Le Pacte De Compétitivité

Dès la réception du rapport, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault annonce la tenue d'un « Séminaire gouvernemental sur la compétitivité » pour le lendemain. À l'issue du séminaire est publié, le 6 novembre 2012, un "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi"16 reprenant les analyses et la "quasi-totalité des préconisations" du rapport Gallois.

La seule proposition qui ne sera pas retenue est l’idée de poursuivre la recherche sur les gaz de schiste.

(F. Hollande lors de son discours à la conférence environnementale L’exploitation des gaz de schiste est jugée comme une activité dangereuse pouvant mettre en péril la santé et l'environnement.)

Les 21 autres propositions ont été reprises à travers 8 leviers de compétitivité déclinés par 35 décisions.

Je vous présenterais donc dans cette partie les 8 leviers de compétitivité en ayant pris soin de sélectionner quelques décisions car je ne pouvais pas vous présenter toutes propositions car cela aurait été trop long.

Puis dans un 2nd temps, je vous exposerais quelques critiques qui peuvent être apporté au rapport gallois et au pacte de compétitivité.

Levier 1 : Mettre en place un “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE)

CONSTAT : Selon une nouvelle étude de la Banque Mondiale, de la Société Financière Internationale (IFC) et du cabinet de conseil PwC sur la fiscalité des PME, une entreprise de taille moyenne paie un taux d’imposition total moyen correspondant à 44,7% de son résultat commercial. En France, c'est près de 50% de plus, puisque cela représente 65,7%. Seuls deux pays en Europe taxent légèrement plus leur PME que la France : l’Italie et l’Estonie.

De plus on remarque que le cout du travail pour une PME française représente 51.7% de son résultat commercial. Il s’agit du % le plus élevé en Europe.

C pourquoi le gouvernement a décidé L'allègement de 20 milliards d'euros du coût du travail sur trois ans, sous la forme d'un crédit d'impôt.

En contreparties : pour qu’il y ait un effet favorable à la compétitivité et donc à l’emploi, les entreprises devront utilisées ce crédit d’impôt pour l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation.

Levier 2 : Garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité

Constat : De trop nombreuses très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont confrontées à des difficultés de financement, qui entravent leur capacité à innover, à exporter, à se développer

Décision n° 4 : Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité

La capacité d’intervention de la BPI de 42Md€ pourra s’appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d’Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable)

Décision n° 5 : Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne pour favoriser la détention de long terme et les investissements en actions.

Ainsi il est prévu que La fiscalité de l'assurance-vie soit aménagée pour allonger la durée de détention et favoriser les placements en actions, au détriment des fonds obligataires.

Décision n° 6 : Recentrer les banques sur leur cœur de métier, pour qu’elles soient au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire qui doit être adoptée en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année.

Décision n° 7 : Faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux avec la création d’une nouvelle bourse des PME.

Avec notamment la création d’un Plan d’Epargne en Action PME, qui favorisera l’investissement dans les ETI. L’objectif est de multiplier par cinq le nombre d’introductions en bourse de PME et d’ETI en 2015

Levier 3 : Accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation

Constat : La France innove trop peu elle se place seulement au 14e rang mondial.

De plus, on peut noter que les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes, au détriment de la valeur ajoutée des produits.

Décision n° 8 : Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d’avant 2011.

(Avant 2011 les JEI étaient exonérés à 100% durant 7ans, ap dégressif)

Décision n° 10 : Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux.

Le soutien de l’état aux différents Pôles sera évalué en fonction des retombées économiques liées à leur activité (finalité productive, création d’entreprises ou de chiffre d’affaires, export et emplois).

Levier 4 : Produire ensemble

Le levier 4 fait état de plusieurs constats :

Constat : Les entreprises doivent nouer davantage de partenariats pour faire émerger des ETI au sein des filières et mieux associer l’ensemble des composantes de l’entreprise à la mise en œuvre de leurs stratégies.

Décision n° 11 : Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière

Ex : mutualisation des achats

Constat : Aujourd’hui, si un donneur d’ordres connaît des difficultés, c’est toute la chaîne de sous-traitance qui en pâtit. Pour dépasser ce lien de dépendance, l’État doit faire émerger et accompagner des solidarités partenariales de filière entre les grands groupes et les PME.

Décision n° 12 : C’est pourquoi le gouvernement a décidé de Mettre en œuvre une stratégie de filières,

Plus spécifiquement, dès lors qu’un besoin

...