Droit des obligations contractuelles

Obligations contractuelles = contrat, formation, exécution, fin, responsabilités contractuelles

Droit civil (tout ce qui concerne les relations entre le personnes privées) est en opposition au droit pénal (infractions, relations entre l’état qui sanctionne la personne qui à commis une infraction), droit public (tout ce qui concerne l’administration).

Notion d’obligation :

• sens général ou courant  correspond à ce que l’ordre juridique pourrait imposer à une personne de faire (ex : un automobiliste doit rouler à droite)

• lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (droit personnel) (tout ce qui peut lier une personne juridiquement à une autre)

CHAPITRE 1 : notion d’obligation 

Section 1 : la nature du lien obligatoire

Ce lien de droit qui va exister entre le créancier et le débiteur c’est ce qui va permettre au créancier d’avoir un contrat de bail sur le débiteur. (Permet de distinguer l’obligation naturelle et ce qui va la placer permis les droits patrimoniaux)

1. Obligation civile et naturelle

L’obligation au sens strict revient au lien de droit, l’obligation civile relève du lien de droit entre les 2 parties avec un pouvoir de contrainte lié à ce lien de droit. L’obligation naturelle existe quand on se sent obligé de relayer une prestation ou de s’abstenir, relève du devoir de conscience (se sentir redevable…)

•  Domaine de l’obligation naturelle

Quand on pense obligation naturelle on pense au devoir de conscience, on considère en qu’elle existe toute les fois ou une personne effectue un paiement auquel elle s’estime moralement tenue sans y être contrainte juridiquement. Elle peut exister dans les cas suivants comme l’obligation civile qui est privée avec un contrat d’assurance qui permet de toucher de l’argent. Puis le contrat prend fin et malgré cel non reste indemnisé donc les sommes versées correspondent à l’obligation naturelle (ex : un testament mal rédigé / obligations alimentaires envers les enfants et parents etc nécessité de subvenir à leur besoins jusqu’a l’indépendance = obligation civile à l’inverse de décider de verser de l’argent à quelqu'un pour l’aider = obligation naturelle).

•  Régime juridique de l’obligation naturelle

On sait qu’il n’y a pas de pouvoir de contrainte liée à celle ci, donc si une personne exécuté volontairement une ON elle n’aura pas al possibilité de demander le remboursement de ce qu’elle à versé ni la restitution de ce qui à été donné. Art.1235 alinéa 2 : la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Chaque personne est détenteur d’un patrimoine (tout ce qu’on possède + les dettes, prêts). En droit il y a des droits extra patrimoniaux (en dehors du patrimoine), qui ne sont pas évaluables en argent (ex : droit de vote) et patrimoniaux évaluables en argent : dans ceux la, il y à les droits réels (droits qui vont nous donner un pouvoir direct sur quelque chose (ex : les hypothèques), les droits personnels ou de créance (droit d’exiger une prestation ou un abstention d’une personne = correspond à l’obligation civile).

Section 2 : la classification des obligations 

Le droit des obligations est régis par le code civil : il a été refendu le 10/02/16, cette réforme est applicable à tout les acte signés à partir du 01/10/16 ceux signés avant sont applicables à l’ancien système.

1. La classification des obligations d’après leurs objets

Classification en fonction de ce à quoi le débiteur est tenu devant le créancier, obligation de donner / faire / ne pas faire.

• donner : le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant (ex : un contrat de vente, le vendeur s’engage à transférer au créancier le droit de propriété du bien)
• faire : le débiteur va être obligé d’accomplir une prestation càd un fait positif
• ne pas faire : le débiteur est tenu de s’abstenir de faire quelque chose

Distinctions faites en fonction du type des obligations car en fonction de l’obligation au coeur de l’acte juridique on aura pas les même contraintes (ou pourvoir de contraindre). Celui ci va pouvoir se résoudre et s’établir par le biais des dommages et intérêts si les obligations ne sont pas respectées.

• Obligations de résultats et de moyens

L’obligation de résultat a pour objet un résultat déterminé donc le débiteur n’a exécuté son obligation que si le résultat est atteint (ex : si on confie la rénovation d’un appartement à un peintre, il à une obligation juridique envers nous + obligation de résultat car le débiteur aura exécuté son obligation une fois qu’il aura refait toute la peinture donc résultat attend). Concernant l’obligation de moyens, le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles et agir avec le maximum de prudence en vue d’obtenir un résultat mais sans pouvoir le garantir (ex : les avocats). Distinction faite par pouvoir sanctionner le débiteur de la bonne manière : dans le cadre d’une obligation de résultat on aura une faute ou défaillance du débiteur dès que le résultat ne sera pas atteint or dans celui d’une obligation de moyens lorsque le débiteur ne sera responsable que si il a manqué de prudence donc plus difficile à prouver

• Obligations en nature et obligations monétaires

Obligations monétaire = obligation d transférer la propriété d’une certaine somme d’argent, facile à évaluer mais également soumise aux incidences de la dépréciation monétaire. Les obligations en nature concernent toutes celles dont l’objet n’est pas une somme d’argent, donc évaluation plus compliquée et contrainte de l partie adverse également.

2. Classifications d’après la source de l’obligation

• Obligations dont la source est un acte juridique

Acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit

...