Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007

        Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007

Introduction

Nicolas Sarkozy lors de son discours a Épinal expose une volonté inébranlable d'imposer la responsabilité présidentielle: "Vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsables. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait être le premier des français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir a assumer les siennes. Je suis responsable." C'est la raison pour laquelle il est intéressant de se pencher sur le bilan de la responsabilité présidentielle depuis 2007 sous la Ve république.

La responsabilité présidentielle se retrouve a travers la responsabilité pénale et politique du chef de l’état. Il est vrai qu'envisager la responsabilité du chef de l'Etat sous la Ve république est assez paradoxale. En effet l'article 67 de la constitution présente l'irresponsabilité du président dans l'exercice de ses fonctions par la présence du contre-seing. Le président agit seul dans le cadre de ses pouvoirs autonomes ou partagées avec le gouvernement. C'est ainsi le premier ministre et les ministres qui endossent la responsabilité présidentielle.

Le mot responsabilité est "l'obligation de répondre, d'être garant de certains actes" Le terme latin respondeo signifie "montrer digne de, être à la hauteur". Le préfixe re montre le fait de répondre a une question ou a la sommation d'une personne ou d'une institution. Il s'agit donc d'une relation avec au minimum deux personnes. L'année 2007 montre un tournant majeur dans la responsabilité du président a travers la loi du 23 février 2007 qui puise son idée du comité placé sous la présidence de Pierre Avril sous le gouvernement Chirac en 2002. Ce comité traite le statut pénale du président de la république suite a de nombreuses affaires d'Homme politiques. La réforme porte sur la modification de l'article 67 de la constitution concernant une protection pénale complète pendant la durée du mandat présidentielle. Il ne pourrait ainsi être considéré par une juridiction comme témoin ou être poursuivi. Cette protection est liée à la durée du quinquennat et est prescrite a l'issue du mandat.

De plus si le président par son comportement porte atteinte a la fonction la responsabilité du chef de l’état ne peut être engagée que pour haute trahison. La loi de 2007 envisage sa disparition et souhaite que le président puisse être destitué en cas de manquement a ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

C'est dans cette dynamique que la responsabilité présidentielle sur le plan pénal et politique se voit être modifiée par cette volonté de mettre le président responsable de ses actes face au peuple français. La volonté née du président Chirac et est vivement reprise sous Nicolas Sarkozy.

Qu'elles ont été  les évolutions à travers les institutions concernant la responsabilité présidentielle depuis 2007 sous la Ve république?

Au cours des années la responsabilité du président a connu de nombreuses controverses tentant d'envisager une mise en place progressive d'une responsabilité plus marquante du chef de l'Etat face au peuple. La loi de février 2007 permet d'envisager clairement la responsabilité pénale ainsi que la destitution du président de la république par la loi du  24 novembre 2014 portant une modification à l’article 68.

C'est ainsi qu'il faut analyser la responsabilité pénale du président de la république (I) et sa responsabilité politique (II) en montrant leurs évolutions à travers le temps.

I. La responsabilité pénale du président de la république

La responsabilité pénale du président de la république se voit être mise en place progressivement (A) pour s'affirmer a travers la loi du 23 février 2007 (B).

        A. La mise en place progressive de la responsabilité pénale  

L'ancien article 68 de la constitution prévoyait l'irresponsabilité pénale du président de la république sauf en cas de haute trahison. Elle est régie par plusieurs articles issues de la constitution de la Ve république. L'article 67 et 68 de la constitution issus de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 concernent la responsabilité pénale et politique du chef de l'Etat. L'article 68 de la constitution traitait a lui seul, dans un titre unique consacré a la Haute cour de justice, dans son premier alinéa le statut du chef de l'Etat "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison …". Ceci fait référence a l'article 42 de la constitution de 1946 puis dans un second alinéa la responsabilité pénale des membres du gouvernement pour les actes "commis dans l'exercice de leurs fonctions".

Une volonté de construire un système de responsabilité pénale conformes au constitutionnalisme se fait ressentir a partir de 1958. En effet la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 instaure la cour de justice de la république pour juger les membres du gouvernement suite a l'affaire du sang contaminé. Ceci pose la question de la responsabilité pénale du Présidents de la République. La naissance de la cour pénale internationale par le traité de Rome en 1998, compétant pour les crimes particulièrement graves a provoqué une révision de la constitution française. Le conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 22 janvier 1999 qu'il y avait une incompatibilité de la responsabilité pénale du Président qui a conduit a la modification de la constitution en créant l'article 53-2 qui permet de reconnaître la nouvelle juridiction internationale et qui déroge l'ancien article 68 de la constitution disant ainsi que "pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice"

De plus l'affaire Breisacher du 10 octobre 2001 marque une position de la cour de cassation qui reconnaît un privilège générale de juridiction. La cour reconnaît une immunité au président de la république pendant la durée de son mandat. En effet la cour rappelle que le président de la république ne peut être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun et que la Haute cour de justice était compétente pour connaître seulement les actes de haute trahison.

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