Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le rôle de la volonté en matière contractuelle
Si on est engagé, c’est que l’on l’a voulu. Cela revient à dire que le droit des contrats, est traditionnellement dominé par le ppe de l’autonomie de la volonté. C’est un ppe qui est en perte de vitesse et qui a subi des atteintes de plus en plus nombreuses. A. Le ppe de l’autonomie de la volonté. Autonomie : 2 mots grecs : autos : soi-même ; et nomos : la loi. Chez les juristes,
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Commentaire étendue de l'engagement contractuel
________________ TD n°2 de Droit Civil – Droit des contrats 1. L’étendue de l’engagement contractuel De manière quotidienne et récurrente, les documents publicitaires font partie de notre environnement sensible. Pourtant, ils ne reflètent pas toujours la réalité du service ou du bien vantés en leur sein. La jurisprudence, dans cet arrêt, s’est prononcée sur la valeur de ces documents. En l’espèce, une femme avait conclu avec un organisme d’enseignement supérieur un contrat de formation professionnelle
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La responsabilité du fait des choses cas
TD séance 6 La responsabilité du fait des choses • Thèmes de recherche • Evolution de l’interprétation jurisprudentielle de l’art 1384 al 1 du CC « Article 1384 al. 1 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » -> L’arrêt
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Cas Pratique : La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale CAS PRATIQUE Faits : Pour tenter de sauver son couple, Gilbert propose à sa femme Sophie de tuer sa maitresse Cerise. Cette dernière accepte l’offre et va jusqu’à fournir à son mari une arme à feu chargée pour mener à bien leur accord. Ils se rendent alors au domicile de Cerise. Alors que sa femme l’attend dans la voiture, Gilbert sonne entre chez Cerise et lui tire 2 balles dans la tête.
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Pacte de résponsabilité
Bachki Nassim Le pacte de responsabilité 1. Au vu des rapports accablant de l'OCDE et du rapport Gallois, la France se devait d'agir dans une optique de redressement de la compétitivité française. Cependant, avec la crise en vigueur, la mise en place d'une politique d'aide fiscale des entreprise par le biais du pacte de responsabilité divise les esprits. On peut alors se demander dans quelle mesure si le pacte de responsabilité est compatible avec une
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Performance financière et responsabilité sociale des entreprise cas des entreprises tunisiennes
FSEG Sfax Responsabilité Sociale et Performance Financière 2012-2013 Introduction générale Les dénonciations des pratiques irresponsables, aggravées en cela par différentes catastrophes humaines, sociales et environnementales impliquant les entreprises, notamment la crise financière mondiale, ont contribué à illuminer la conscience et la sensibilité des opinions publique nationale et internationale sur les risques globaux qu’encourt l’humanité en cas de persistance de telles pratiques non éthiques. Aujourd’hui, on est forcé de constater que l’intérêt de l’actionnaire ne peut
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Compétences et responsabilités
Compétences et responsabilités de l'A.P Famille des soins médicaux Famille des soins et act paramédicales Famille des métiers du social de l'éducatif et psychologie Sous-famille Médicale médecin pédiatre chirurgien/chirurgien dentiste anesthésiste radiologue psychiatre pharmacien Management et formation cadre de santé ( responsable de service) directrice de crèche cadre sup de santé Education et accompagnement social EJE Assistante-maternelle Aide médico-social Assistante sociale Obstétrique et gynéco sage-femme ( prof° médicale à cptces définies et encadrées, ont un
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Les femmes politiques aux responsabilités au cours de la Vème Republique: Françoise Giroud
Les femmes politiques aux responsabilités au cours de la Vème Republique: Françoise Giroud D'après un article, traitant le livre de Mariette Sineau, datant du 26 septembre 2011, du journal Le Monde, on y lit que la république française est prète à accepter une femme dans l'Elysée, mais pas autant qu'on le pense, du principalement au fait que le processus d'inclusion des femmes à été long et laborieux. C'est pour cela que nous allons aborder, l'inclusion
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Objet d'étude la responsabilité civile
LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité du fait dont on à la garde est redoutable. Dans quelle mesure la responsabilité d’un magasin peut être engagée ? Dans une première partie nous allons parler de la notion de responsabilité et dans un second plan les détails des peu de force majeur possible. 1. LA NOTION DE RESPONSABILITE 1. Ce que dit la loi Article 1384 du code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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Cours techniques contractuelles
Sujet 1 : La gestion des conflits d’affaires par les clauses prévisionnelles du contrat. Les parties qui s’engagent dans un contrat entendent faire un pari sur l’avenir, un avenir plus ou moins lointain en fonction de la durée ou les modalités d’exécution de leur contrat. Ce pari est le plus souvent gagné sous réserve des aléas qui peuvent menacer l’exécution du contrat. Dans ce cas, si le contrat connait une bonne fin ; les parties
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La loi contractuelle cas
Chapitre 4 La loi contractuelle 1. La force obligatoire du contrat Selon le principe de la force obligatoire du contrat, les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent pas être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et exécutes de bonne foi. Ce principe entraîne les conséquences suivantes : * Les parties doivent exécutés les obligations pour lesquelles elles
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La responsabilité
Le droit de la responsabilité → qu° du dommage réparable / entrée dans le champ contractuel → principe de la resp civ délictuelle : réparation intégrale du dommage sur fondement art. 1382 pour fait perso fautif. Se concentre sur la victime. Pas d’engagement → subi l’événement : sanctionne une faute → principe de la resp civ contractuelle : art. 1150 réparation du préjudice prévisible. Choisie de s’engager : sanctionne une inexécution. Réflexion doctrinale autour des
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La liberté contractuelle en droit positif
Exemple de dissertation La liberté contractuelle en droit positif L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui … ». Selon l’article 5 de cette Déclaration, « la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être
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Le droit commun de la responsabilité civile
Le droit commun de la responsabilité civile Section I : Les conditions de la responsabilité civile Le demandeur va devoir prouver que son dommage a été provoqué par le fait du défendeur = dommage + fait du défendeur + lien de causalité. (Art 1382 à 1386 du C.civ). Le fait générateur de responsabilité civile va varier selon qu’on est sur 1382, 1383.... du C.civ. I) Les constantes de la responsabilité civile A) Le dommage/le préjudice
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). INTRODUCTION: La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à était publiée le 15 Juin 2010 mais, est entrée en vigueur le 01 Janvier 2011. il s'agit la d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, car la loi prévoit que « tout entrepreneur individuel peut affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». En 2009
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FINALITES ET RESPONSABILITES SOCIETALE DES ENTREPRISES
COUR MANAGEMENT SEQUENCE 2 : FINALITES ET RESPONSABILITES SOCIETALE DES ENTREPRISES I . LES MULTIPLES FINALITES DUNE E A . LA DIVERSITE DES FINALITES LIEE AU TYPE D’E Les finalités d’une E pv = Atteindre finalité eco/ financière/ social/ societale 1 . Finalités d’une entreprise privée - Finalité économique et financière L’E pt être def comme une unité de production cherchant de façon optimale des moyens de prod Elle est par ailleurs une unité de
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La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs
CHAPITRE 3 : La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs 1. Eléments généraux du droit pénal La procédure pénale permet de mettre en œuvre le droit pénal qui est défini comme un ensemble de règles de droit ayant pour but de sanctionner des infractions afin d’organiser la vie en société. Le droit pénal défini donc l’infraction, les responsables et les peines à appliquer. 1. L’infraction L’infraction est le comportement soit par un acte soit
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L'activité de l'administration et la responsabilité de l'administration.
Droit Administratif Deux grands thèmes : l'activité de l'administration et la responsabilité de l'administration. Partie 1/ Les activités de l'administration Deux activités majeures : l'activité de police administrative qui est la plus traditionnelle de l'Etat et donne lieu à une image de l'Etat (Etat-gendarme) ou une image de puissance publique. La seconde activité est l'administration en tant que lieu ou siège de services publics. Les administrés attendent une prestation de l'Etat. Titre 1/ La police
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables 2. Le projet de réforme du code pénal II. La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. Les conditions de la
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La responsabilité du fait des choses cas
1. Le concept L’institution peut être défini comme un ensemble constituant d’éléments divers formant un tout coordonné et organisé . Elle apparaît caractérisé par deux traits fondamentaux : caractère organique d’une part des éléments constitutifs qui ne sont pas juxtaposé caractère de permanence où l’institution à un aspect durable, historique où elle s’inscrit dans le temps et à généralement une durée plus grande que celle des membres qui participe Elle désigne des phénomènes produit par
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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? Date : 23/09 I - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : * un fait générateur, * un dommage, * et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait
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Comparez les différents types de responsabilités que vous connaissez.
Comparez les différents types de responsabilités que vous connaissez. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Pour bien comprendre la responsabilité civile, il faut la distinguer de d’autres notions. 1. La responsabilité juridique et la responsabilité morale Dans un premier temps, on distingue la responsabilité juridique de la responsabilité morale. La responsabilité morale repose sur une contrainte interne c’est-à-dire que c’est le sujet qui se sent responsable. A contrario, la
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Approche théorique de l’objet des obligations contractuelles.
Master Droit Immobilier et Notarial Exposé sous thème : Encadré par Monsieur le Professeur : MR CHAKIR Abdelahad Réalisé par : ZHAL HAMZA RAOUI HADJ DRISS Introduction : En réalité lorsque les parties se mettent d’accord sur la conclusion d’un contrat, elles doivent néanmoins veiller aux conditions rigoureuses de sa validité, ce dernier peut être défini comme étant « , un contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes, destiné à produire
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