La responsabilité civile cas

Thème 5 : La responsabilité civile

L’article 1382 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article est le fondement de la responsabilité civile qu’elle soit contractuelle (en cas de non-respect d’un contrat) ou qu’elle soit quasi délictuelle (en cas d’accident involontaire) ou délictuelle (en cas d’accident volontaire).

Pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut que 3 éléments soient réunis :

• Un fait fautif
• Un dommage ou un préjudice
• Un lien de causalité entre le dommage et le préjudice.

Responsabilité civile

• 1. Accident = fait juridique =

• Soit responsabilité civile quasi délictuelle (involontaire)
• Soit -------------------------- délictuelle (volontaire)

• 2. Fait fautif

    Dommage

    Lien de causalité

• 3. Choix du régime applicable :

• 1. Responsabilité civile du fait personnel : 1382 et 1383 CC
• 2. Responsabilité civile du fait des choses : 1384 al 1 CC
• 3. Responsabilité civile du fait d’autrui : 1384 al 4 et 6 CC

• Parents/enfants : PS
• Artisans/apprentis : PS
• Profs/élèves : PS
• Employeurs/salariés : PI

• 4. Responsabilité civile du fait des animaux : 1385 CC : PI
• 5. Responsabilité civile du fait des bâtiments : 1386 CC : PI

• 4. Présomption

• Présomption simple = elle pourra prouver qu’elle n’est pas responsable
• Présomption irréfragable = on ne peut pas prouver le contraire

• 5. Cause d’exonération :

• 1. Force majeure : état de catastrophe naturelle
• 2. Fait d’un tiers
• 3. Fait de la victime  

...