Dissertation "liberté contractuelle : mythe ou réalité?"

Soiny Peirenboom - Groupe 6A - Licence 2.

Dissertation « la liberté contractuelle : mythe ou réalité? »

        « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ « affaire des parties » et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge ». » Philippe Delebecque, professeur à l’Université de Paris.

La liberté contractuelle, telle qu’elle est définie par l’article 1102 du Code Civil est la notion selon laquelle les individus sont libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Le mythe, notion non juridique, recouvre une chose qui n’est pas réel alors que la réalité est un fait qui existe.

La liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté qui a été largement développée à la suite du Code Civil et complétée par un libéralisme économique qui s’est développé à partir du XIXème siècle : c’est la rencontre de ces deux démarches qui a permis de justifier l’autonomie de la volonté.

Cependant, de nos jours, la liberté contractuelle s’est peu à peu effacée au profit du dirigisme non pas uniquement économique mais aussi lié à une politique législative de ce fait, plus on est dans un système dirigiste, moins la liberté contractuelle va pouvoir s’exprimer alors que plus on est sur une économie libérale, plus la liberté contractuelle va pouvoir s’exprimer. Du coup, on assiste à un réel recul progressif de l’individualisme. Petit à petit, les lois de la réforme de 2006 sont venus encadrer la liberté contractuelle pour éviter de contracter ou bien, pour obliger de contracter

Il est intéressant de se demander si la liberté contractuelle est-elle un mythe ou une réalité. Nous allons nous appuyer dans un premier temps sur la liberté contractuelle, principe fondateur et dans un second, sur les limites à cette liberté.

I)La liberté contractuelle, principe fondateur.

        Dans cette première partie, nous verrons premièrement que la liberté contractuelle est un principe autonome (A) et ensuite, une liberté contractuelle de choix (B).

A)Un contrat reposant sur l’autonomie de la volonté.

        La liberté contractuelle repose principalement sur le principe d’autonomie de la volonté, développé à la suite du Code Civil. La volonté étant la seule créatrice de droits et d’obligations, l’homme est libre et ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.

A la base de cette théorie de l’autonomie de la volonté, on avait un dogme, si on admet l’autonomie de la volonté, on peut considérer et même affirmer que la liberté de l’individu ne peut être restreinte que sa sa seule volonté. Seule la volonté de l’individu peut amener en quelque sorte une contrainte acceptée.

Les individus sont libres et conclus des conventions pour établir des règles applicables dans le rapport réciproque de la bonne foi prévu à l’article 1104.

Le contractant va pouvoir prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat, tout ce fait par l’autonomie de la volonté, le législateur n’impose rien à par proposer des modèles aux parties.

La volonté individuelle n’a pas besoin de l’intervention d’une autorité extérieure pour s’imposer, pour être forte pour donc créer des obligations. Les contractants pourront se mettre d’accord à travers l’échange des consentements qui suffisent à créer le contrat : principe de consensualisme.

En 1804, le consensualisme était quelque chose de révolutionnaire, de nouveau par rapport au droit Romain où le droit était formel. En réalité, l’échange oral de simples « oui » est du consensualisme, l’échange de ce « oui » à l’oral permet de créer le contrat.

La théorie de l’autonomie de la volonté veut qu’une personne soit tenue par un contrat parce-qu’elle l’a voulu, elle a choisi de se soumettre à des contraintes et de remplir des obligations.

Ces règles vont permettre d’assurer le bien commun parce-qu’elles naissent de la volonté d’individus libres. Cette volonté est au premier plan, elle a le rôle principal et elle est autonome puisqu’elle tire elle-même sa force créatrice d’obligations. Dans cette approche, l’individu prime sur la société.

La liberté contractuelle repose sur l’autonomie de la volonté, ce qui engage l’individu à contracter. De plus, nous allons voir que l’individu dispose d’un choix quant à l’établissement de son contrat.

B)Une liberté contractuelle de choix.

        Tout d’abord, l’article 1145 du Code Civil prévoit que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » montre que toute personne peut contracter sauf exceptions pour les mineurs non-émancipés, et majeurs protégés, ce qui laisse un large choix de catégorie de personnes pouvant contracter.

Sur le fond, la liberté contractuelle peut se décliner en quatre libertés distinctes.

Premièrement, le contractant a la liberté de contracter ou de ne pas contracter (article 1102 CC), ce qui veux dire que la conclusion d’un contrat entre deux individus ayant décidés de contracter suppose un accord de volonté mais bien sûr, personne n’est  obligé de conclure un contrat ni même d’en accepter un.

Deuxièmement, le contractant a la liberté de choisir son cocontractant (article 1102 CC), on est totalement libre de contracter, de choisir la personne avec laquelle on va contracter même si cela implique souvent de refuser de contracter avec une autre donc se confond avec la liberté de ne pas contracter qui est la liberté numéro une reconnue par le Code Civil.

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