Article 1242, la responsabilité civile.

« Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En effet, au départ la responsabilité civile est fondée exclusivement sur la faute, dans le code civil de 1804. Puis, au XX eme siècle, un nouveau fondement apparaît qui est le risque. Ce fondement engendre une responsabilité sans faute puisque le dommage n’existe pas encore. Enfin, au XXI eme siècle, naît le fondement de la précaution qui est en fondement sans faute ni dommage. Ce fondement de la précaution est visible dans l'article 1232 de l’avant-projet de loi de la réforme de la responsabilité civile. Cet article 1232 de l’avant-projet est « Indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur ». Cet article remplace l'article 1382. L'article 1382 est le suivant : « tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer   ». L'article 1232 se veut plus clair et précis par ces rédacteurs. L'article 1232 est rédigé dans de le cadre de l'avant projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile. Cet avant-projet de loi est lancé en avril 2016 et a fait l’objet d’une consultation publique. Le but du ministre de la justice est de présenter un projet de loi durant le premier trimestre de 2017. L’article 1232 est important dans cet avant-projet notamment de part sa position dans le texte. En effet, l’article 1232 est le premier article établi concernant la responsabilité civile dans cet avant-projet. Il se situe dans le chapitre premier du sous-titre II du titre III du code civil. Mais surtout dans l'article 1232 on voit l’émergence du principe de précaution dans le code civil. Le principe de précaution a été pour la première fois écrit au sommet de la terre à Rio en 1992. Il se trouvait qu’au quinzième rang de la liste établissant les buts à poursuivre. Puis ce principe a été utilisé dans les traités internationaux. Il est même devenue un principe constitutionnel en France. Désormais peut être qu’il devra une fonction de la responsabilité civile. Ce principe semble désormais constituer un défi majeur. Ce principe a déjà fait l’objet de jurisprudence tout comme la cessation du trouble illicite. Cette cessation de l’illicite est aussi une nouveauté dans cet avant-projet.

 Comment l’article 1232 montre-t-il le besoin d’adapté les fonctions de la responsabilité civile au contexte actuel tout en montrant le maintien de sa fonction traditionnelle ?

Après avoir vu que le fondement traditionnel de la responsabilité civile (la faute) est un fondement important pour clarifiée et élargir les fonctions de la responsabilité civile (I). Il conviendra de voir que ce fondement de la faute est insuffisant pour établir de nouvelles fonctions de la responsabilité civile (II).

I/ Le fondement traditionnel de la faute : des fonctions de la responsabilité civile clarifiée et exploitée

A l'origine la responsabilité civile n'a pour fonction que la réparation. Cette fonction de la responsabilité a pour fondement la faute (A). Ce fondement de la faute est présente dans une autre fonction de la responsabilité civile instaurée pour la première fois dans le code civil (B).

1. La fonction de réparation : l’aspect traditionnel de la responsabilité civile

->« Indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi »

-> maintien du principe générale de la faute dans la réparation du préjudice

-> «  caractéristique essentielle du droit français de la responsabilité délictuelle »

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