Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle

Plan I La faute II Le dommage III Le lien de causalité IV Application: les différents régimes de responsabilité A.La responsabilité générale du fait personnel B.La responsabilité générale du fait des choses C.La responsabilité générale du fait d’autrui D.Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses E.Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui

Intro Responsabilité contractuelle/ responsabilité délictuelle Responsabilité pénale/ responsabilité délictuelle

I La faute Aucune définition légale. Débat dans la doctrine: -Violation d’une obligation préexistante (PLANIOL) mais des contours très flous: devoir général de ne pas nuire à autrui… -Acte illicite -Erreur ou défaillance de conduite

retenue par la majorité de la doctrine, appréciation in abstracto retenue par les tribunaux

Faute intentionnelle/ faite non intentionnelle Faute légère, lourde, caractérisée, inexcusable Faute d’action/ faute d’omission

Avènementdelafauteobjective:onnetientpluscomptedu discernementdelafautedel’auteur

Possibilitéd’engagerlaresponsabilitéd’unepersonnemorale

II Le dommage -Dommagematérielouéconomique:celapeutêtreunepertesubieou ungainmanqué… -Dommagemoral:atteinteàundroitextrapatrimonial,auxsentiments ouauxvaleurs. LerapportofficielDINTILHACde2005acatégorisétouslespostesde préjudiceretenusparlajurisprudence.

Pourqu’ilsoitréparé,ledommagedoit: -Avoirportéatteinteàunintérêtlégitimejuridiquementprotégé (affairePerruche:Ass.Plén.17nov.2000,Ass.Plén.13juil.2001,puis loi4mars2002«nulnepeutseprévaloird’unpréjudiceduseulfait desanaissance») -Êtrecertain.Undommagefuturpeutégalementêtreconsidéré commecertains’ilpeutêtreévalué.Demêmelapertedechancene seraréparéequesilaréussitesupposéeprésenteuncaractèrecertain etnonéventuel(«seuleconstitueunepertedechanceréparable,la disparitionactuelleetcertained'uneéventualitéfavorable»Civ.1ère 21novembre2006) -Êtredirect.Maislesvictimesparricochetpeuventégalementêtre indemniséessiellesontpersonnellementsouffertdudommage.

Cas particulier du préjudice collectif: -Dans le cas où plusieurs individus ont été victimes. Possible en droit de la santé avec une association d’usagers de système de santé (art. L 1143-1 CSP) -Dans le cas où le dommage est diffus: syndicats, associations…

IIILeliendecausalité Théoriedel’équivalencedesconditions:touslesévènementsquiont contribuéaudommagedoiventêtreconsidéréscommeayantcauséle dommage. Théoriedelacausalitéadéquate:neserontconsidéréscommeayant jouéunliencausalquelesévènementsayantparticipéàlaréalisation dudommage. Lapreuveduliendecausalitédoitêtreapportéeparlavictimemaisla jpdaétabliquelorsqueplusieurspersonnesexerçantuneactivitéd’un mêmetypepeuventêtreàl’originedudommagesansquele responsablepuisseêtreclairementidentifié,ilappartientàces différentespersonnesdedémontrerqu’ellesnesontpasàl’originedu dommage.

IV Application: les différents régimes de responsabilité A.La responsabilité générale du fait personnel Prévueàl’ancienarticle1382duCodecivil,nvarticle1240:«Toutfait quelconquedel'homme,quicauseàautruiundommage,obligecelui parlafauteduquelilestarrivéàleréparer» Anc.article1383etnvart.1241:«Chacunestresponsabledu dommagequ'ilacausénonseulementparsonfait,maisencoreparsa négligenceouparsonimprudence»

B. La responsabilité générale du fait des choses Anc.art.1384,al.1er,nvart.1242:«Onestresponsablenonseulementdu dommagequel'oncauseparsonproprefait,maisencoredeceluiquiest causépar[…]deschosesquel'onasoussagarde.» LesauteursSaleillesetJosserandonteul’idéedel’érigerenprincipegénéral deresponsabilitédufaitdeschoses.

1)Chose

Lachosepeutêtreatteinted’unviceounon

Lachosepeutêtreactionnéeparl’hommeounon(ex:arrêtJand’heur,ch. réunies13février1930avecuncamion)

Lachosepeutêtreenmouvementouinerte

Lachosepeutêtreunmeubleouunimmeuble

2) Le fait de la chose

Lachosedoitêtrematériellementintervenue(casparticulierd’une voitureayantfaitfreinerbrusquementuncycliste,arrêtPoyer22 janvier1940)

Lachosedoitavoirjouéunrôleactif(exdel’établissementdesbains, ch.civ.19fév.1941).Quandlachoseestenmouvement,elleest présuméeavoirjouéunrôleactif.Aucontraire,sielleestinerte,la victimedoitprouverqu’elleajouéunrôleactif.

3) La garde de la chose Théorie de la garde juridique/ théorie de la garde matérielle

Lagardenepeutporterquesurunechosesurlaquelleonpeutexercerun pouvoird’usage,dedirectionetdecontrôle

Lagarden’exigepasunecertainedurée

Lagardeesttransféréeenmêmetempsqueladétentiondelachose(sauf silenouveaudétenteurestsubordonnéaupropriétaire)

Lagarden’estpascumulativemaisalternative:lachosen’aqu’unseul gardienresponsable

Difficultésaveclagardedelastructure(structuredelachose)/lagardedu comportement(comportementdelachose). Ainsi,legardiendelastructureneverrapassaresponsabilitéengagéepour unefautecommiseparl’usageretlegardienducomportementneverrapas saresponsabilitéengagéepourunvicedelachoseauquelilestétranger.

Cas particulier de la garde en commun Gardeencommunpourcondamnerinsolidumtouteslespersonnesqui ontparticipéàl’activitésaufsil’und’euxajouéunrôleprépondérant ousilagardiendelachosepeutêtredéterminé(ex:joueursdetennis)

C. La responsabilité générale du fait d’autrui Anc.art.1384,al.1er«Onestresponsablenonseulementdudommageque l'oncauseparsonproprefait,maisencoredeceluiquiestcauséparlefait despersonnesdontondoitrépondre[…]» Revirementavecl’arrêtdel’Assembléeplénièredu29mars1991:uncentre d’aideestresponsabledeshandicapésdèslorsqu’ilalacharged’organiseret decontrôler,àtitrepermanent,lemodedeviedesespensionnaires.

Pouvoirdedirectionetdecontrôlesurlespersonnesàl’originedu dommage(extensionauxassociationsdesportoudeloisirsquicontrôlent l’activitéd’autrui)

Lesimplefaitcausaldelapersonnegardéenesuffitpas,ilfautunefaute desapart. Lesgardiensnepeuvents’exonérerques’ilsdémontrentqu’ilsn’ontpas commisdefaute.

Cas

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