Les responsabilités professionnelles

Les responsabilités professionnelles :

La hiérarchie des normes juridiques :

• La constitution prévoit ce qui relève de la loi.
• Les traités internationaux et les normes communautaires Européennes.
• La loi est issue du pouvoir Législatif. (Elle doit être de portée générale, sans tenir compte des particularismes, et définir des orientations générales.)
• Les ordonnances (édictées par le pouvoir exécutif « le gouvernement »)

RESPONSABLE vient du latin Responsus qui est le participe passé de Respondére et qui signifie répondre au sens de « qui doit répondre de ses actes ». Ce terme apparait dès 1284 mais ne prendra l’orthographe de responsabilité qu’en 1783 et signifiera « admissible en justice ».

Être responsable c’est :

• Être reconnu et se reconnaitre soi-même auteur de quelque chose.
• Accepter les risques et les conséquences de ses actes et comportement.
• En répondre devant sa conscience, ses références morales, voire ses croyances religieuses.

On parlera alors de RESPONSABILITE MORALE.

Elle est d’ordre subjective et suppose l’existence d’un sujet doué de conscience, de volonté libre.

C’est aussi l’obligation pour une personne de réparer le dommage causé à autrui à la suite de fait dont on est responsable. Nous parlerons alors de RESPONSABILITE CIVILE.

• Elle est dite contractuelle lorsqu’elle résulte de l’inexécution d’une obligation non justifiée par un cas de force majeure.
• Elle est dite délictuelle lorsqu’il y a faute commise soit intentionnellement soit par négligence ou par imprudence.

On est par ailleurs responsable délicieusement des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre et par le fait des choses dont ont à le garde.

La responsabilité peut être :

• Civile ou administrative
• Pénale
• Disciplinaire

CIVILE OU ADMINISTRATIVE :

Le principe : Chacun doit répondre des conséquences de ses actes. Il doit alors réparer le préjudice ainsi causé. Cette réparation prend la forme d’une indemnisation qu’on appelle « dommages et intérêts »

La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence, d’une personne dont on doit répondre ou de choses que l’on a sous sa garde.

L’infirmier doit savoir qu’il ne peut déléguer qu’exclusivement les actes relevant de son rôle propre à condition que la personne qui reçoit la délégation ait acquis les techniques dans le cadre de sa formation initiale.

Pour la responsabilité soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement :

• La faute
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
• Un préjudice

La gravité du préjudice conditionne le montant des dommages et intérêts qui seront alloués à la victime ou à ses ayant droits. Si la responsabilité civile d’une infirmière est engagée, la procédure d’indemnisation diffère en fonction de son statut.  

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