Le principe général de la responsabilité civile

La responsabilité civile

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code

Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le

dommage causé à la victime.

Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut

réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre

les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un

fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque.

1. Le dommage

Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être

réparable. En effet tous les dommages de la vie ne peuvent être réparable ; l’intérêt

lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi : le décès d’une personne peut

causer un préjudice mais il ne peut donner lieu à réparation que dans certains cas

identifiés ; un agresseur blessé par sa victime qui se défend ne peut obtenir

réparation.

Le caractère certain

Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain (une perte subie

ou un gain manqué par exemple). Cette certitude peut également s’étendre aux

conséquences futures, dans la mesure où sa réalisation est inévitable (le versement

d’une rente pour incapacité suite à un accident par exemple). Le dommage éventuel

ne peut donc être indemnisé. La perte d’une chance peut être considérée comme

réparable car il s’agit bien d’un préjudice actuel.

Le caractère direct

Il doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accident conséquence

directe du non respect de la réglementation routière par un autre conducteur. Dans

certains cas il peut être difficile de déterminer les limites du préjudice direct : une

voiture arrêtée sur une voie ferrée fait dérailler un convoi de produits polluant qui

tombe dans une rivière. Celle-ci est polluée et oblige une usine qui y puise l’eau à

arrêter sa production ce qui entraîne le chômage du personnel… C’est au juge

d’estimer la portée de la faute initiale.

Le caractère déterminé

Il s’agit de pouvoir évaluer le dommage subi. C’est le rôle des experts de chiffrer tous

les éléments constitutifs.

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral :

- matériel : il s’agit de la destruction d’un bien appartenant à la victime

- corporel : le dommage constitue une atteinte à l’intégrité physique d’une

personne (préjudice esthétique, blessures, incapacités…)

- moral : il s’agit soit d’une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou

une atteinte à l’honneur, à la réputation… 2. Le fait générateur

C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la

faute ou sur le risque.

La faute

Elle repose sur les dispositions de l’article 1382 : celui qui commet une faute doit en

réparer les conséquences. Il en résulte également que la victime doit prouver la faute

de l’auteur du dommage.

Le risque

Il s’agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se

livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme

dangereuse doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte.

La mise en œuvre

La mise en œuvre de la responsabilité civile n’a longtemps été possible qu’en

prouvant la faute. Mais devant la multiplication des situations où il était difficile de

prouver la faute (et donc dans lesquelles la victime n’était pas indemnisée), la

jurisprudence a lentement admis la responsabilité simplement en présence d’un

dommage. C’est ainsi qu’une entreprise est responsable des dommages causés par

ces produits du simple fait de leur mise en vente. Il en est également pour le

dédommagement des victimes d’accident du travail ou d’accident de la circulation.

Dans ces cas, la preuve de l’absence de faute ne peut exonérer le responsable.

3. Le lien de causalité

La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait

dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage.

La pluralité de causes ou de victimes

En cas de pluralités de cause ayant entraîné le dommage, la jurisprudence ne tend à

retenir que les causes principales. Par contre en cas de pluralités d’auteurs du

dommage, la victime peut,

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