Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas - Relations Contractuelles
Première Partie 1. Justine, après avoir travaillée plusieurs années dans le domaine de l'optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite sur la façon de fonctionner : soit sous forme decommerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise. 2. Il s'agit d'une offrepré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée,
4 702 Mots / 19 Pages -
Gestion Des Ressources énergétiques Et La Responsabilité Humaine
Enfin, la « révolution » du commerce électronique, les comportements et les modes de travail nouveaux créés par ces nouveaux outils de communication que sont Internet et les Intranet d’entreprise, apportent une nouvelle dimension aux rapports professionnels et hiérarchiques, des entreprises plus ouvertes sur l’extérieur et une information plus accessible au plus grand nombre dans tous les domaines. Le marché interne et externe du travail est beaucoup plus transparent pour les salariés. Les directions des
736 Mots / 3 Pages -
Les Obligations Précontractuelles Et Contractuelles Au Maroc « Principes généraux »
Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais, un contrat ne peut se former que lorsque
3 532 Mots / 15 Pages -
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises
On assiste depuis quelques années à une floraison de discours, de rapports et de livres sur le développement durable dans les entreprises ou sur la responsabilité sociale des entreprises. Leur responsabilité première est de générer de la valeur économique, mais elles peuvent aussi contribuer à des objectifs sociaux et à la protection de l'environnement. D'un point de vu global, on comprend l'intérêt de l'engagement des entreprises, mais qu'est-ce qui les motivent à relever le défi,
389 Mots / 2 Pages -
Dossier De DGEMC: Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité
Dossier de DGEMC Par Augustin BERNARD TLR Sujet : Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité Sommaire : · Introduction · La responsabilité pénale et civile du mineur · Introduction Avant de répondre au sujet, nous allons définir les différentes notions de la problématique selon ce que le droit en dit. D’abord, le discernement. Cette capacité est la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix
1 040 Mots / 5 Pages -
La Loi Contractuelle
Chapitre 3 : La loi contractuelle Dossier 1 : L ‘exécution du contrat 1. Le contrat existant entre les deux parties est un contrat de fournitures de charpentes en bois. 2. La société Bois d’œuvre a conclue en 2009 un contrat de fourniture avec Maison Alpines. Fixation du prix au m3 et pas de clause de réévaluation de prix. Apres quelques année le contrat n’est plus rentable, les charges ont augmenter mais pas le prix
483 Mots / 2 Pages -
Responsabilité Sociétale Et Environnemental
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire »1. Énoncé plus clairement et simplement, c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable »2. À noter qu'en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «
286 Mots / 2 Pages -
Responsabilité sociale des entreprises
Responsabilité sociale des entreprises – DSR 2010 Analyse de cas Hydro-Québec Travail présenté à : M. Rachid Moustaquim Par : Maude Bradette (Code permanent) Valérie Parenteau (Code permanent) Sarah-Catherine Powell (Code permanent) Uqam Été 2015 Étude de cas : Hydro-Québec 1. Identification du problème L’hiver 1998, le territoire du Québec est enseveli par une catastrophe naturelle inattendue. Une tempête de verglas, d’une ampleur inconcevable, a causé de nombreux dégâts au niveau du transport d’électricité
1 376 Mots / 6 Pages -
La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. «Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et
1 793 Mots / 8 Pages -
Responsabilité pénale et troubles mentaux
esponsabilité pénale et troubles mentaux Il existe différents types de responsabilités ( responsabilité civile ; responsabilité collective ; responsabilité gouvernementale et responsabilité pénale ) . La responsabilité est la capacité à prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité supérieure. En droit, elle désigne l'obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement. La responsabilité pénale est l'obligation pour une personne morale ou physique de supporter la peine prévue pour l'infraction
700 Mots / 3 Pages -
Corrigé Devoir Assurance Bts Ci: la responsabilité de l'assureur
Devoir 1 assu 1- Les responsabilité encourue de l’assureur sont : - la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire. Cette garantie, appelée garantie des risques locatifs, est obligatoire ; - la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire ; - la responsabilité du locataire et du propriétaire à l’égard des voisins et des tiers. 2- Les garantie sont le responsabilité civile due au dommage crées aux autres, le capital mobilier de 30000 euros vas
331 Mots / 2 Pages -
L'éco-responsabilité des entreprises
Scénario 4: Compréhension -Hydro Québec devrait consulter des experts dans le domaine environnemental pour arriver a redonner ou régénérer les ressources naturels qu’elle affecte dans le cadre de leur activités (Projets). -Je propose que cette « nouvelle mission de régénération et de la protection de l’environnement soit en lien avec la planification stratégique de la compagnie. De façons a ce que cet aspect soit pris en compte dès le départ. ( Ne pas le voir
583 Mots / 3 Pages -
La Responsabilité médicale
Le 14 Janvier 1983 naît Nicolas Perruche. Dès sa naissance on lui diagnostique d'importants troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu'une cardiopathie. En effet, en 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée
1 281 Mots / 6 Pages -
Responsabilité Du Fait Des Parents Mineurs
L’arrêt à commenter : deuxième Chambre de la cour de cassation, 10 Mai 2001 N°99-11287 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.
3 072 Mots / 13 Pages -
Responsabilité du fait des choses
Jurisprudence qui favorise la victime et qui rend le gardien responsable. Jurisprudence de 2003 réintroduit le caractère anormal. La Cour de cassation estime que la simple réalisation du rôle actif de la paroi vitrée a suffit à établir la responsabilité du gardien de la chose. La Cour de cassation retient le rejet de la cour d’appel —> comportement imprévisible. On résume les moyens de cassation pour les mettre dans le corps de l’intro c'est-à-dire on
492 Mots / 2 Pages -
Droit de la responsabilité
________________ Droit des obligations, semestre 2 Droit de la responsabilité : S’il parle d'un arrêt pas dans la fiche mais rendu il y a 3 mois... les délits et quasi-délits : la responsabilité civil délictuelle ou quasi-d st celle qui a lieu en dehors de tout contrat. Entre la victime du dommage et son auteur il n'existe pas d elien contractuel : on parle de responsailité extra-contractuelle. Fait défaut l'une des consitions de la responsabilité
63 039 Mots / 253 Pages -
Responsabilité des animaux
La responsabilité du fait des animaux Globalement, il ressemble beaucoup à la responsabilité générale du fait des choses. L’animal est une chose comme les autres, on s’interroge sur la pertinence de conserver aujourd'hui un régime spécifique des animaux. Un des avant-projets, celui de Terré, conserve un régime particulier pour la responsabilité du fait des animaux et qui est plus protecteur des victimes que le régime général du fait des choses. Seul les dommages corporels seraient
1 813 Mots / 8 Pages -
La faute en responsabilité civil
La faute L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la faute apparait comme une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la responsabilité délictuelle sera invoquée seulement si un fait générateur de responsabilité est la cause d'un dommage impliquant par la suite un lien de causalité entre
1 596 Mots / 7 Pages -
La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics
La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics Evidence que le contentieux des travaux publics relève de la compétence du JA ⇒ interprétation large de l’article 4 §3 de la loi du 28 Pluviôse an VIII. De plus, travaux publics ⇒ Intérêt général ⇒ normal que ce soit le JA. Le régime de la responsabilité varie selon que la victime est un usager ou un tiers : I) Usager ⇒ 2 types de responsabilités
725 Mots / 3 Pages -
Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif
D’après le professeur Philippe Delebecques “la liberté contractuelle demeure le principe”. Ainsi, il faut comprendre que les parties aux contrats sont maîtres d’elles-mêmes. En effet, la liberté implique que chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Il ne faut pas oublier, pourtant que la liberté des uns, ne doit pas entraver celle des autres comme l’affirmait Rousseau. Le contrat, est une espèce de convention ayant pour objet de
1 581 Mots / 7 Pages -
Liberté contractuelle
Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif Selon l’article 1101 du code civil «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Autrement dit selon cet article, le contrat est l’acte par lequel deux ou plusieurs personnes décident de s’engager de leur propre chef à réaliser une action ou ne pas réaliser une
2 243 Mots / 9 Pages -
La liberté contractuelle des personnes publiques
RFDA 2012 p.231 La liberté contractuelle des personnes publiques Questions critiques à l'aune de quelques décisions récentes(1) Thibaut Fleury, Docteur en droit, chargé d'enseignements en droit public à l'Université de Versailles-St-Quentin L'essentiel La reconnaissance doctrinale et jurisprudentielle d'une « liberté contractuelle » au profit des personnes publiques ne semble faire guère de doute aujourd'hui. Pourtant, l'analyse de certaines décisions récentes du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits et du Conseil d'État démontre que la réponse
7 685 Mots / 31 Pages -
Commentaire droit de la responsabilité civile
Commentaire : Depuis l’arrêt Blieck du 29 Mars 1991, la Cour de Cassation semble dégager de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Seuls les établissements sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les associations sportives se sont vu appliquer ce principe de responsabilité du fait d’autrui. En matière d’association éducative, le premier arrêt remonte à 1996 ou la Cour de Cassation avait énoncé que « la décision du
308 Mots / 2 Pages -
LA JURISPRUDENCE ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES
À l’époque de la rédaction du Code civil, la responsabilité du fait des choses n’était envisagée que de façon très limitée. En effet, le Code n’appréhendait que de cas très particuliers dans lesquels la présomption de faute pouvait être renversée, permettant ainsi à la victime de faire peser le fardeau de la preuve de l’absence de faute que dans deux cas exclusifs, prévus aux articles 1385 et 1386 : dans le cas de la responsabilité
2 398 Mots / 10 Pages -
La hiérarchisation des responsabilités du manager
Assurances 3000 Rue des Vosges 25000 BESANÇON Tél. : 0 820 300 820 (Centre d’appel : 0.12€ TTC/min) (E-mail : assurance3000.besançon@assurance3000.fr) M. et Mme Cointre R Rue du Chat qui tousse 97110 PETIT-BOURG Madame, Monsieur Depuis maintenant 6 ans, Assurances 3000 a mis à la disposition de ses nombreux clients un nouveau contrat habitation. Tranquil’habitation Un contrat qui sait s’adapter car nous n’avons pas tous le même logement, les mêmes biens, les mêmes besoins. Des
369 Mots / 2 Pages