La Responsabilité médicale
Compte Rendu : La Responsabilité médicale. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar algerie1973 • 8 Avril 2015 • 1 039 Mots (5 Pages) • 980 Vues
La Responsabilité Médicale
Sa Nature
Notion et Intérêt
Vous êtes professionnels de santé, médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste...vous avez besoin de sécurité pour exercer et vos patients aussi. Les développements qui suivent vous informent sur votre responsabilité en matière médicale, sur vos droits et sur vos devoirs. Les techniques médicales actuelles comportent, vu leur complexité, des risques. Vous devez être informés de vos garanties.
Fondements Juridiques
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Commentaire
La responsabilité médicale connait un principe et des exceptions.
En Principe...
La responsabilité médicale est par nature contractuelle depuis le principe posé par La Cour de Cassation en 1936 et jamais remis en cause _Cass. civ. 20 mai 1936. La responsabilité médicale est considérée contractuelle car la Cour de Cassation a retenu, dans sa jurisprudence, qu'il existe un contrat entre le médecin et son patient. Qui dit contrat, dit engagement. En conséquence, l'engagement du praticien est un engagement à fournir des soins conformes aux données actuelles de la science. Il est important de noter que le praticien n'a jamais été investi d'un engagement de guérison, mais bien d'apporter des soins.
En principe, la responsabilité du médecin est engagée sur une faute. Deux types d'obligations sont à différencier : l'obligation de moyen et l'obligation de résultat, suivant la présence ou l'absence d'aléa inhérent à la situation en cause.
L'Obligation De Moyen
Qu'est-ce qu'une obligation de moyen ?
L'obligation de moyen est l'obligation pour le débiteur, en l'occurrence le praticien de santé, d'apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter l'obligation.
L'obligation de moyen en matière médicale
L'article L. 1142-1, I du code de la santé publique rappelle qu'en dehors du cas où la responsabilité du médecin serait encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute. L'obligation de moyen montre qu'un patient ne peut attendre de son médecin un résultat déterminé, sauf avis contraire exprimé par celui-ci, compte tenu de l'aléa que comporte un acte médical.
Exemples de domaines dans lesquels intervient l'obligation de moyen :
L'interruption volontaire de grossesse, dans la mesure où le fait que l'acte médical n'est pas mis fin à la grossesse n'est pas en lui-même de nature à engager la responsabilité du médecin (CA Riom, 6 juillet 1989).
La chirurgie esthétique (Cass. 1ère civ., 22 septembre 1981).
La stomatologie et la chirurgie dentaire relèvent de l'obligation de moyen quel que soit le danger potentiel propre à l'instrument utilisé ; mais relèvent de l'obligation de résultat la qualité de la prothèse.
L'Obligation De Résultats
Qu'est-ce qu'une obligation de résultat ?
L'obligation de résultat est l'obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat.
L'obligation de résultat en matière médicale
L'obligation de résultat du médecin intervient, en dehors de toute faute.
Exemples de domaines dans lesquels intervient l'obligation de résultat :
C'est le cas notamment en matière d'infection nosocomiale, le code de la
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