La responsabilité du fournisseur du fait des produits délictueux

Dossier 25 La responsabilité du fournisseur du fait des produits délictueux

A) Un type particulier de responsabilité

«… tout producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime …»

1) Les personnes concernées :

        ● le producteur : le producteur de matières premières, le producteur de produits finis, mais aussi les différents intermédiaires (vendeurs, fournisseurs), ces derniers pourront se retourner contre le producteur.

        ● la victime : celle, qui a subi un dommage liée ou non au contrat

2) Les produits concernés :

        ● un bien meuble (produits finis, matières premières, composant, produits agricoles …)

        ● le produit doit être défectueux = qui n’offrent pas la sécurité attendue

        ● le produit doit avoir été mis en circulation

B) La mise en œuvre de la responsabilité

1) Les dommages concernés

        ● atteinte à la personne (corporelle, ou morale)

        ● atteint aux biens (matériel)

2) Les conditions de mise en œuvre

Il s’agit d’une responsabilité sans faute, fondée sur la notion de risque.

La victime devra prouver :        ✗le défaut

                                ✗le dommage

                                ✗le lien de causalité

3) Les conditions d’exonération

        ● il n’a pas mis le produit en circulation

        ● le produit n’est pas destiné à être commercialisé

        ● le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation

        ● les connaissances du moment ne permettaient pas de déceler le risque

        ● le défaut est du au respect des règles légales ou réglementaires

4) Les délais pour agir

        ● délai de prescription pour la victime à compter de la date de la connaissance (du défaut)

● délai de forclusion : aucune action possible après 10 ans (après la mise en circulation)

C) Une réglementation spécifique

1) Pourquoi ?

Pour l’harmonisation du droit européen. En effet cette responsabilité trouve son origine dans une directive européenne de 1985. Le but est :

        ● de normaliser les produits importés

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