Obligations contractuelles

1/

Question n°1 /

Une clause résolutoire est une clause prévue en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'un des co-contractants. Elle permet la résiliation du contrat.

Le bénéficiaire de la clause n'a plus à accomplir son obligation. De par sa qualité rétroactive, la clause résolutoire, lorsqu'elle est mise en jeu, anéantit l'existence même du contrat.

Question n°2 /

Par opposition à la clause de résiliation, la clause de résolution (ou résolutoire) a un effet rétroactif. Cela signifie que la situation des deux parties revient à l'état initial, avant la conclusion du contrat.

La clause résolutoire épargne également, sous certaines conditions, l'intervention d'un juge qui est alors privé d' exercer son pouvoir d'appréciation.

Question n°3 /

Afin que la clause de résolution soit applicable, un manquement à une obligation contractuelle doit être commise par l'un des co-contractant.

L'analyse du contenu de la clause permet de déterminer si la résolution est partielle ou totale en fonction des modalités fixées préalablement entre les parties ; c'est pourquoi la clause résolutoire doit mentionner expressément et sans ambiguïté les obligations qui seront sanctionnées lors de sa rédaction.

En effet l'intervention d'un juge peut être exceptionnellement requise si l'énonciation de la clause est trop indécise. Le juge retrouve alors sa liberté d'appréciation ainsi que son pouvoir décisionnaire.

D'autre part, on peut distinguer plusieurs mentions qui engendre alors des résolutions distinctes.

Si la clause stipule que la résolution est "de plein droit", elle se produit sans intervention du juge.

Si la clause indique qu'elle est "de plein droit et sans sommation", la résolution se produira sans recourir au juge et sans mise en demeure.

Si les expressions "sans mise en demeure" ou "sans sommation" ne figurent pas dans la clause résolutoire, la partie qui l'invoque doit demander au juge de prononcer la résolution.

2/

Question n°1 /

En vigueur depuis le 17 février 1804 la clause pénale permet d'assurer la condamnation d'une personne en cas d'inexécution de ses obligations mentionnées dans un contrat. La clause pénale permet également à la partie lésée par l'inexécution ou le retard de l'un des co-contractants dans l'exécution de ses obligations, de prétendre à des dommages et intérêts.

Une clause pénale ne joue que dans les conditions précisément définies pour sa mise en œuvre. D'autre part, le co-contractant victime de l'inexécution n'a pas à prouver qu'il a subi un dommage pour l'appliquer.

La clause pénale est une sanction judiciaire à l'encontre du ou des contrevenant(s).

L'article 1229 du Code Civil dit ceci ; " La clause

...