La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs

CHAPITRE 3 : La responsabilité pénale des entreprises et ses acteurs

1. Eléments généraux du droit pénal

La procédure pénale permet de mettre en œuvre le droit pénal qui est défini comme un ensemble de règles de droit ayant pour but de sanctionner des infractions afin d’organiser la vie en société. Le droit pénal défini donc l’infraction, les responsables et les peines à appliquer.

1. L’infraction

L’infraction est le comportement soit par un acte soit par une omission qui consiste à violer la loi et qui sera donc sanctionner par une peine.

1. Eléments constitutifs de l’infraction

Il faut trois éléments pour constituer une infraction :

• Elément légal : vient du principe légaliste qui s’associe au principe de la non-rétroactivité des lois, « pas de crime sans peine »
• Elément matériel : en principe une action, néanmoins il est possible d’incriminer une personne qui s’est abstenu de faire quelque chose, ou encore tentative d’infraction sous réserve du respect de deux conditions (commencement d’exécution et interruption involontaire de l’action), la renonciation involontaire mène à l’impunité. Dans certains cas, la tentative peut être punie, en cas de crime prévu par la loi.
• Elément morale ou psychologique : principe : pour les crimes et délits il faut une faute intentionnelle, c’est-à-dire la conscience et la volonté de faire une infraction, dans certains autres délits une simple faute de mise en danger suffira.

De manière générale, la simple faute matérielle est constitutive de l’infraction.

1. Causes d’exonération de la responsabilité pénale

• Légitime défense : attaque injustifiée et la riposte doit être proportionnelle
• Etat de nécessité : danger actuel et imminent et acte nécessaire et proportionné
• Commandement de l’autorité légitime : ordre émanent de l’autorité publique
• Ordre ou permission de la loi ou du règlement

Il existe des causes de non imputabilité :

• La contrainte
• Une erreur sur le droit : l’individu ne doit pas avoir été en mesure de l’éviter
• L’excuse de minorité ou le trouble psychique

1. Classification des infractions

Pour classer les infractions, le droit pénal retient le critère de la gravité des infractions. Pour en connaître la classification, il faut se référer à la peine principale encourue. Si la peine est réclusion ou détention criminelle, c’est donc un crime, le tribunal compétent sera la Cour d’assise, la prescription de l’action est de 10 ans et c imprescriptible pour les crimes contre l’humanité, la peine apparaitre dans le casier judiciaire, c’est au ministère publique qu’incombe la charge de la preuve, la peine se prescrit au bout de 20 ans et la complicité est toujours punissable.

Peine encourue : emprisonnement et ou amende : délit. La prescription de l’action publique est de 3 ans, devant le tribunal correctionnel, inscription dans le casier judiciaire, ministère publique chargée de la preuve, instruction que dans les cas prévus par la loi, la peine se prescrit au bout de 5 ans, la complicité est toujours punissable.

Peine encourue : amende : contravention : 5 classes. Pour toutes les contravention c’est le tribunal de police ou juge de proximité, l’action se prescrit au bout de 1 an et la peine au bout de 2 ans, pas d’instruction sauf demande du procureur, inscription au casier pour les contraventions de 5ème classe, complicité punissable que dans certains cas.

1. Le responsable

En principe, toute personne n’est responsable que de son propre fait. Néanmoins, le droit pénal a prévu des cas de responsabilité pénal pour le fait d’autrui et l’on reconnait également la responsabilité pénale des personnes morales.

1. Les responsables classiques, l’auteur et le complice

L’auteur est celui qui commet ou tente de commettre l’infraction. S’il y a plusieurs auteurs, on parle de co-auteurs. Le complice est celui qui participe intentionnellement à la commission d’une infraction sans la réaliser entièrement. Acte de complicité : aide ou assistance ou encore le fait de provoquer ou donner des instructions pour commettre l’infraction, c’est donc un acte positif antérieur ou concomitant à l’acte principal ; le fait principal doit être punissable. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de condamnation pour l’acte principal ? La complicité est indépendante de l’acte principal. En conséquence, les causes objectives d’irresponsabilité profitent au complice, par exemple la prescription, par contre les causes subjectives exonèrent que l’auteur. La complicité encoure les mêmes peines que l’acteur principal.

1. Responsabilité pénale du chef d’entreprise

Il s’agit ici d’une personne qui est responsable pénalement d’une infraction commise par une autre personne sans qu’il y ait complicité. Deux conditions pour engager la responsabilité pénale du dirigeant : faute non intentionnelle du préposé (salarié) et existence faute personnelle imputable au dirigeant. Le dirigeant pourra s’exonérer de sa responsabilité de deux façons soit par une délégation des pouvoirs que l’on donne à un collaborateur, celle-ci doit être précise et limitée, le collaborateur doit être pourvu des compétences nécessaires et accepter cette délégation ; le dirigeant peut tenter de prouver l’absence de faute.

1. Responsabilité pénale des personnes morales

Toutes les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat et des collectivités territoriales, sont concernées par la responsabilité pénale. Elles sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes et/ou représentant. L’infraction doit avoir été commise dans l’intérêt de la personne morale ou dans le cadre de son activité et par leur organe ou représentant ce sont toutes les personnes qui représente la société de droit comme de fait. C’est le représentant légal qui représente la personne morale pendant la procédure, s’il est lui aussi poursuivi, le TGI pourra nommer un mandataire. Les personnes physiques encourent aussi leur propre responsabilité et les sanctions prévues sont multipliées par 5 celles des personnes morales.

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