UE 1.03 La responsabilité

UE 1.03 La responsabilité

L’obligation de répondre des conséquences de ses actes.

Objectifs de réparations :

Induit une indemnisation. Lorsqu’il s’agit d’un acte produit par un salarié c’est l’établissement qui doit réparer et quand il s’agit de professionnel de santé libéral, c’est lui-même qui répare.

Répression : via la responsabilité disciplinaire. L’agent devra supporter la responsabilité disciplinaire, et le directeur va exercer ce pouvoir disciplinaire de sanctionner.

Disciplinaire : elle ne concerne que l’agent

Ordinale : elle ne concerne que l’agent. Quand l’agent à un ordre professionnel, la victime peut actionner une action disciplinaire.

Pénale : concerne principalement l’agent. La victime peut actionner l’agent et peut actionner l’établissement en tant que personne morale.

Victime :

Réparation : acte réalisé dans un établissement de santé, c’est un agent qui a induit la faute c’est l’établissement qui répare.

Répression : la victime veut la répression de l’agent. C’est une responsabilité pénale. Le directeur intente une action contre l’agent.

Faute personnelle : rare et se caractérise par une malveillance personnel, l’agent a fait exprès.

1. Responsabilité indemnitaire

Loi 4.03.02 et CSP

Qui peut entamer une action de prise en charge sanitaire ?

La victime directe ou indirecte. En cas de décès les ayants droit.

Contre qui ?

 Établissement de santé, professionnel de santé ou service de santé.

Notion de prescription :

Doit respecter un délai. C’est un délai de 10 ans.

Notion d’assurance :

Obligatoire pour l’établissement de santé, (excepté les très gros établissements)  professionnel de santé.

1. Conditions :

Fondements de la responsabilité : cela est essentiel. Il faut parler de faute. Les professionnels de santé ne sont responsables de leur acte qu’en cas de faute.

Pour un médecin la faute consiste en une erreur de DG, ou prescription.

Le personnel non médical et infirmiers : erreur d’administration de médicament, défaut de surveillance…

Le caractère fondamental de la nécessité d’une faute. Sauf produit de santé défectueux. Il y a responsabilité sans que la victime ait besoin de prouver une faute.

La loi du 4 mars 2002 : solidarité nationale 

Il faut un acte de Dg de prévention. Elle entraine un accident médical, une infection nosocomiale, iatrogène.

Conséquence anormale au regard de l’état initial du patient. Etre en phase de conséquence. Il faute une gravité particulière :

• un taux d’incapacité partiel, permanent supérieur à 24%. Ex : la perte d’un œil 25 %. L’amputation des 4 doigts + le puce =15% et 20%.
• Incapacité temporaire de travail : 6 mois consécutif ou discontinue dans une période de mois.
•  Possible d’utiliser 2 autres critères : inaptitude définitive à l’exercice professionnel. A défaut trouble dans les conditions d’existence particulièrement grave.

Quand il n’y a pas de faute, il y a  le dispositif de solidarité nationale.

1. Le préjudice

Préjudice peut être matériel, financier, ou morale. Il faut avoir la nature du préjudice.

Lien de causalité :

Entre le fondement de la responsabilité et le préjudice.

1. Procédure

La victime a le choix en milieu procédurale entre deux voix de procédures :

Saisine de commission conciliation et indemnisation soit la saisie du juge.

Saisine C.R.C.I (21 membres)

Présidé par un magistrat

Spécialiste de l’indemnisation ou non.

Condition doit répondre à certain seuil de gravité. Taux d’IPP sup à 24%  et un taux UNITT sup à 6 mois.

Saisine simple. La commission peut etre saisie via les procédures télématique.

Demande d’expertise. Si le degré de gravité est retenu, on désigne des experts qui demandent un dossier pour répondre aux questions posées en rapport avec le dossier d’expertise.

Saisine juridictionnelle :

Le juge judiciaire qui va être saisi : TGI selon le dommage ait eu lieu en secteur libérale ou clinique privée.

Juge administrative : le dommage a eu lieu dans un hôpital public. La victime doit d’abord saisir le directeur d’hôpital et provoquer sa réponse. Celui-ci apportera une réponse négative. Dans les 2 mois la victime peut avoir recours au tribunal administratif.

1. Procédure amiable

Avis 6 mois éclairé par un rapport d’expertise.

Offre 4 mois si offre accepté virement de l’indemnisation en moins d’un an.

1. procédure juridictionnelle

• 1er degré
• Appel
• Recours de cassation

3. Assurance 

Pour procéder à l’indemnisation.

E.P.S

Agent contractuels :

Décret 1991 6.02 : titre X relatif à la suspension et à la discipline.

Fonctionnaires :

Loi 1983 13.07 : article 29 notion de faute

L 1986 09.01 chapitre VII disciplines

D 1989 07.11 relatif à la procédure disciplinaire

A. Faute :

Il faut une faute. En raison de la faute, il y a procédure. C’est au directeur de l’hôpital d’apprécier si les faits commis sont constitutifs ou non.

B. Procédure

Une procédure doit être respectée. Principe essentiel : Le respect des droits de la défense. Inviter l’agent contre qui une procédure disciplinaire est intentée à prendre connaissance de son dossier. Si la faute est grave l’agent peut être suspendu pendant 4 mois avec maintient de rémunération. (Le temps de développer une procédure, car mesure provisoire).

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