Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ?

Existe-t-il toujours une responsabilité politique du gouvernement ?

        Comme l’a affirmé le Général De Gaulle à l’occasion de son discours de présentation de la Constitution à la nation le 4 septembre 1958, pour que le régime fonctionne, il faut « Qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité ». En d’autres termes, il faut émanciper un gouvernement qui était à la merci d’un Parlement tout puissant.

        Effectivement, les Républiques précédentes ont basculé à chaque fois vers un régime d’assemblée qui se caractérise par une forte instabilité institutionnelle dans la mesure où le Parlement, s’arrogeant tous les pouvoirs, n’avait de cesse de renverser aisément les différents gouvernements au gré des différentes crises politiques. Dès lors, dans l’objectif d’assurer la stabilité du nouveau régime, les constituants de 1958 ont entendu rationaliser le parlementarisme. Pour ce faire, ils ont procédé à un renforcement du pouvoir exécutif et notamment du gouvernement, en tant qu’entité collective et solidaire regroupant l’ensemble des ministres et secrétaires d’État, afin que celui-ci retrouve un rôle de détermination et de conduite de la politique de la nation sous la direction du Premier ministre. Ce renforcement passe nécessairement par un encadrement du Parlement dans sa capacité à engager la responsabilité politique du gouvernement et par conséquent à exiger sa démission dès lors qu’il ne lui accorde plus sa confiance.

        Dans un contexte de crise politique, il était justifié de retrouver une stabilité gouvernementale en limitant l’emprise du Parlement. Or, le gouvernement renforcé et protégé dans la Constitution bénéficie en plus du soutien d’une majorité parlementaire dévouée depuis la révision constitutionnelle de 1962. Ainsi, la pratique majoritaire qui s’instaure et renforcée par la révision de 2000 et la réforme de 2002 tend à accentuer les mécanismes du parlementarisme rationalisé largement favorables au pouvoir exécutif et notamment à rendre inopérant l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement.

Problématique :

        Dès lors, le Parlement a-t-il perdu la capacité de renverser un gouvernement tendant à devenir irresponsable politiquement ?

        Effectivement, l’encadrement de la responsabilité politique du gouvernement est l’un des premiers enjeux de la rationalisation du parlementarisme (I) quitte à la rendre illusoire dans la pratique et par conséquent révélatrice de l’affirmation du pouvoir exécutif au détriment du Parlement (II).

I/ La responsabilité politique du gouv au cœur de la rationalisation du parlementarisme

        La rationalisation du parlementarisme suppose un encadrement et un affaiblissement du Parlement ainsi qu’un renforcement corrélatif du pouvoir exécutif qui se constatent particulièrement au niveau de l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement. Effectivement, le Parlement est affaibli et devient impuissant à renverser le gouvernement en tant que l’utilisation de la motion est fermement encadrée (A). Le gouvernement en ressort renforcé également parce qu’il possède un moyen de pression redoutable sur le Parlement qu’il n’hésite pas à instrumentaliser (B).

1. L’encadrement ferme de la motion de censure ou l’impuissance du Parlement à renverser le gouvernement

Article 49 al 2 = l’AN peut renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure.

De nombreuses conditions relativement contraignantes doivent être réunies :

• Il faut que la motion de censure soit signée par au moins 1/10e des députés = 58
• Il faut laisser s’écouler un délai de 48h entre le dépôt et le vote de la motion = laisser le temps de la réflexion pour permettre au gouv de convaincre les députés indécis.
• La motion de censure doit ensuite être votée par la majorité absolue des membres de l’AN (non des membres présents) = 289 députés + ne sont comptabilisés que les votes favorables à la motion de censure (abstentionnistes réputés favorables au gouv)

• procédure compliquée en faveur du gouv :

• conditions restrictives favorables au gouv difficiles à réunir
• peu de chances que la motion de censure aboutisse en raison du fait majoritaire
• menace d’une dissolution (droit discrétionnaire du Prés facile à mettre en œuvre = peu de conditions) qui viendrait sanctionner le renversement du gouv.
• Limitation du dépôt de motions de censure à 3 motions / député / session ordinaire et 1 motion / député / session extraordinaire.

Somme toute, il s’agit essentiellement d’un dispositif symbolique qui permet à l’opposition de s’exprimer et d’ouvrir le débat.

Transition : si le dispositif traditionnel d’engagement de la responsabilité politique du gouvernement par le Parlement a été largement remanié et encadré par les constituants de 1958, ceux-ci ont poussé leur démarche de rationalisation du parlementarisme au point d’instituer un nouveau mécanisme permettant même au gouvernement d’instrumentaliser sa responsabilité politique afin de faire pression sur le Parlement.

1. L’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 ou l’instrumentalisation de sa responsabilité politique par le gouvernement

Article 49 al 3 = engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte (le gouvernement met en jeu sa responsabilité pour faire passer un texte)

• élément essentiel de rationalisation du parlementarisme

Une distance s’est opérée entre l’esprit initial de cette disposition et la pratique :

• Esprit initial = donner au gouvernement un moyen de pression sur le Parlement pour faire adopter un texte lorsqu’il n’a qu’une majorité faible à l’Assemblée.

• Si l’AN souhaite rejeter le texte elle doit supporter la responsabilité d’une crise ministérielle et prendre ainsi le risque d’une probable dissolution par le Prés de la Rép.

• A partir de 1962 avec l’apparition du fait majoritaire = plutôt utilisée pour faire passer en force un texte en limitant les débats et ainsi accélérer la procédure législative.

• Le gouvernement disposant d’une large majorité à l’Assemblée, il y a ainsi peu de chances que sa responsabilité soit engagée pour rejeter le texte.

La procédure :

• Le PM, après délib en CM, décide d’utiliser l’article 49 alinéa 3,
• les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure
• Retour à la lecture et analyse de l’art 49 al 2 relatif à la motion de censure

• Si aucune motion de censure n’est déposée ou si elle est rejetée, le texte est considéré comme adopté par l’AN 🡪 En raison du fait majoritaire, il est pratiquement inenvisageable qu’une motion de censure soit adoptée.
• Toutes les hypothèses auxquelles peuvent aboutir le recours à l’article 49 alinéa 3 paraissent favorable au gouvernement.

Cette procédure qui institue un rapport de force très déséquilibré en faveur du gouvernement, était ainsi utilisée de manière abusive car aucune limite ne venait restreindre son utilisation 🡪 c’est pourquoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entendu limiter son recours.

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