Responsabilité pénale

Distinction en ce qui concerne les résultats, la responsabilité pénale aboutie à une peine (amende, emprisonnement, détention etc), cette peine sanctionne la faute commise et doit donc être proportionnée à la faute, mais elle ne profite pas directement à la victime.

A l’inverse en responsabilité civile, le fait dommageable fait naitre une dette de réparation qui va peser sur le responsable au bénéfice de la victime. Elle se mesure non pas à la gravité de la faute commise, mais uniquement à l’importance du dommage subit. Principe fondamental de réparation intégrale (réparer intégralement le dommage).

Enfin, les règles d’exercice des actions sont différentes, lorsque responsabilité pénale, l’action est engagée par le ministère public devant les juridictions répressives, alors qu’en matière civile, l’action est engagée par les individus devant les juridictions civiles. Conséquences en matière de procédure (CPP ou CPC), en matière de prescription (en matière civile : depuis réforme du 17 juin 2008, action personnelle ou mobilière se prescrivent par 5 ans à compter du jours où le titulaire du droit à connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, prescription de droit commun avec des dérogations, l’action en responsabilité qui résulte d’un dommage corporel : prescription plus longue de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.) (en matière pénale, dépend de la classification tripartite des infractions, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention.)

Parfois un même acte est susceptible d’engager les deux responsabilités, dans ce cas, la loi admet que la responsabilité pénale peut dans une certaine mesure, exercer une influence sur les règles de mise en œuvre de la responsabilité civile. Victime dispose alors d’une option pour obtenir la réparation de son dommage, choisir soit de saisir le tribunal civil, soit le tribunal répressif article 4 alinéa premier du CPP)

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