartient tout de même à la catégorie des actes juridiques. C’est pour cela que le contrat répond à l’article 1100-1 qui définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ». Le contrat est donc le produit, non pas d’une manifestation d’une volonté unilatérale, mais donc d’un accord de volonté.

Néanmoins, ce contrat se distingue de ces actes juridiques unilatéraux de deux façons différentes. En effet le contrat à pour obligation d’être accompagné d’un accord de volonté et il est aussi créateur d’obligation. Logiquement en ce qui concerne les actes juridiques unilatéraux, ils sont donc le produit d’une manifestation unilatéral de volonté, il y a donc une absence juridique d’un accord de volonté mais ils sont aussi non générateurs d’obligation contrairement donc au contrat.

Le contrat peut aussi se distinguer d’un autre principe qui est celui de l’engagement unilatérale. En effet, l’engagement unilatérale de volonté est lui aussi le produit d’une manifestation unilatéral de volonté contrairement donc au contrat que l’on a vu précédemment. Néanmoins, a contrario de la distinction entre les actes juridiques unilatéraux et le contrat qui se distinguer sur tous points, l’engagement unilatéral et le contrat ont un point commun qui réside dans la création d’obligations faite par tout deux.

On pourrait qualifier d’unilatéral le contrat pas parce qu’il est le produit d’une manifestation unilatéral de volonté mais car dans un contrat comme celui il n’y a qu’une seule partie qui s’engage. On peut prendre pour exemple la donation qui est un acte par lequel une personne donne des biens à une autre personne à titre libéral. La donation ne va être valable que si le donataire ne l’a accepté.

Cette accord de volonté est donc destinées à produire des effets de droit qui est donc

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