Droit des obligations contractuelles

Droit des obligations contractuelles

Le droit des obligations contractuelles a été récemment renouvelée puisqu’une ordonnance de février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venu modifier le titre du Code Civil relatif au obligations contractuelles, alors que les règles étaient demeurées très stable depuis 1804.

Donc en soit on perçoit facilement que c’est un événement.

En effet, on a tous un pan du Code Civil sur la droit des obligations qui est modifié par cette ordonnance du 10 février 2016 alors que depuis plus de 200 ans les textes étaient resté identiques. Cette réforme en réalité n’a surement pas totalement bouleversé le droit des obligations.

En effet, le plus souvent le législateur s’est inspirer de la jurisprudence qui naturellement au fils des années avait adapté les règles du Code Civil aux évolutions de la société.

On constatera que ce qui est aujourd’hui codifié correspond aux solutions qui été retenue par la jurisprudence à partir des textes historiques, ce qui d’ailleurs illustre parfaitement la qualité des règles issus du Code Civil de 1804 qui à pu s’adapter aux évolutions de la société aux travers de l’interprétation jurisprudentielles.

Quand même on s’apercevra que la réforme intègre quelques nouveautés dont aujourd’hui on ne peut pas encore totalement appréhender la portée concrète car on a pas le recul nécessaire, car il va de soit qu’il n’y a pas encore eu de jurisprudence mais on a quelques nouveautés qui montrent l’influence du droit de la consommation sur le droit civil.

Il faut comprendre que le droit de la consommation dont ont parle aujourd’hui est un droit relativement récent. C’est au début des années 1970 qu’il a réellement débuté à se développer.

Le droit de la consommation est un droit qui trouve sa source dans le droit civil. Aujourd’hui on peut dire que c’est le droit de la consommation qui parfois influence le droit civil.

Aujourd’hui le législateur souhaite garantir la protection des contractants, il veut garantir la protection des personnes qui passent des contact.

En quelque sorte l’idée qui vient du droit de la consommation c’est que l’individu n’est pas toujours apte à défendre par lui même ses propres intérêt et comme celui-ci n’est pas toujours apte a lui même défendre ses propres intérêts, cette défense, cette protection est organisée par la loi: c’est le droit de la consommation. Cette politique législative se retrouve dans notre droit civil des obligations contractuelles.

Reste évidemment de savoir de quoi on parle. Qu’est ce qu’une obligation? 

C’est un mot polysémique. Il faut comprendre ce mot et l’utiliser dans le bon contexte , à bon escient et avec la bonne définition juridique.

Qu’est ce qu’une obligation?

L’obligation se définie comme un lien de droit qui apparait entre plusieurs personnes et qui implique que certaines personnes sont tenues d’une prestation au profit d’autres personnes.

Celui qui doit la prestation c’est le débiteur et celui qui reçoit la prestation c’est le créancier.

Donc, l’obligation apparait dans un rapport entre créancier et débiteur, débiteur et créancier, l’un devant accomplir une prestation au bénéfice de l’autre.

La prestation en soit est un fait, un fait positif voir négatif.

Faire quelque chose et ne pas faire quelque chose.

Donc la prestation peut aussi correspondre à une abstention.

Ex: On s’engage à livrer quelque chose à quelqu’un.

La prestation c’est la livraison. = fait positif

Ex: Une personne s’engage à ne pas faire concurrence à une autre personne. Elle s’oblige à ne pas la concurrencer. = fait négatif

Sa prestation consiste à ne rien faire, ou à s’abstenir de faire quoi que ce soit.

Il faut savoir d’où vient cette obligation, mais alors quelle est la source de l’obligation?

- L’obligation trouve sa source dans le contrat.

 - On va également  découvrir des obligations dans un quasi contrat.

Le quasi contrat n’est pas du tout un contrat, cela y ressemble mais ce n’est pas du tout un contrat. Il y a quasi contrat dans une situation qui aurait pu correspondre à un contrat mais les circonstances de fait font qu’il n’y a pas de contrat.

Ex: Lors d’une tempête, avec un voisin absent, le toit de sa maison se détruit. On ne peut pas laisser la maison sans toiture. On va mettre une bâche sur la maison. On a donc gérer les affaires de son voisin. Avec notre voisin est apparut un rapport quasi contractuelle issus de gestion d’affaire.

Si on l’aurait contacter, et qu’il aurait dit oui avec cette échange il y aurait eu un contrat. Mais comme on à pas contacter son voisin, et qu’on a pris l’initiative de le faire dans son intérêt, comme cela ressemble à un contrat c’est un quasi contrat, c’est à dire de la gestion d’affaire. Cette situation est donc la source d’obligation parce que en commençant à protéger la maison on s’engage à faire de notre mieux pour la protéger.

Finalement on se fait une obligation à soit même et le voisin à l’obligation de rembourser les frais.

- Ensuite ont peut trouver des obligations qui trouve leurs sources dans une faute ou un fait fautif. C’est ce qu’on appel un délit. Le délit est utiliser aussi bien en civil qu’en pénal, mais le délit pénal n’est pas pareil que le délit civil.

Si on en reste au droit civil se délit civil créer l’obligation de réparer le préjudice qui a pu en résulter. On accomplit un fait qui cause préjudice à autrui, on a obligation à le réparé même si le fait n’était pas de créer le préjudice.

- L’obligation enfin peut trouver sa source dans la loi elle même. La loi au sens large est source de multiples obligations.

Ex: l’impôt.

D’ailleurs, aujourd’hui l’article 1100 du Code Civil vient consacrer diverse source d’obligation ainsi comprise l’obligation et plus précisément dans notre approche, l’obligation contractuelle est constitutive d’un droit de créance. 

Le droit de créance est un droit qu’on appel également droit personnel tout simplement parce qu’il met en face l’une de l’autre deux personne.

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