Responsabilité pénale du chef de l’état apres 2007

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF DE L’ÉTAT APRES 2007

Actes accomplis AVANT l’exercice des fonctions Actes accomplis PENDANT l’exercice des fonctions

Actes accomplis en qualité de chef de l’Etat Actes non accomplis en qualité de Chef de l’Etat

Engagement de la responsabilité AVANT l’exercice des fonctions Juge pénal ordinaire

Engagement de la responsabilité PENDANT l’exercice des fonctions Immunité

Suspension des actions (article 67) Impunité Immunité

Suspension des actions (article 67)

Engagement de la responsabilité APRES l’exercice des fonctions Juge pénal ordinaire Juge pénal ordinaire

Ce qu’implique l’article 67 de la Constitution :

Mise en cause de la responsabilité pendant le mandat pour des faits commis avant le mandat :

- Responsabilité mais immunité et suspension pendant le mandat.

Mise en cause de la responsabilité pendant le mandat pour des faits commis pendant le mandat :

- Responsabilité pour les actes accomplis hors qualité de président de la République (i.e. hors utilisation des pouvoirs présidentiels) mais immunité et suspension pendant le mandat.

- Impunité (en dehors de la compétence de la CPI pour certains crimes) pour les actes accomplis en qualité de président de la République (i.e. utilisation des pouvoirs présidentiels).

Mise en cause de la responsabilité après le mandat pour des faits commis pendant le mandat :

- Responsabilité pour les actes accomplis hors qualité de président de la République (i.e. hors utilisation des pouvoirs présidentiels)

- Impunité (en dehors de la compétence de la CPI pour certains crimes) pour les actes accomplis en qualité de président de la République (i.e. utilisation des pouvoirs présidentiels).

Ce qu’implique l’article 68 de la Constitution :

- Pendant le mandat : possible destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

- L’article 68 ne concerne que la destitution, c’est-à-dire une sanction politique.

- Le fait apprécié dans le cadre de l’article 68 est indépendant de son appréciation dans le cadre de l’article 67.

...