Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ?
Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ? Comme l’a affirmé le Général De Gaulle à l’occasion de son discours de présentation de la Constitution à la nation le 4 septembre 1958, pour que le régime fonctionne, il faut « Qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité ». En d’autres termes, il faut émanciper un gouvernement qui était à la merci d’un Parlement
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Les finalités et la responsabilité sociétale de l'entreprise
Les finalités et la responsabilité sociétale de l’entreprise 1. Les finalités de l’entreprise 1. La recherche de profit (finalité financière) La première finalité de l’entreprise est sa survie. Cette survie passe par la recherche du profit maximum. Cela nécessite la recherche de la performance et de la compétitivité. 2. La création de richesse (finalité économique et sociale) Pour Drucker, le profit n’est pas la finalité première d’une entreprise mais le test de la validité de
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La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?
La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen? « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».L’interventionnisme étatique n’a donc pas tous les maux que certains voudraient lui trouver. Il permet
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Td n°7, Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute.
Guerin Odile Td n°7, Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute. Cas pratiques. Cas 1 Sur quel(s) fondement(s) pourra être réparé le préjudice subi par la jeune fille et devant quel juge ? Qui devra supporter la charge de la réparation ? Deux personnes physiques de droit privé, des militaires fessant donc parti de l’administration portés sur la bouteille s’échappe un soir d’ébriété de leur base militaire du fait d’un
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Les manquements contractuels et les tiers
François KRYSTKOWIAK Dissertation : « Les manquements contractuels et les tiers » Pour les tiers, le contrat est un fait juridique. Le contrat est un accord de volontés ayant pour but d'engendrer une obligation d'une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres. Afin d’assurer la pérennité du droit des contrats et une sécurité juridique aux co-contractants, des principes de bases ont été définis par le législateur. La réforme du droit des contrats du
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L'équilibre contractuel
L'équilibre contractuel Phrase d'accroche : La liberté, chez Kant, un philosophe allemand du 18 ème siècle, est un concept qui intervient dans le domaine moral. Selon lui : « L'homme est libre et c'est cette liberté qui lui permet de s'engager. ». Cette liberté a fondé l'essence même des rapports entre les Hommes. La liberté est ainsi la capacité de l’homme, par sa volonté, à sortir d’un déterminisme naturel auquel n’échappe pas un animal. La
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La conciliation entre le principe de liberté contractuelle et le principe de bonne foi
Comme le disait Rudolf Rchlesinger, juriste en droit comparé, « Dans tous les systèmes juridiques, la caractéristique fondamentale du contrat est l’existence d’un accord ». Cette citation est très importante pour notre sujet car nous allons voir que le simple accord de volonté des parties n’est pas totalement suffisant. En effet, c’est pour cette raison que nous allons étudier la conciliation de la liberté contractuelle et de la bonne foi dans les négociations précontractuelles. La
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Cours sur la responsabilité civile
Introduction 1. Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage causé à autrui par un acte ou un fait contraire à l’ordre juridique. L’auteur de ce dommage, se voit donc obliger de réparer ce dernier en offrant à la victime une compensation dite dommages et intérêts. La responsabilité civile a pour objectif également de prendre conscience au responsable de ses actes. La notion de responsabilité civile met en relief
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La responsabilité pénale du président de la République
Sujet : Dissertation sur la Responsabilité pénale du Président de la République «Le Président de la République n’est citoyen comme les autres dans notre pays, comme dans aucune démocratie » de Jacques Chirac. En effet, en France, le Président de la République n’est pas responsable de ces actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Il fait l’objet de l’article 68 de la Constitution, prévoit que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis
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Les mémoires sur la seconde guerre mondiale : La reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans la déportation
A l’occasion du éme anniversaire de la libération de Paris sous l’occupation allemande le 25 Août 1944, des événements commémoratifs ont eu lieu dans la capitale, et ainsi le Musée de la libération de Paris à ouvert ses portes. Ce musée témoigne des mémoires de la Seconde Guerre Mondiale, enrichissant ainsi son Histoire. Les mémoires sont la représentation des souvenirs des acteurs et témoins d’un événement historique, les mémoires sont donc subjective et évolue
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Cours responsabilité sociétale des entreprises
RSE BBA 3 RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES – RSE INTRODUCTION Idée de base : dans une société capitaliste mondiale qui évolue dans une situation de crise et mutation, la responsabilité des acteurs est de première importance. Parmi ces acteurs, figurent notamment les entreprises. Application des champs Elysées : Graphique : « L’axe Le Louvre – La Défense. La mise en scène des pouvoirs ». ../../../Desktop/Schema_Axe_Historique.gif Le pouvoir religieux – qui déjà a su se mettre
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives » Dans cet arrêt
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Droit des obligations : Responsabilité
Droit des obligations : Responsabilité 3 textes : * code civil de 1804 (1382 et suivants) Droit antérieur * code civil depuis la loi de 2016 (1240 et suivants) Droit actuel * projet de réforme du 13 mars 2017 qui refont le droit de la responsabilité civile et le code civile de façon à intégrer des solutions jurisprudentielles dans le code, revient sur certaines jurisprudences et créent de nouvelles règles. Livre III du code civil,
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La responsabilité du préposé
L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ce dont traite l’arrêt du 19 mai 1988 de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, un inspecteur d’assurance - travaillant par une compagnie
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Les responsabilités professionnelles
Les responsabilités professionnelles : La hiérarchie des normes juridiques : * La constitution prévoit ce qui relève de la loi. * Les traités internationaux et les normes communautaires Européennes. * La loi est issue du pouvoir Législatif. (Elle doit être de portée générale, sans tenir compte des particularismes, et définir des orientations générales.) * Les ordonnances (édictées par le pouvoir exécutif « le gouvernement ») RESPONSABLE vient du latin Responsus qui est le participe passé
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La responsabilité des ministres de 1791 à 1879
Sujet : La responsabilité des ministres de 1791 à 1879 La responsabilité des ministres varie selon les régimes et au cours même de leur existence. Par responsabilité, on entend l’action de répondre d’une action, la sienne ou celle d’autrui, devant quelqu’un, une autorité. Les ministres sont systématiquement responsables. En effet, la responsabilité des membres du Gouvernement peut être engagé sur le plan pénal ou sur le plan politique. La responsabilité pénale concerne les actes individuels
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La responsabilité et le dommage
Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage 1. Les différents types de responsabilité Mise en situation p5 + q 1 ,2,3 A/Distinction entre responsabilité civile et pénale La responsabilité signifie l'obligation de répondre de ses actes : * la responsabilité pénale sanctionne un comportement répréhensible aux yeux de la loi c'est à dire lorsqu'une infraction est commise volontairement ou pas Objet : sanctionner l'auteur de cette infraction en l'obligeant à supporter une peine. Le
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La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve République
DJAFER Lydia – TD Droit public du 14/01/19. Dissertation. La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve. Sous la 5ème république, ce principe est contestable car le président dispose désormais de pouvoirs considérables. On distingue la responsabilité politique mise en œuvre par les citoyens ou leurs représentants qui conduisent à la destitution du mandat du président et la responsabilité pénale qui suit les garanties liées à une procédure pénale et abouti à
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Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée.
Abdelmadjid Zelaci, L2, Groupe 3. Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée. Avantages et inconvénients. En droit, l’on distingue le droit public ainsi que le droit privé. Le droit public concerne l’ensemble des affaires qui ont un lien direct ou indirect avec les institutions publiques (entre autres l’Etat). D’un autre côté, le droit privé constitue l’ensemble des affaires qui concerne le domaine privé chez chaque individu (sa personne, son capital, et autre). Plusieurs branches
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Fondement responsabilité civile
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? Introduction La responsabilité civile est une obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile se divise également entre la responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle d’autre part. La responsabilité contractuelle est liée à la responsabilité de
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La garde dans le droit de la responsabilité civile
LA GARDE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE Les articles 1240 et 1241 du Code civil se réfèrent à la faute de l’auteur du dommage pour engager sa responsabilité. Toutefois, qu’en est-il de cette responsabilité lorsque le dommage trouve sa cause dans l’action d’une chose, d’une personne incapable (mineur, malade mental) ou d’une personne qui a agi pour le compte d’une autre (préposé, domestique). L’article 1242 précité dispose que l’on est responsable non seulement du
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Droit des obligations. Le formalisme contractuel
UNIVERSITE DU SAHEL _______________________________________ SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES TRAVAUX DIRIGES EN DROIT DES OBLIGATIONS Sujet : Le formalisme contractuel. Exposants : Fatim NDIAYE Fatima Rose WARDINI Fée PAINSON Nassour Tidiani Sources : www.dissertationsenligne.com www.droit-des-obligations.pdf www.aurelienbamde.com http://www.cours-de-droit.net Année Académique 2018 / 2019 Plan : Introduction I/ Les conditions de formation du contrat 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme II/ La sanction du contrat irrégulier 1. La mise en œuvre de la nullité
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La notion de responsabilité civile
Thème 1 : La notion de “responsabilité civile” En 1804, on rédige le principe de responsabilité civile. La vocation de cette responsabilité est de réparer : il peut être défini comme le mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé injustement à autrui s’oblige à le réparer en offrant à la victime une compensation. Pour autant, le dommage ne laisse pas supposer une injustice. La victime qui subit un dommage injuste peut obtenir réparation de ce
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Droit : les relations contractuelles avec la personne publique
Chapitre 3 : Les relations contractuelles avec la personne publique I) Les marchés publics, contrats administratifs a) la notion de marché public C’est un contrat dont la spécificité est la qualité particulière d’un des 2 co-contractants : la puissance publique. Il vise à la réalisation d’un service public, c’est l’intérêt général qui est en question ce qui donne droit au contractant public à des prérogatives spécifiques. Il est conclu à titre onéreux entre l’acheteur (
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La responsabilité juridique du contrôleur aérien au Maroc
« Toute activité humaine entraîne la création de règles de droit » a dit Martin, dans son livre « Le droit de l’espace, que sais-je ? ». Dans une société régie par la Loi, il n’existe point un domaine qui ne soit soumis à une réglementation, et le contrôle aérien n’en fait pas exception. Et pourtant, en tenant compte de la complexité et spécificité de ce domaine, une étude minutieuse se fasse persistante sur comment
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