Responsabilité civile professionnelle

L'assurance est un service qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d'un risque, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.

Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.

1 -responsabilité civile professionnelle :

Définition : le contrat garantie l’assuré contre la conséquence pécuniaire de la responsabilité civile délictuelle et /ou contractuelle lui incombant telle qu’elle est définie par la loi

Garantie :

La garantie s’exerce à la raison de tout ou erreurs de droit ou de fait, l’émission, négligence, inexactitudes commises par l’assuré ou toutes personnes dont il répond civilement.

Les garanties sont également la conséquence de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en cas de perte, vol ou destruction involontaire de document professionnels.

La garantie fixée par sinistre par année d’assurance, comprend les dommages et intérêts dépend, honoraire, frais judicaires et autre débours .elle est accordée a concurrence des sommes indiquées aux conditions particuliers sous déduction du montant de la franchises convenue. Cette franchise s’entend de la participation financière au sinistre que l’assuré conserve à sa charge et qu’il s’interdit, sous peine d’échéance, de faire couvrir par une autre assurance.

2 -responsabilités civiles scolaires :

Définition : le présent contrat a pour objet de garantir les éleves, leurs parents et tuteurs légaux, les enseignants et le personnel de ces établissements contre les conséquences de la responsabilité civile.

Garantie :

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