La Responsabilité Des hébergeurs DROIT

Droit

La responsabilité des hébergeurs, une responsabilité strictement limitée :

L'article 6, I, 2 de la loi retient la responsabilité des sociétés d'hébergement uniquement « si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

On comprend que la responsabilité de l'hébergeur n'est engagée que s'il acquiert la connaissance de contenus litigieux ou illicites sur un site qu'il héberge.

Quelques jurisprudences récentes ont précisé l’adverbe « promptement » : il faut agir dans les heures qui suivent la demande, ne pas attendre d’être assigné en justice, à condition que le demandeur ait mentionné très précisément l’adresse des propos litigieux (TGI Toulouse, 13 mars 2008 ; Trib. Com. Brest, 6 août 2008 ; TGI Paris, 10 juillet et 22 septembre 2009).

Condition de rétractation Cdiscount :

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé

- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Les services de paris ou de loteries autorisés

- Les téléchargements de musique

- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles ainsi que l’ensemble des produits du rayon Plaisir & Douceur.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer à la vente de voyages.

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