Le pacte budgétaire européen de 2012

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de Pacte budgétaire européen, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, il était stipulé qu'il entrerait en vigueur lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Depuis le 21 décembre, cela est le cas. Il a été ratifié par 16 Etats membres (dont 12 de la zone Euro).

En pleine crise de la dette, ce traité vise à renforcer la discipline budgétaire au sein de l’Union européenne, ainsi que la coordination des politiques économiques. Il est fondé sur l’idée que la crise de l’euro a révélé les fragilités institutionnelles de la zone et a montré que l’intégration économique et monétaire nécessitait de renforcer la solidarité et d’améliorer la gouvernance budgétaire, l'objectif étant de parvenir à l'équilibre pour chaque pays signataire. C’est l’Allemagne qui a poussé l’Union européenne à adopter ces règles contraignantes en contrepartie de la solidarité financière avec les pays en difficulté.

La principale mesure est la fameuse Règle d’or par laquelle les Etats s’engagent à équilibrer leur budget. Le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Les pays s’engagent à inscrire cette règle dans leur constitution ou dans leur loi. Le Pacte budgétaire réaffirme la norme de dette publique limitée à 60% du PIB déjà inscrite jadis dans le Traité de Maastricht et dans le Pacte de Stabilité et de croissance (1997) et prévoit que les Etats membres qui la dépassent réduisent leur niveau d’endettement public d’un vingtième par an de manière concertée.

En cas d’infraction avérée, la Cour peut alors prononcer des sanctions financières dont le produit est ensuite versé au Mécanisme européen de stabilité (pour les membres de la zone euro). La politique budgétaire d’un Etat pourrait avoir aussi générer des effets externes positifs, grâce à accroissement des dépenses de recherche et d’innovation, en matière d’infrastructures publiques ou d’environnement, susceptibles d’élever la croissance potentielle dans la zone euro.

Le Pacte budgétaire prévoit enfin que les Etats se réuniront au moins deux fois par an pour conduire collectivement la zone euro, et l’élection d’un « président du sommet de la zone euro » pour deux ans et demi renouvelables. La politique budgétaire demeure le levier de politique économique pertinent à la discrétion des Etats membres pour faire face aux chocs asymétriques : en effet elle demeure indispensable à des Etats qui ont accepté de transférer leur politique monétaire à une institution supranationale, la Banque centrale européenne (BCE).

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