Responsabilité du fait des choses

BROLLI

 Mélina

Travaux dirigé

Droit des obligations n°8

Cas pratique.

Ces cas envisagent la mise en responsabilité de l’auteur de dommages.

Dans le premier cas, une enfant de 15 ans se casse le nez sur la vitre d’un appartement que ses parents ont loué pour les vacances.

Dans le second cas, un monsieur a causé un accident avec le vélo qu’il a volé à ses voisins de pallier.

La question qui se pose aux victimes est de savoir comment mettre en jeu la responsabilité l’auteur des dommages ?

1. Le nez cassé de Constance.

Constance et ses parents ont loué une maison à Madame Gémal pour les vacances. Constance ayant vu le balcon derrière la porte vitrée s’est élancée à toute vitesse et s’y est cognée le nez qui est rapidement devenu bleu.

Ses parents souhaitent donc savoir comment mettre en jeu la responsabilité Madame Gémal afin de réparer les dommages causés à Constance, en tant que propriétaire de l’appartement.

Le propriétaire d’un appartement est-il responsable en cas de dommages dans l’appartement, sur les locataires ?

L’article 1113 nouveau du code civil énonce que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifeste la volonté des parties de s’engager contractuellement.

En l’espèce, les parents de Constance ont manifesté l’envie de s’engager contractuellement avec Madame Gémal. Ces derniers ont loué le bien de la propriétaire pour la période des vacances. Ils ont donc accepté l’offre de l’appartement de Madame Gémal en se rendant dans l’appartement loué. Les parents de Constance matérialisent leur acceptation par le prix du loyer versé à Madame Gémal. Cette dernière leur met à disposition son bien immobilier.

Il y a donc une relation contractuelle basée sur le contrat de bail entre Madame Gémal et les parents de Constance, régit par les dispositions de la responsabilité contractuelle.

L’article 1231-1 nouveau du Code Civil pose le principe que le débiteur sera condamné au payement de dommages et intérêts s’il a mal exécuté ou pas exécuté son obligation.

En l’espèce, madame Gémal n’a pas manqué à ses obligations, en ce qu’elle a bien exécuté le contrat de bail en mettant a profit un bien en bon état à la disposition des locataires

Sa responsabilité contractuelle ne peut alors être engagée, car elle n’a manqué a aucune de ses obligations et donc n’a commit aucune faute pouvant engagé sa responsabilité à l’égal de ses cocontractant.

L’article 1719 du Code civil pose que le bailleur à l’obligation, par la nature du contrat d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la location.  

En l’espèce, Madame Gémal a entretenu correctement l’appartement. En effet, elle a opéré un grand ménage avant l’arrivé des locataires. Elle à également nettoyé les vitres. Elle leur a permit un usage et une jouissance paisible du bien en nettoyant les vitres afin qu’ils puissent profité de la vue

Ainsi elle a respecté son obligation puisque les locataires ont pu jouir paisiblement du bien qui avait été parfaitement entretenu par la propriétaire. Elle n’a donc aucunement manqué à son obligation particulière.

Le nouvel article 1146 du Code civil énonce que les mineurs non émancipés ne peuvent contracter. Donc les contrats de bail ne peuvent être signés par un enfant mineur. En effet, ce dernier ne dispose pas de capacité juridique. Il ne peut donc s’engager dans un contrat de bail. C’est alors à ses parents d’engager la volonté de leur enfant par la signature du contrat de bail.

En l’espèce Constance est mineure. Elle ne peut donc pas signer elle-même le contrat de location pour la maison de vacances.

La relation contractuelle entre les parents de Constance et Madame Gémal ne vaut alors pas pour Constance et Madame Gémal. Constance et Madame Gémal sont donc liées par une relation extracontractuelle.

L’article 1242 nouveau du code civil, énonce que l’on est responsable des choses dont on répond.

Le dommage subit par constance résulte d’un dommage causé par une chose. La responsabilité du fait des choses semble donc pouvoir être engagée.

Afin  de pouvoir engagé la responsabilité du fait des choses  il faut démonter l’existence d’une chose, d’un lien causale et d’un gardien.

- Il existe bien un dommage en l’espèce. Ce dernier doit être  certain, direct et licite.

Le nez de Constance s’est cassé, lorsqu’elle a cogné violemment la vitre en voulant sortir sur le balcon. Il est donc certain direct mais également licite car c’est un dommage corporel.

• La chose est une chose inerte. C’est la vitre de l’appartement où Constance s’est cognée.
• Le lien causale d’une chose inerte est difficile. La vitre a eu un lien causale avec le dommage en ce qu’elle est entré en contact avec Constance.

Cependant un arrêt du 24 février 2005 de la Cour de cassation énonce pose qu’un chose inerte à un lien causale avec le dommage si cette chose présente un caractère défectueux.

 En l’espèce la vitre est une chose inerte, cependant elle ne semble pas présenter de défectuosité. En effet, Madame Gémal à nettoyé la vitre, elle est en très bon état. Il semble difficile de retenir le caractère défectueux. Elle l’a peut être «  trop nettoyé », mais c’est son obligation contractuelle qui l’oblige a entretenir le bien en vertu de l’article 1719 du Code civil.

La vitre n’est donc pas défectueuse, il n’y a pas de lien causale.

• Il faut également un gardien de cette chose.

L’arrêt du 5 janvier 1956 énonce que le gardien est le plus souvent le propriétaire sauf si la garde a été transférée.

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