LA RESPONSABILITE CIVILE CAS

DEUXIEME PARTIE

L’obligation peut avoir comme source l’acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art 5 RGO), c’est l’engagement unilatéral de volonté (art 110,111 et 112 du RGO), et le contrat (article 20 RGO).

L’obligation peut naitre aussi d’un fait juridique (art 4 RGO), qui est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties (article 6 RGO).

Cette obligation est organisée à travers les différents régimes de responsabilité ou «les faits profitables générateurs d’obligation », (art 113 du RGO), selon une classification faite par les rédacteurs du RGO.

Aussi nous verrons sous l’intitulé de responsabilité civile les différents régimes de responsabilité (titre I), et les faits profitables générateurs d’obligation (titre II).

        TITRE I : LA RESPONSABILITE CIVILE

Responsable veut dire « répondre de  »

Le responsable est une personne qui assume les conséquences d’un acte.

La responsabilité n’est pas forcement civile, elle peut être politique (exemple : le gouvernement répond de ses actes devant l’Assemblée Nationale) ; elle peut aussi être pénale (exemple assumer les conséquences répressives d’un acte).

La responsabilité civile a pour objet les différents rapports entre les sujets de droit eux même et non les rapports entre les sujets de droit et l’autorité politique.

La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui : il s’agit de répondre d’un acte dommageable en réparant le dommage qu’on a causé.

L’auteur et la victime : il s’agit des deux acteurs de la responsabilité civile.

La responsabilité civile est l’obligation pour le débiteur (auteur) de fournir la réparation du dommage subi par le créancier (victime).

La responsabilité civile peut être appréhendée de deux manières selon que l’on soit du côté actif ou du coté passif de l’obligation.

• L’obligation pèse sur  l’auteur d’un dommage en raison de la défaillance de conduite et c’est le caractère défectueux de la conduite qui est le fondement de l’obligation de réparation. Ce comportement défectueux perturbe les relations sociales et cause un préjudice.

On n’est donc responsable que si l’on est coupable d’un fait défectueux

Cela est le côté actif de l’obligation.

• La victime a subi un mal injuste et il faut trouver une manière de le réparer : la réparation du dommage est donc indépendante de toute considération morale.

Il s’agit alors de partir du dommage pour remonter la chaines des causes jusqu’à trouver un responsable (de préférence solvable).

L’obligation est ici passive.

Tout le droit de la responsabilité civile oscille entre ces conceptions. Cependant aujourd’hui il y a l’émergence d’une autre philosophie qui a provoqué l’apparition de régimes de responsabilité sans faute ainsi que celle des régimes d’indemnisation.

I- LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE

Les rédacteurs du RGO ont visiblement souhaité faire de la faute le fondement de la responsabilité de droit commun et cela repose sur un idéal de justice qui transpire de l’art 113 du RGO qui précise que la responsabilité découle de« la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ».

A la vérité, cette  conception est toujours d’actualité, prédominante mais elle doit être nuancée.   

Les fondements de la responsabilité ont des explications doctrinales dont le législateur, qui préfère être pragmatique  pour protéger un maximum de victime, ne s’embarrasse pas.

1. Le fondement théorique du droit positif

Il existe deux fondements contemporains de l’obligation faite à une personne de réparer un dommage : la faute et le risque.

Il faut néanmoins souligner que depuis le 19°siècle un débat récurrent existe sur le fondement de la responsabilité civile sans pouvoir faire l’unanimité.

Les deux fondements signalés du droit positif malien de la responsabilité civile se complètent, ils ont un champ d’application différent et peuvent même être concurrents.

1. La responsabilité fondéesur la faute

Les rédacteurs du RGO, imprégnés d’une morale de justice ont fait prévaloir une conception subjective de la responsabilité : les personnes tenues de réparer un dommage ne font que répondre de leur faute personnelle (intentionnelle ou d’imprudence). C’est ainsi que l’article 125 oblige à réparer celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui.

C’est l’auteur qui doit réparer et l’on tiendra compte dans cette conception subjective de l’état de l’auteur.

La responsabilité contractuelle suppose la violation du contrat. C’est donc une faute.

Ce système laisse sans réparation les victimes quand il n y a pas de faute à la base. Mais il a l’avantage d’éviter qu’une personne soit condamnée à réparer un préjudice alors qu’elle a une conduite irréprochable.

1. La théorie du risque

Cette théorie apparait dans un contexte propre à une époque particulière marquée par l’industrialisation et la mécanisation. C’est le 19¨° siècle.

Le développement de l’industrialisation et la mécanisation ont entrainé des dommages qui étaient causés par des machines. Or pour que le dommagesoit réparable, la victime doit prouver une faute (d’un autre salarié, ou par un mauvais usage de l’appareil, ou par une mauvaise conception de l’appareil, ou par  un mauvais entretien  de l’appareil), et cela était quasi impossible de sorte que  les victimes subissaient des préjudices corporels non réparables. C’est ainsi que  Saleilles et Josserand ont proposé la théorie du risque.

Selon cette théorie chaque, individu doit assumer la responsabilité des risques qui l’a créés (par exemple, accident de la circulation).

Le risque apparait comme la contrepartie du profit : celui qui tire profit de l’activité d’une personne ou d’une chose doit en supporter la contrepartie c'est-à-dire la charge de réparer les dommages que cette  chose ou cette personne peut causer à autrui.

Le problème de la responsabilité civile n’est plus un problème moral mais un problème scientifique de causalité.

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