LA PERIODE PRE CONTRACTUELLE

1. La période pré-contractuelle

La période pré-contractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la  bonne foi. Chaque parti est libre d'entre en négociation ou de les rompre. Une attitude loyale est nécessaire car il y a des échanges d'informations sensibles, stratégiques, techniques ou commerciales, et même si il n'y a pas de convention, les partis gardent le secret car leur responsabilité délictuelle ou « quasi » est engagée.

Les pourparlers sont une période particulière des relations entre 2 interlocuteurs, c'est l'ouverture des négociations afin de déterminer le contenu et la signature d'un contrat. Il en existe différentes formes :

• Le contrat de négociation : officialise l'intention de rentrer en négociation et de définir les conditions du contrat.
• L'accord de préférence : engagement de l'un des parti à la négociation pour conclure le contrat.
• Le contrat cadre : fixe les conditions des futurs contrats.
• La promesse de contrat : retranscrit l'engagement d'un des partis à la signature du contrat avec conditions.

Pour une rupture des pourparlers, il faut des raisons sérieuses formulées expressément et annoncer la rupture. Si il y a rupture est brutale, elle n'est pas admise par les tribunaux et la partie lésée peut demander devant la juridiction civile ou commerciale, sous responsabilité délictuelle ou « quasi », des contreparties financières.

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre personne, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom selon le Code Civil.

Il a 3 origines :        - Légal (tuteur/mineur)

                         - Judiciaire (époux mutuels)

• - Conventionnel (mandat)

Le mandant délègue son pouvoir tandis que le mandataire reçoit le mandat, donc le pouvoir.

La technique de représentation permet d'engager l'entreprise par l'intervention à la négociation d'une personne compétente. Les enjeux juridiques sont importants car le mandant permet au mandataire de l'engager, cependant celui-ci n'est pas responsable. En revanche, son engagement doit être conforme au mandat, sinon il y a un problème d'engagements pris au nom du mandant, outrepassant la cadre du contrat de mandat, sanctionnée par le délit d'abus de confiance et la responsabilité du mandataire.

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