Pacte de résponsabilité

Bachki Nassim

Le pacte de responsabilité

Au vu des rapports accablant de l'OCDE et du rapport Gallois, la France se devait d'agir dans une optique de redressement de la compétitivité française. Cependant, avec la crise en vigueur, la mise en place d'une politique d'aide fiscale des entreprise par le biais du pacte de responsabilité divise les esprits. On peut alors se demander dans quelle mesure si le pacte de responsabilité est compatible avec une politique économique qui mélange à la fois austérité et relance . Pour mieux cerner ce problème, nous présenterons dans une première partie le paradoxe des prises de décision économique de la France puis dans une seconde partie en quoi elles influencent les objectifs du pacte de responsabilité. Enfin, nous terminerons par les améliorations possibles au pacte de responsabilité.

1. I) La France, partagée entre relance et austérité

1. A) La France depuis la crise

 Cependant depuis la crise de 2007, la France à subit une profonde récession et elle ne peut désormais plus être aussi dépensière qu'avant. Il faut malgré tout maintenir la compétitivité de la France.

Face aux critiques qui sont portées par la communauté internationale , la France est forcée d'admettre que sa compétitivité est terriblement basse comparée à ses voisins Européens. Les différents rapports pointent du doigt plusieurs points qu'il convient d'expliciter.

Comme on peut le constater sur ce tableau, la France est dans le top 5 des États les plus déficitaires du monde. Cela s'explique par différents aspect de ses politiques de l'emploi mais également de la protection social ( qui reste une des meilleures du monde).

Tout d'abord, le coût du travail français est actuellement le plus élevé d'Europe. En effet, le haut niveau de son SMIC n'est pas justifié par une productivité horaire accrue. Les rapports explicitent clairement que les français travaillent moins et sont généralement mieux rémunérés que leurs voisins. D'après l'OCDE , « le SMIC est 80% plus élevé que la moyenne des pays de l'OCDE ».

Cette mesure couplée à la limite des 35 heures freine considérablement à la fois le niveau de vie des français mais également l'envie d'embaucher des entreprises. Si on se compare à nos homologues allemands, ils ont depuis peu un SMIC plus élevé que les français ce qui ne les empêche pas de gagner plus. En effet un « smicard » allemand gagne en moyenne 1473 € contre 1458€ pour un français. Le dicton « travailler plus pour gagner plus » prends alors tout son sens. Grâce à un marché du travail plus flexible, les allemands ne sont pas soumis à la restriction des 35 heures .

Un autre point semble crucial à aborder c'est celui de la formation. En effet, la France possède une des formation les moins efficaces d'Europe. En 2014, on estime que près de 140000 jeunes entre 16 et 25 ans quittent le système scolaire français sans aucune formation. On sait par ailleurs que le risque de se retrouver au chômage pour un jeune sans diplôme est deux fois plus élevé que pour un jeune avec un baccalauréat ou un équivalemment bac.

La somme de ces constat nous mène amène à observer une perte des parts de marché de la France dans le commerce mondial. En effet comme on peut le constater sur le graphique (doc 2), en 2008 la France est passée sous la barre des 4% de parts de marché pour la première fois depuis 1950.

On peut alors se demander quels sont les récentes décisions de l’État qui peuvent tenter d'inverser la tendance de la diminution de la compétitivité française

B) L’ambiguïté des décision budgétaire de l’État français

Depuis la crise de 2007, les politiques économiques sont devenues plutôt ambiguës. En effets, depuis la Seconde Guerre mondiale, elles étaient majoritairement des politiques de relance qui consistaient à verser toujours plus de prestations sociales, à augmenter le salaire minimum et à inciter les entreprises à investir par le biais d'aides fiscales. De ce fait, l'innovation entraînait de la curiosité et donc plus de consommation qui alimentait la demande. Cependant, depuis la crise des subprimes les États s'appliquent presque tous à pratiquer des gel des salaires dans la fonction publique, des hausses d’impôts...

Il semble important de préciser que la France pratique ces politiques de rigueur dans le but de répondre à ses engagements auprès de l'Union Européenne. Elle n'a pas le droit d'avoir un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB et sa dette publique doit être inférieur à 60% du PIB. Mais comme on peut le constater sur le document, elle ne respecte pas ses engagement auprès de cette organisation dont elle est pourtant un des membre fondateur. Elle se doit donc de rétablir sa dette et son déficit au plus vite sous  peine de sanctions.

Les décisions pour relancer la compétitivité en France sont toutes basées sur l'incitation qui est faite aux entreprise afin que ces dernières soient plus enclines à embaucher. Pour se faire elles proposent généralement une exonération partielle d’impôt en échange d'une promesse d'embauche. Ainsi, l’État espère relancer à la fois la demande mais par la même occasion inverser la courbe du chômage.

On peut donc en conclure que l’État est contraint de pratiquer des politiques budgétaire de rigueur, à la fois au niveau du gel des salaires mais aussi en supprimant de nombreuses niches fiscales, en augmentant l'impôt sur la fortune, en diminuant les prestations sociales ou encore en réduisant ses propres dépenses dans de nombreux secteurs (les aides aux collectivités, les forces de polices...). Mais il essaye également dans le même temps de relancer sa compétitivité par le biais de différentes politiques que nous allons voir dans la troisième partie.

1. L'échec des politiques de l'emploi

            a) Le Crédit d'impôt compétitivité emploi

Il s'agit la d'une mesure provenant du rapport Gallois. Le CICE est donc basé sur une réduction d'impôt en fonction de la masse salarial ce qui ne peux que motiver davantage les entreprises à embaucher. Le CICE, destiné à abaisser le coût du travail des entreprises françaises, est un allègement d'impôts pour les entreprises, calculé en fonction de leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Son taux est passé de 4% de la masse salariale brute en 2013 à 6% en 2014.

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