Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 260 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La responsabilité du fait des produits
Séance n° 6 : La responsabilité du fait des produits Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 25 février 2016 L’article 1384 al1 du code civil: Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence apparait à partir du 19eme sicècle avec la création de machines et de nouvelles technologies dangereuses provoquant des accidents et rendant difficile de prouver la faute. Notre
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Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Droit civil : responsabilité délictuelle Bibliographie : Code civil Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013 Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011 Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et Dalloz édition 2013 Introduction : De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. En effet, responsabilité du
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Obligations contractuelles
1/ Question n°1 / Une clause résolutoire est une clause prévue en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'un des co-contractants. Elle permet la résiliation du contrat. Le bénéficiaire de la clause n'a plus à accomplir son obligation. De par sa qualité rétroactive, la clause résolutoire, lorsqu'elle est mise en jeu, anéantit l'existence même du contrat. Question n°2 / Par opposition à la clause de résiliation, la clause de résolution (ou résolutoire)
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La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait des choses Accroche Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles
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Notions de risques et de responsabilité civile
PARTIE V L’ENTREPRISE ET LE RISQUE Chapitre I – Notions de risques et de responsabilité civile Risques et activités économiques sont étroitement liés. Le risque est en effet inhérent à l’activité humaine et il est donc illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque 0. Les consignes de sécurité n’empêchent pas sa survenance or toute personne qui cause à autrui un dommage de manière intentionnelle ou par imprudence est tenue de le réparer. Elle est
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La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.
Pérignon-Lévy Rachel Groupe B06 La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Tous les pédiatres le diront, l'enfance est la période de la vie ou l'être humain a le plus besoins de divertissement et de jeux. Cette nécessité du jeu dans le plein épanouissement intellectuel et psychologique de l'enfant n'est pas sans comporter des risques pour lui-même ou pour les tiers. La responsabilité des parents du fait
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La responsabilité cas
DROIT CIVIL SEMESTRE 2 Références : -Buffelan Lanor : Les obligations. -Flour, Aubert, Savot : les obligations, Tome 2, le fait juridique. INTRODUCTION : La responsabilité, de façon générale, peut se définir comme l’obligation qui incombe à un individu de répondre de ses actes. Elle vient du latin respondere qui signifie répondre de ses actes. La théorie juridique de la responsabilité va en réalité présenter un double intérêt : 1er intérêt : la responsabilité c’est
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Responsabilité civile de l'architecte
logo-FSJES-Fes-Dahr-El-Mehraz.jpg usmba.bmp logo_usmba.png Master : Droit Privé Et Sciences Criminelles Encadré par : Professeur Nour-Eddine Toujgani Préparé par : Ahmed OUBLOUHOU Année universitaire : 2015/2016 L’article 78 du code des obligations et contrats : « Chacun est responsable du dommage moral et matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe … ». C’est de cet article que toutes les
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Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires : Maynard
Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires : Maynard limitée Question 1 Quelle est la nature des situations problématiques qu’expose ce cas? Présentez de manière synthétique les situations problématiques de ce cas. Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits du cas*. Suite à la lecture du cas de l’entreprise Maynard Limitée, on remarque plusieurs situations problématiques. La principale source des problèmes à l’interne vient probablement de l’attitude de Mme Morenz, la directrice des ventes. Elle semble avoir
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Le droit de la responsabilité civile.
Droit privé 31/01/13 Le droit de la responsabilité civile. Re /sponsa/bilité Sponsa : sponsio Distinction entre responsabilité civile et pénale. Derrière la logique pénale il y a une logique punitive. La responsabilité a une autre fonction, de réparation d’un dommage, on distingue en son sein, la responsabilité civile délictuelle : faute intentionnelle, il existe tout de même des responsabilités sans fautes et contractuelle : c’est responsabilité qui résulte pour un contractant de ne pas exécuter
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LA RESPONSABILITE CIVILE CAS
DEUXIEME PARTIE L’obligation peut avoir comme source l’acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art 5 RGO), c’est l’engagement unilatéral de volonté (art 110,111 et 112 du RGO), et le contrat (article 20 RGO). L’obligation peut naitre aussi d’un fait juridique (art 4 RGO), qui est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les
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La gestion moderne, la responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Projet Droit des Sociétés : La responsabilité des dirigeants de sociétés 2012/2013 PLAN I. Responsabilité Pénale des dirigeants sociaux 1. Définition 2. Cas engagement de la responsabilité pénale 3. Infraction engageant la responsabilité pénale 1. Distribution de dividendes fictifs 2. Présentation d’états de synthèses falsifiés. 3. Abus de pouvoir et de biens sociaux. 4. Défaut d’établissement de procès verbaux 5. Défaut de dépôt des états de synthèse au greffe. II. Responsabilité civile des dirigeants sociaux
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Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle
© Nathan Cours Introduction Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur (1), mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise (2). Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise (3). 1. Justifier le choix d’une
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LA PERIODE PRE CONTRACTUELLE
1. La période pré-contractuelle La période pré-contractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi. Chaque parti est libre d'entre en négociation ou de les rompre. Une attitude loyale est nécessaire car il y a des échanges d'informations sensibles, stratégiques, techniques ou commerciales, et même si il n'y a pas de convention, les partis gardent le secret car leur responsabilité délictuelle ou « quasi » est engagée. Les pourparlers
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Droit de la responsabilité civile cas
Droit de la responsabilité civile Introduction La responsabilité c’est le fait de répondre de ses actes devant une autorité, c’est aussi faire face à ses engagements. Est que la responsabilité ne devrait pas être tournée vers l’avenir ? Aujourd’hui on engage la responsabilité d’un individu qu’en cas de dommage, ce dommage est incertain. Est-ce que l’on peut engager la responsabilité d’un individu en l’absence de dommage oiu en cas de dommage incertain ? Ce qui
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du résultat, c’et inexécution obligation du ct qui peut donner lieu à réparation. La CA avait dit SNCF pas resp car obligation de moyen, donc la
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LA RESPONSABILITE PENALE CAS
PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face la société et un individu. L'application de la loi pénale conduit à la répression. Il s'agit d'une logique différente du droit de la responsabilité civile,
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Note de synthèse sur l'évolution jurisprudentielle de la responsabilité générale du fait d'autrui
La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde a t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait d’autrui ? Initialement non mais un revirement de jurisprudence s’avérait nécessaire, notamment à cause des nécessités sociales : Les mineurs sont de plus en plus souvent confiés à des tiers, les individus pouvant être dangereux font l’objet d’un traitement en milieu ouvert créant un risque sociale auquel le code civil ne peut répondre. Le
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Responsabilité sociétal et environnementale
Finalités environnementales : produire en préservant l’environnement et ressources naturelles Finalités sociales : créer et maintenir l’emplois assurer des salaires et améliorer la société RSE : responsabilité sociétal et environnementale ISR : investissement socialement responsable Style de direction : autoritaire, paternaliste, consultatif, participatif (LIKERT) Finalité : raison d’être de l’entreprise Finalité économique : vendre pour répondre au besoin des clients 5 forces de la concurrences (PORTER) : Intensité de la concurrence, nouveaux produits, produit de
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Sur quel fondement la responsabilité du maitre d’oeuvre peut elle être engagé ?
Cas pratique Mineure : Un mineur qui jouait avec d’autre enfants sur un terrain de foot et rentrer sur un chantier attenant sur lequel un lotissement était en cour de création. Le chantier ne comportait aucune clôture empêchant les enfants d’y entrer, le mineur portait une barre métallique de 6m et s’est gravement blesser en montant sur une butte de terre et en la maniant près d’une ligne électrique n’appartenant pas à la société. PB
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La responsabilité civile cas
Thème 5 : La responsabilité civile L’article 1382 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article est le fondement de la responsabilité civile qu’elle soit contractuelle (en cas de non-respect d’un contrat) ou qu’elle soit quasi délictuelle (en cas d’accident involontaire) ou délictuelle (en cas d’accident volontaire). Pour engager la
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La responsabilité de l'entreprise
LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée pour toutes les infractions existantes et réparties dans les différents codes. Les statistiques démontrent que le droit du travail est la matière la plus concernée. Qui est responsable ? le dirigeant personne physique ? la société personne morale ? L’un peut-il se défausser sur l’autre ? Quelles sont les conséquences en matière de délégation, subdélégation, accident du travail ?...
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La responsabilité civile au 20 ème siècle
Dissertation séance 1 : La responsabilité au XXIème siècle: Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle: « Être homme, c'est précisément être responsable » écrivait Saint-Exupéry. Au delà de cette belle expression philosophique, nous verrons que en droit de la responsabilité civile délictuelle, l'homme de plus en plus reconnus responsables qu'il ait commit une faute ou non. En effet, le droit de la responsabilité civile se fonde sur différentes lois et jurisprudences
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LA RESPONSABILITé de la France dans la déportation des juifs dans les mémoires française en 2012
Ce devoir 1 demande des connaissances sur les mémoires mais aussi sur le rôle joué par les historiens, français ou pas, puisque, en France, la prescription de 50 ans ne permettait pas aux chercheurs en histoire de'avoir accès aux différents documents. Le plan doit donc être essentiellement accès sur le discours de M. Hollande mais vous devez l'articuler dans 3 domaines précis: 1- pourquoi la Rafle du Vel d'Hiv n'a pas été l'objet d'une commémoration
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Responsabilité sociale et sociétale des entreprises
La Responsabilité Sociétale/Sociale des Entreprises (RSE). Historique : La mise en place de la RSE fait son apparition qu'à partir des années 1960, dans la littérature consacrées aux entreprises. Il est fréquent d'entendre que la RSE trouve ses racines dans la doctrine sociale de l’Église. La RSE dénonce la concentration des richesses entre les mains de la bourgeoisie, ainsi que les patrons versent des salaires insuffisants. La responsabilité sociale des entreprises ou des organisations (RSE
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