Droit civil de la responsabilité délictuelle.

Bibliographie :

Code civil

Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013

Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011

Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et         Dalloz édition 2013

Introduction :

De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes.

En effet, responsabilité du mot latin « respondere » → répondre de ses acte.

Sur un plan juridique, la responsabilité peut avoir un double intérêt :

• La responsabilité est la contrepartie de la liberté d'un point de vue philosophique.

• La responsabilité sur le plan juridique est capitale puisqu'elle va permettre de répondre à une multitude de situations en pratique.

La responsabilité va, en réalité avoir un domaine d'application très large : sur le plan pénal ou civil.

La responsabilité civile c'est l'obligation qui est mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage subit par une autre personne.

GÉNÉRALITÉS SUR LA NOTION D'OBLIGATION ET SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

La notion de responsabilité civile délictuelle ne peut pas être dissociée d'une autre notion, celle d'obligation.

SECTION 1 – LA NOTION D'OBLIGATION

I – Définitions et caractères de l'obligation

Sous le terme d'obligation :

• Un engagement qu'impose la loi, la morale ou a religion.

• Un sentiment ou un devoir de reconnaissance.

• Un lien de droit par lequel une personne est tenu de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Juridiquement l'obligation se définit comme un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.

L'obligation va faire partie des droits personnels mettant en jeu un double lien :

• Dans son aspect actif, c'est à dire du côté du créancier : droit de créance.

• Dans son aspect passif, c'est à dire du côté du débiteur : droit de dette.

Une obligation civile c'est en définitive un lien de droit de nature pécuniaire/patrimoniale entre deux personnes.

        A – Un lien de droit

Dans le langage courant, être lié veut dire être tenu de faire quelque chose.

Sur le plan juridique, dans l'ancien droit, ce lien de droit entre un créancier et son débiteur se traduisait par un lien matériel (le débiteur était enchaîné à la disposition de son créancier, en cas de non-exécution, soit l'esclavage soit la mort).

Aujourd'hui il n'y a plus de lien matériel mais ce lien abstrait est contraignant pour le débiteur qui est tenu d'exécuter ce qu'il doit.

L'obligation civile suppose la réunion de deux éléments :

• La dette, en latin « debitum », c'est ce qui est dû au créancier.

• En latin « obligatio », un moyen de contrainte étatique qui va permettre au créancier d'obtenir l'exécution de sa créance si nécessaire.

En cas de non-exécution de la dette, le créancier doit donc pouvoir passer à l'exécution forcée sur le patrimoine du débiteur, notamment par le biais d'une saisie de ses biens.

Distinction donc entre l'obligation civile et l'obligation naturelle (obligation qui ne contraint qu'en conscience).

Distinction très fine puisque lorsqu'un individu prend l'engagement ou commence à exécuter une obligation naturelle (ex : subvenir aux besoins de ses frères et sœurs) et que cette obligation prend fin, alors l'obligation naturelle s'est transformée et devient une obligation civile.

        B – Un lien de nature patrimonial

L'obligation est lien de droit patrimonial puisqu'elle est évaluable en argent (droit personnel de nature patrimonial).

Dans le patrimoine, l'obligation va constituer, à la fois un élément de l'actif dans le patrimoine du créancier et un élément du passif dans le patrimoine du débiteur.

        C – Un lien personnel

L'obligation va donc lier deux ou plusieurs personnes : un sujet actif → le créancier et un sujet passif → le débiteur.

De sa nature personnelle, découle plusieurs conséquences :

• Le créancier n'a de droit qu'à l'égard de la personne de son débiteur, c'est à dire qu'il n'a aucun droit direct sur ses biens pris individuellement.

Il a donc un droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur.

• L'obligation ne va lier que le débiteur c'est ce que l'on appelle l'effet relatif du droit personnel, le créancier ne peut donc pas réclamer la dette à une autre personne.

• L'obligation est difficilement transmissible, au moins de façon passive.

Les obligations qui peuvent exister sont très variées, il faut donc les classer.

II – La classification des obligations

On peut les classer en fonction de leur objet (ce à quoi le débiteur est tenu) soit en fonction de la source de l'obligation.

        A – Classification fondée sur l'objet de l'obligation

L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur s'est engagé envers le créancier or, selon le code civil, il peut finalement y avoir 3 objets possible de l'obligation : l'individu peut s'être engagé soit à donner soit à faire soir à ne pas faire.

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