La responsabilité délictuelle

Thème 7 : Responsabilité délictuelle.

La responsabilité délictuelle est la conséquence d’un fait juridique (évènement susceptible de donner / de produire des effets de droits). C’est l’obligation de répondre de ses actes.

       La responsabilité civil a un rôle de réparation (pénal : rôle de répression). Pour qu’il y est responsabilité civile :

• Fait générateur. Il est souvent lié à une faute ou d’une imprudence ou encore une négligence.
• Préjudice.
• Lien de causalité.

1. Les préjudices

1. Différents types de préjudices.

Le dommage est l’atteint subit par la victime par sa personne ou son patrimoine. Le préjudice est la conséquence

sur le plan juridique du fait générateur. Le dommage découle du préjudice.

• Préjudices matériels. C’est une atteinte au bien de la victime. On le qualifie parfois de préjudice pécuniaire ou patrimonial. De la destruction d’un bien, il peut y avoir une perte d’exploitation, une perte financière. Il peut y avoir un préjudice financier par ricochet.
• Préjudice morale : Suite à une atteinte corporel (préjudice esthétique, pretium doloris, préjudice d’agrément, chagrin, affection. Sans atteinte corporelle (droit à l’image, chagrin, affection, droit de la personnalité vie privée)
• Préjudice corporel : atteinte à l’intégrité physique)

1. Les caractères du préjudice.

Il faut que le préjudice soit légitime. La victime doit justifier de la liaison ou de l’atteinte, la victime doit avoir un intérêt légitime. One ne peut pas demander réparation de son préjudice du seul fait de sa naissance.

Le préjudice doit être certain, il doit être actuel et réalisé. Il peut y avoir une évolution future. La jurice-prudence a accepté de payer la perte de chance, il faut une probabilité suffisante que l’évènement attendu se soit réalisé. Le préjudice doit être personnel. La notion a été élargie aux victimes par ricochet.

On accepte les actions de groupe et l’action de syndicats pro. Une personne morale peut être victime car attaque à l’enseigne. Le préjudice doit être direct, il faut un lien de causalité avec le fait générateur. Il est le résultat du dommage.

1. Le fait générateur

1. La faute

• La notion de faute :

• La faute intentionnelle : Il faut que ce soit une faute intentionnelle en sachant que je vais faire le dommage.
• La faute non-intentionnelle : C’est la faute par négligence ou imprudence.
• La faute lourde : Elle a une particulière gravité.
• La faute inexcusable : Avoir la conscience de la probabilité du dommage. (arrêt de juillet 87 : Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger qu’il aurait dû avoir conscience)
• La faute d’omission : Absence pure et simple

• Les éléments de la faute :

• La faute peut avoir un caractère objectif, c’est-à-dire la faute est illicite à la loi.
• La faute peut avoir un caractère subjectif c’est-à-dire par rapport à la morale ou la conscience de l’auteur.

Un mineur est capable de discernement et ils sont donc tenus de réparer leur acte. Pour le dément, il existe un texte du code civil qui dit que tout dommage causé à autrui sous l’emprise de démence (article 414-3).

• L’appréciation judiciaire de la faute :

Les tribunaux ont deux méthodes :

• In concreto : On analyse l’auteur de la faute elle-même dans son caractère sa personnalité
• In abstracto : Comportement entre l’auteur de la faute et le comportement standard : celui du bon père de famille (prudent, avisé, loyal, etc…)

Souvent la faute intentionnel est apprécier in concreto et la faute d’impudence et apprécier in abstracto.

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