Pacte d’actionnaires

A Monsieur,

……

Monsieur,

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vPACTE D’ACTIONNAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

1. Monsieur …, né le … à …, de nationalité française,

Demeurant à …, rue …

2. Monsieur …, né le … à …, de nationalité française,

Demeurant à …, rue …

3. La société….au capital de……..Euros sise à …, avenue……….

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro B

Représentée par Madame … agissant en qualité de… dûment habilité aux fins des présentes.

ci après dénommés " LE GROUPE MAJORITAIRE ",

agissant solidairement entre eux pour l'application des présentes, tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de leurs héritiers ou ayants-droit,

DE PREMIÈRE PART,

Monsieur … , agissant au nom et pour le compte et en qualité de Directeur Général de la société … société anonyme au capital de … F, dont le siège social est …, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …, sous le numéro …,

Monsieur … , agissant au nom et pour le compte et en sa qualité de Président du Directoire de la société … , société anonyme au capital de … dont le siège social est à … et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro B …,

Ci après désignés "LES INVESTISSEURS",

sans qu'il puisse exister une quelconque solidarité entre eux,

DE SECONDE PART,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT

La société …, ci-après dénommée "la Société", a été créée le … sous forme de Société Anonyme dans le but de … .

Elle est immatriculée au RCS de … sous le numéro … .

Son siège social est à … .

Aux termes de ses statuts, elle a pour activité … .

Par ailleurs suivant les délibérations de l'AGE du … la société a émis 75000 BCE

Passée la période de démarrage, au cours de laquelle ont été finalisés les développements techniques du produit, les actionnaires majoritaires ont souhaité renforcer les Fonds Propres de la Société afin d'asseoir son développement passant par

un renforcement de l'équipe de 7 à 15 personnes

la concrétisation des ventes avec des grands comptes

la signature des accords de distribution en Europe

la sortie de la version 2 et 3 des produits.

Et pour se faire ont décidé d'ouvrir le capital de la société aux investisseurs, lesquels sur la base d'un projet de développement et dans le contexte des présentes, ont accepté de participer à une augmentation de capital pour 457350€ sur la base d'une valorisation pré-money de l'entreprise de 3353878€ soit 68 182 actions à 6,71€ l'action de 0,15€ de nominal.

Le nouveau capital social égal à 86619€ avant incorporation de la prime d'émission et sur une base non diluée, (c'est-à-dire avant exercice ou conversion des droits ou valeurs mobilières permettant immédiatement au à terme, même potentiellement, à leur titulaire de détenir une quote-part du capital de la société), est ainsi réparti

NOMBRE D'ACTIONS

ACTIONNAIRES DROITS DE VOTE POURCENTAGE

CAPITAL

majoritaires 77,36

investisseurs 12,01

Autres 10, 63

TOTAL 100

Les Investisseurs qui s'interdisent toute immixtion dans la gestion de la Société, qui demeure de la seule compétence et de la seule responsabilité de ses dirigeants et de son Conseil d'Administration ont apporté leurs concours en considération des éléments déterminants suivants

l'existence et le maintien du contrôle de la Société par le Groupe Majoritaire ;

l'implication personnelle et active de messieurs… et … dans le développement de la société,

l'objet social et la géographie du capital de la société … (objet de l'annexe 1) holding familial appartenant à 100% à Monsieur … et sa famille, qui déclare détenir des participations dans les sociétés

ayant pour objet l'installation et la gestion de

l'exploitation directe, par la Société, des activités relevant directement ou indirectement de son objet social ;

le caractère concurrentiel normal que la Société entretient avec toute autre société et l'absence

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