Les Obligations Précontractuelles Et Contractuelles Au Maroc « Principes généraux »

Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux.

La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais, un contrat ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de l’obligation qu’ils se proposent de conclure.

Entre l’engagement de ces volontés et la conclusion du contrat définitif, se situe souvent une période intermédiaire, parfois de longue durée, dite "phase précontractuelle". Cette phase, qui permet au contrat, suivant son importance, de se former par étapes successives, demeure une période particulièrement très importante, car c'est finalement là que les attentes de chacun sont arrêtées. Elle est très importante, et même primordiale, dans la mesure où elle permet, entre autres, d’établir un rapport de confiance entre les futurs cocontractants.

Pendant cette phase précontractuelle, les contacts sont pris en fonction de leur importance, des intérêts et des envies des protagonistes. Mais, bien qu’il existe une véritable liberté dans la conduite des différentes étapes de cette phase, il ne faut pas oublier qu’il existe également des limites.

A-1- Les étapes de la phase précontractuelle

On peut classer les contrats en deux catégories. Des contrats simples (Exemple : Ouverture de compte), qui ne nécessitent parfois même pas de pourparlers, et d’autres beaucoup plus complexes (Exemples : les crédits d’achat d’immobilier, les crédits destinés à l’investissement et à la création d’entreprise…etc.) et qui imposent une certaine élaboration.

La phase précontractuelle, de ces derniers contrats, correspond à une modification progressive de la volonté de chacune des parties qui tend à être en accord avec celle de l’autre. Au début, la divergence de chacune des volontés porte sur la personne elle même du contractant, dans une seconde période, elle porte sur les obligations devant incomber chacune des parties et enfin dans la troisième étape, la volonté de l’une est définitivement fixée. A ce moment là, il ne reste plus à l’autre qu’à se mettre d’accord avec elle. Chacune de ces étapes correspond, respectivement, à l’invitation à entrer en pourparlers, aux pourparlers proprement dits et à l’émission de l’offre.

A-1-1- L’invitation à entrer en pourparlers

La première étape à distinguer dans la formation contractuelle est l’invitation à entrer en pourparlers. Au cours de cette étape, de la phase précontractuelle, la volonté n’est pas déterminée définitivement quant au futur cocontractant. Seulement, des négociations seront entamées pour trouver un éventuel terrain d'entente.

Néanmoins, bien que la liberté caractérise ces discussions et qu’aucune structure juridique n'encadre ce moment, certaines limites doivent, tout de même, être respectées à partir de ce moment jusqu’à la conclusion du futur contrat et la précision des obligations.

A-1-2- Les pourparlers proprement dits

Selon le droit des obligations, les pourparlers désignent la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurés de le conclure.

Pendant cette étape les volontés sont maintenant bien déterminées quant à la personne du futur contractant, et les divergences peuvent porter sur les éléments du contrat proposé.

C’est au cours de cette période que le projet de contrat va être élaboré par des accords successifs jusqu’à ce que la volonté de l’une d’elles soit déterminée d’une façon définitive.

A-1-3- Emission de l’offre

Lorsque la volonté de l’une des parties sera, ainsi, définitivement arrêtée, nous entrerons dans la troisième étape de la phase précontractuelle, qui est celle de l’émission de l’offre. A ce moment là, il ne manque plus, qu’un seul élément pour que le contrat soit conclu, soit ; l’acceptation de l’autre partie.

Toutefois, il y a lieu de préciser que l’offre est une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat. Tandis que la proposition suffisamment imprécise ou incomplète n'est pas une offre, mais une simple invitation à entrer en pourparlers.

A-1-4- Les avant-contrats dans la phase précontractuelle

La phase précontractuelle peut être réglementée, pendant les pourparlers (négociations) ou la conclusion du contrat définitif par les avant-contrats. Ainsi, les avant-contrats présentent la première manifestation juridique du contrat. Ces avant-contrats sont :

- L’accord de principe et le pacte de préférence pendant les pourparlers : L’accord de principe peut être défini comme l’engagement contractuel de faire une offre ou de poursuivre une négociation en cours afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat, dont l’objet n’est encore déterminé que d’une façon partielle et en tout cas insuffisante pour que le contrat soit formé. L’accord de principe fait donc naître une obligation contractuelle de négocier, qui doit naturellement s’exécuter de bonne foi, et dont la sanction ne peut être qu’une condamnation à des dommages intérêts.

En ce qui concerne le pacte de préférence, l’obligation a un contenu plus précis que celui résultant de l’accord de principe, car le débiteur ne s’engage pas simplement à prendre contact ou à envisager la conclusion, mais il doit adresser une offre prioritaire de contrat. Lorsque le contrat définitif est translatif de droits réels (ex : vente), le pacte

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