Droit de la responsabilité

Droit de la Responsabilité

(Responsabilité civile délictuelle)

Introduction

La responsabilité, d’un point de vue générale, peut être définie comme un ensemble de règle, d’origine légale et jurisprudentielle, qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d’un dommage, une attribution d’ordre juridique. Plus simplement, il s’agit de définir comment le droit va permettre à la victime d’un dommage, d’obtenir une indemnisation.

Si l’on s’attache à la définition de la seule responsabilité civile délictuelle, on peut dire qu’il s’agit de toutes obligations pour l’auteur d’un fait dommageable (désigné par la loi) de réparer le dommage causé par un délit civil. Cette réparation se fait par un versement d’une somme d’argent à la victime.

Il faut d’emblée distinguer la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. La première distinction qui s’impose est la nature même du fait générateur de responsabilité. En responsabilité contractuelle, c’est l’inexécution d’une obligation contractuelle alors qu’en responsabilité délictuelle, ce fait est le non-respect du droit et non pas d’un contrat.

Paragraphe 1 : Le fondement de la responsabilité délictuelle

Ce qui génère cette responsabilité est à la base qualifiable de délit. Le délit a une signification particulière. En effet, il peut correspondre à une faute intentionnelle ayant généré un dommage. Cette faute intentionnelle peut parfaitement n’être qu’une faute civile mais également être une faute pénale lorsqu’elle correspond à une infraction. Le délit peut aussi correspondre à une faute non intentionnelle (d’imprudence ou de négligence).

On voit donc qu’initialement, dans l’esprit du code civil, la faute, qu’elle qu’en soit la gravité, était centrale dans le système de responsabilité civile. En s’intéressant essentiellement à la faute, le système de responsabilité accordait une importance particulière à l’auteur du dommage. La faute était donc rechercher pour pouvoir déclencher le système de responsabilité.

Au fil de son évolution, depuis la fin du 19ième siècle à nos jours, la responsabilité civile délictuelle a connue des bouleversements considérables. En effet, ce sont multipliés et alourdies les risque de dommage depuis le 19ième siècle à aujourd’hui car on est confrontés à des évolutions technologiques, sociales, informatiques, …

Cette multiplication importante des risques a fait que la responsabilité civil qui s’intéresse au dommage, a due elle aussi évoluer, se multiplier, se diversifier en remplaçant progressivement la notion de faute par celle de risque.

Cette évolution considérable a débuté à la fin du 19ième siècle. En effet, la révolution industrielle qui s’est produite en France à la fin du 19ième siècle à provoquer la mutation en jurisprudence du droit de la responsabilité civile délictuelle. Le machinisme est apparu, s’est implanté d’abord dans les entreprises puis dans les foyers et alors, les risques sont arrivés avec.

Dès 1896, la cours de cassation a commencé à relire certaines dispositions du code civil. Cette relecture a permis de faire du risque une raison suffisante pour déclencher le processus de responsabilité alors qu’auparavant, la seul raison qui le permettait était la faute. C’est ainsi que la cours de cassation a pu dire « on est responsable non seulement de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».Il y a, à partir de ce moment, diversification des régimes de responsabilité civil délictuelle au fil du temps.

Résultat, aujourd’hui, le risque a remplacé la faute. Mais au-delà de cela, les risques ont fait l’objet d’une socialisation. Progressivement, on a mis à contributions la société française et non plus seulement l’auteur du dommage. Cette socialisation des risques a été permise par le boum qu’a connue le contrat d’assurance. Et même qu’aujourd’hui, pour certains dommages, on va même assurer jusqu’à l’indemnisation des victimes par la mise au point de fond de garantie comme les fond de garantie automobile pour les victimes d’accident de la circulation ou encore fond de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions pour indemniser ses victimes (risque collectivisé).

Résultat, on est passé d’un système de dette de responsabilité dû par l’auteur du dommage à un système inversé de créance d’indemnisation que peut brandir très facilement la victime.

Cette transformation de la responsabilité civile délictuelle met aujourd’hui celle-ci aux antipodes de la responsabilité pénale car la responsabilité pénale est centrée sur l’individu responsable d’une faute pénale.

Paragraphe 2 : Les différents ordres de responsabilité et leurs critères de distinction

La responsabilité civile se dédouble en 2 branches, l’une contractuelle, l’autre délictuelle. Ces 2 branches vont devoir être distingué de 2 autres ordres de responsabilité. En effet, la responsabilité civile est à différencier dans un premier temps, de la responsabilité administrative. Ce qui permet cette distinction très simple, c’est que dans la responsabilité civile, les personnes impliqués sont des particuliers alors que lorsque la responsabilité est administrative, il s’agit d’un rapport entre un particulier et une administration ou une administration face à une autre administration. Exemple : la responsabilité sera administrative si le litige apparait entre un établissement public hospitalier ou d’enseignement et un contribuable. Cela rappelle donc la distinction à établir entre le droit privé d’un côté et le droit public d’un autre.

Mais d’autre part, la responsabilité civile doit encore être distinguée de la responsabilité pénale. Pour qu’il y ait responsabilité pénale, il faut impérativement qu’il y ait eu commission d’une infraction qu’elle soit intentionnelle ou non. Hors, une responsabilité civile délictuelle peut naitre autant de la commission d’une infraction que d’un délit purement civile.

Par ailleurs, ces 2 responsabilités peuvent être distinguées quant à leurs objectifs. La responsabilité civile délictuelle a pour objectif la réparation d’un dommage alors que la responsabilité pénale a d’abord un objectif de protection de la société mais également de répression des délinquants.

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