Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La restriction de la responsabilite de l'entreprise
Le sujet de cette année était le suivant : « La restriction de la responsabilité de l’entreprise». Il s’agit d’un sujet typique d’agrégation qui ne devait normalement pas surprendre les candidats pour de multiples raisons. D’abord, le sujet s’articule autour de deux concepts primordiaux au cœur du programme d’agrégation, à savoir « la responsabilité » et « l’entreprise ». Ensuite, le thème de la « responsabilité de l’entreprise » était déjà tombé pour le concours
1 128 Mots / 5 Pages -
La responsabilité civile
Chapitre 1 livre ch. 1 Introduction : Rappelons que la notion de responsabilité a déjà été étudiée en première « exécution des contrats » 1. Les différents types de responsabilité Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral et un sens juridique précis. En droit, on distingue les responsabilités : 1. Responsabilité pénale La fonction de la responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne, physique ou morale, De répondre
1 151 Mots / 5 Pages -
La responsabilité du fait d'un acte administratif
Van eenooghe Ilona MAP 1 Droit administratif Dissertation : la responsabilité du fait d’un acte administratif « Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’administration avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet arrêt du Tribunal des conflits, devenu « la pierre angulaire
1 694 Mots / 7 Pages -
Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?
TD n°1 Droit des obligations Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ? « Etre homme c’est être responsable ». Cette citation d’Antoine de St Exupéry résume parfaitement la condition de notre humanité. En effet, la responsabilité est au cœur de notre société. La notion de responsabilité est un concept ancien qui étymologiquement vient du latin « repondere » qui signifie répondre de. La responsabilité civile au
2 240 Mots / 9 Pages -
Liberté contractuelle et contrôle du juge
Sommaire : Titre 1 : Le juge face à la volonté commune des parties a: Le rôle d’interprète du contrat b : Le pouvoir modérateur du juge Titre 2 : entre force obligatoire et immixtion du juge a : quelques éléments de la réforme ainsi apportée par l’ordonnance n°2 016-131 de 2016 b : l’affirmation de l’intervention du juge grâce à la théorie de l’imprévision Introduction : La difficile conciliation entre la liberté de chacun
7 785 Mots / 32 Pages -
Les biens et la technique contractuelle
Partie II : Les instruments du droit économique Titre I : les biens On peut identifier 2 biens du commerçant : * Le fonds de commerce qui est l’ensemble des éléments réunie par le commerçant en vue d’accomplir son activité. * Le local commerciale, lieu où est exercer l’activité économique. Chapitre 1 : le fonds de commerce Que le commerçant soit une personne physique ou morale, elle exerce son activité grâce au fonds de commerce.
10 605 Mots / 43 Pages -
Formation des relations contractuelles entre professionnels
CHAPITRE 13 : LA FORMATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROFESSIONNELS I) LES ÉTAPES DE LA NÉGOCIATION PRÉCONTRACTUELLE L’accord des parties à un contrat se prépare au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Dans les contrats entre professionnels, la négociation peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale ou synallagmatique avant de parvenir au contrat (accord de volontés entre des personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations).
753 Mots / 4 Pages -
Responsabilité Sociétale des entreprises
Le concept de la RSE I- Les définitions de la RSE C’est la responsabilité Sociétale des entreprises (responsabilité des entreprises) « Corporate Social Responsability » 1. J.P Gond et J.Galens (2010) « La responsabilité sociétale des entreprises c’est la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des différents groupes avec lesquels elle interagit et au delà de ses obligations techniques, légales, et économique. » 2. Commission Européenne (2011) « La RSE est la responsabilité des entreprises vis-à-vis des
267 Mots / 2 Pages -
Cours de responsabilité civile
Responsabilité civile Introduction générale : D’un point de vu philosophique la responsabilité est passionnante par ce qu’elle est une condition de la liberté, l’homme est libre est celui qui choisit et répond à ses actes. C’est la raison pour laquelle on trouve dans tout système juridique organique organisé, un système de responsabilité plus au moins complexe et plus au moins diversifier. La responsabilité juridique désigne en droit civil l’obligation de répondre à ces actes, de
6 832 Mots / 28 Pages -
Tabac et responsabilité juridique
Dissertation de philosophie L’égalité rend-elle les hommes plus heureux Dès le plus jeune âge, les élèves d’écoles françaises apprennent les valeurs de la République française : « Liberté, égalité, fraternité ». Nous allons nous intéresser à l’égalité. Présentée comme valeur absolue de toute une nation, il nous semble donc naturel de la considérer comme source de bonheur, qu’il soit collectif ou individuel. L’état de pleine satisfaction, où l’homme peut jouir de ses désirs et aspirations
1 299 Mots / 6 Pages -
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ?
Mathilde JACQUIER Groupe n°2 Mardi 17 octobre Dissertation : Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ? L’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". C’est de cet article que découle le principe de la liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle est définit par l’article 1102 du Code civil qui énonce que "chacun
1 512 Mots / 7 Pages -
Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations
Dissertation droit civil Portalis dans son discours préliminaire du code civil notait qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition. Ce discours met en avant l’importance de la protection du cocontractant dans la formation d’un contrat. Le contrat se forme très simplement par la rencontre
1 424 Mots / 6 Pages -
La finalité et la responsabilité sociétale de l’entreprise
Chapitre 3: La finalité et la responsabilité sociétale de l’entreprise Exercice: => Mise en situation Lors de la fondation Soleil+, la fondatrice avait pour aspiration de pouvoir concilier ses compétences d’ingénieur en énergies renouvelables avec le développement de panneaux photovoltaïques. Pour l’année à venir, son projet est le recrutement de deux nouveaux ingénieurs afin de mener à bien la demande d’un client qui consiste à poser des panneaux sur le toit de son immeuble en
390 Mots / 2 Pages -
EDM - Cas Responsabilité Editeurs Logiciels
Lopes Michaël, Berthomé Thèo, Metrot Corentin, Juder Steven Cas Responsabilité Editeurs Logiciels Introduction : le concepteur de solution logicielle à certaines obligations d’information, de conseil, de mise en garde et de résultats vis-à-vis du contractant. Le logiciel doit être conforme au cahier des charges écrit lors du contrat. En cas de non-exécution du contrat, la responsabilité du fournisseur sera mise en jeu. Ce dossier comporte 2 contextes : Le 1er, sur le système de paie
2 080 Mots / 9 Pages -
Fait illicite, responsabilité de l’Etat et voies d’exécution
Fait illicite, responsabilité de l’Etat et voies d’exécution Dissertation : Quel comportement d’un Etat peut justifier qu’un autre Etat entreprenne contre lui une action en contre-mesures ? Dans l’arrêt de la Cour internationale de justice du 24 mai 1980 relatif à l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, opposant l’Iran et les Etats-Unis devant la Cour internationale de justice, des contre-mesures « ont été prises par les Etats-Unis après la capture de
2 974 Mots / 12 Pages -
La responsabilité sociétale
Présentation de la RSE en général dans les entreprises La RSE (Responsabilité Sociale et sociétale des Entreprises) est « l’ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable ». En d’autres termes c’est le fait de respecter l’environnement et d’avoir une influence positive sur la société. Selon l’Union Européenne, la RSE est le fait de se préoccuper du domaine écologique et social et d’intégrer ces
940 Mots / 4 Pages -
Responsabilité civile
RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour
15 658 Mots / 63 Pages -
Relation contractuelle avec la personne publique
Chapitre 12:Les relations contractuelles avec la personne publique La commande publique est partie prenante des relations économiques. Domaine qui a été réformé par ordonnance du 23/07/2015 applicable au 1er avril 2016 qui permet l'acces des PME et PMI au marché publics. Simplifier les preocédures de passation des marchés publics(dématérialisation) I) Les caractéristiques du contrat administratifs A)La definition Personnes morale de droit publique habilitée , Etat et ses administrations. Les collectivités territoriales : les communes, departement, la
400 Mots / 2 Pages -
Exposé sur la responsabilité
REPUBLIQUE DU BENIN Ministère de l’Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle et de l’Insertion des Jeunes Collège Catholique Saint Jean Baptiste 01 BP 65 COTONOU Classe : Année scolaire : 1èreB 2016-2017 Matière : Philosophie Nom des apprenants : ADEBIGNI Olawolé Chargé du cours AGBESSI-AHOUN Mariette M. ASSEDE Isaac AGBESSI Andréa AGUENOUKOUN Cornélia HOUESSOU Pascaline MONGADJI Caren PLAN 1. Introduction 2. Corps du devoir 1. Définition de la responsabilité 2. Différentes formes
1 652 Mots / 7 Pages -
La responsabilité du conseiller clientèle
Thème 3 : Une démarche responsable Chapitre 8 : La responsabilité du Conseiller clientèle Synthèse I) Les différentes formes de responsabilité 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un
733 Mots / 3 Pages -
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
618 Mots / 3 Pages -
Droit de la responsabilité
Droit de la Responsabilité (Responsabilité civile délictuelle) Introduction La responsabilité, d’un point de vue générale, peut être définie comme un ensemble de règle, d’origine légale et jurisprudentielle, qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d’un dommage, une attribution d’ordre juridique. Plus simplement, il s’agit de définir comment le droit va permettre à la victime d’un dommage, d’obtenir une indemnisation. Si l’on s’attache à la définition de la seule responsabilité civile délictuelle, on
18 428 Mots / 74 Pages -
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS La consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) aura été l’une des innovations majeures du droit OHADA à l’occasion de sa dernière relecture de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et du Groupement d’Intérêt Economique intervenue en 2014. Le temps était alors dédié à la recherche des voies et moyens pouvant conduire à une meilleure fluidification
2 311 Mots / 10 Pages -
Plan de cours : la responsabilité
La responsabilité n’est pas un concept propre au droit civil et d’ailleurs, ni même un concept uniquement juridique. Même au sein du droit, le terme responsabilité n’est pas uniquement utilisé dans le cadre du droit civil. Ce que l’on nomme généralement responsabilité civile, définition de Viney : « la responsabilité civile est l’ensemble des règles qui oblige l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer un préjudice en offrant à la victime une compensation »
7 024 Mots / 29 Pages -
La responsabilité sociétale de l'entreprise
LIVRET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE) C:\Users\Marie-Hélène\Pictures\téléchargement (1).jpg C:\Users\Marie-Hélène\Pictures\ledd-0b0af.png 1. Introduction – La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) * Qu’est-ce que la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ? « Pour l’entreprise, le développement durable est identifié par le sigle « RSE » pour Responsabilité Sociétale de l’Entreprise. Intégrer le développement durable aujourd’hui dans la gestion de l’entreprise est primordial. Cela permet d’évoluer vers des pratiques qui permettront, demain, de prendre en compte les attentes
1 983 Mots / 8 Pages