Les entreprises, acteurs de la vie des affaires

Chapitre 1 - Les entreprises, acteurs de la vie des affaires

Introduction : quelques rappels

Les acteurs de la vie juridique : les personnes juridiques

Définition : est une personne celui ou celle qui à la personnalité juridique, c’est-à-dire celui à qui la loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Les types de personnes juridiques : 2 catégories

• Les personnes physiques
• Les personnes morales :

• De droit public
• De droit privé : les sociétés (but : recherche de bénéfices ou d’économies en vue d’en faire profiter à leurs membres) / les PM désintéressées
• Les mixtes

Les conséquences de la personnalité juridique : les attributs

• Attributs d’identification : le nom (nom de famille et ses accesoires du nom de la PP, la dénomination sociale de la PM) ; le domicile (domicile de la PP, siège sociale de la PM)
• Attributs déterminant les droits :

• Le patrimoine c’est l’ensemble des droits et des obligations qui sont évaluables en argent dont est titulaire une personne (un actif et un passif).

• Principe : l’unicité du patrimoine (à chaque personne correspond en principe 1 patrimoine) ;
• Exception : patrimoine d’affectation (EIRL).

• La capacité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer = capacité de jouissance + capacité d’exercice

• Capacité des PP

• Principe : Pleine capacité
• Exception : incapacité de jouissance ou incapacité d’exercice

• Capacité des PM

• Principe de spécialité
• L’incapacité d’exercice (mineurs, majeurs sous tutelle)

La notion juridique d’entreprise

L’entreprise, entité économique, est réglementée par de nombreux textes juridiques. Mais, en droit français, elle n’est pas reconnue en tant qu’unité autonome dotée de la personnalité juridique. Autrement dit, l’entreprise n’est pas un sujet de droit.

Conséquence : elle n’a pas la personnalité juridique.

= Elle ne peut donc être titulaire de droits et d’obligations (ex : elle ne peut être ni propriétaire, ni employeur, ni créancier.).

Le droit français assimile l’entreprise à son propriétaire.

Celui qui veut créer son entreprise a donc 2 possibilités :

• Exercer son activité professionnelle de manière indépendante en tant que PP

• Entreprise INDIVIDUELLE (commerciale, artisanale…).

• Créer une PM distincte

• Entreprise SOCIÉTAIRE : société commerciale, civile

Section 1 : L’entreprise commerciale individuelle

1. Le commerçant

1. Les éléments d’acquisition de la qualité de commerçant

La définition du commerçant résulte :

• De la loi :  Art. L121-1 Code de com
• Complétée par la jurisprudence

Il faut remplir 3 conditions cumulatives pour être commerçant :

1. L’exercice d’une activité commerciale

Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce, plus précisément des actes de commerce par nature.

Ces actes de commerce par nature sont énumérés à l’Art. L110-2 du Ccom (liste non limitative).

• Les activités de distribution : pour la loi c’est avant tout les achats de biens meubles ou immeubles effectués dans le but de les revendre.

• Toutes les activités des intermédiaires du commerce : activités de courtage

• Les activités industrielles : visent principalement des ENT qui vont transformer des MP pour vendre des produits

• Certaines activités de services : les activités de location de meubles sont rémunérées, les activités de transports

• Les activités financières : englobe toutes les activités liées à la banque, à l’assurance...

Il existe d’autres catégories d’acte de commerce :

• Les actes de commerce par accessoire

• Les actes de commerce par la forme (à écarter ici)

NOTION - ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE : un acte civil fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Par conséquent, seul un commerçant peut accomplir des actes de commerces par accessoire.

Ex : une personne qui a ouvert une maroquinerie, a-t-elle une activité commerciale ? le maroquinier achète des sacs à des fabricants dans le but de les revendre à ses clients. Ce commerçant décide d’acheter une alarme pour son magasin MAIS là ce n’est pas un acte de commerce par nature car il ne va pas la revendre DONC un acte civil. C’est un acte civil de commerce par accessoire CAR il a été réalisé par un commerçant.

1. L’exercice d’une activité commerciale de manière habituelle

Que ce ne soit pas notre métier pour être qualifié de commerçant (ex : achat à une brocante d’un meuble pour être revendu = acte commerçant MAIS non habituel DONC je ne suis pas commerçant).

1. L’exercice d’une activité commerciale de manière indépendante (= en son nom et pour son compte)

• Condition posée par la jurisprudence

• Conséquence : ceux qui font du commerce pour le compte d’autrui ne sont pas commerçant.

1. Les conditions d’un exercice régulier du commerce

Principe de la liberté du commerce et de l’industrie (loi du 2 mars 1791) : “il sera libre à toute personne de faire du négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier”.

Ce principe permet à toute PP ou PM d’exercer l’activité de son choix. Cependant, comme toute liberté, elle connaît 2 séries de  limites :

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