Notions clés droit civil dissertations et mémoires
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Droit civil : la règle de droit
Droit civil : Dates clé : 8 novembre galop d’essai en droit civil (examen blanc) Test de positionnement vers fin septembre Apprendre les CM pour les TD (faire des fiches, relire…) Les cours sur l’ENT Début du cours : Cours du 06/09/21 Les droits objectifs : Elle désigne un ensemble constitué de règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir de la vie en société la notion de droit objectif suppose que l’on s’intéresse à
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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TD droit civil
1. La perception du droit 1) 2) 2. Familiarisation avec les instruments de travail 1) Les grands thèmes traités dans les différents Livres du Code civil sont : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété, des différentes manières dont on acquiert la propriété, des sûretés et des dispositions applicables à Mayotte. 2) « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie
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Cours droit civil
Introduction au droit : Une introduction, c’est ce qui sert à la préparation de l’étude ou de la pratique de qqc. Le droit peut être défini comme un ensemble de normes susceptibles d’être sanctionnées par un juge, si nécessaire au moyen de la force publique. Le caractère normatif du droit est partagé avec d’autres systèmes non juridiques (la morale, la religion etc.), l’existence d’une sanction étatique est propre au droit. Le droit se définit par
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Droit civil
écrire une phrase d'accroche : A première vue, il semblerait que la justice prédictive soit un moyen de faire évoluer la manière d'appliquer le droit. En effet, la justice prédictive considéré comme une version moderne de la boule de cristal d'après Frédéric Rouvière permettrait de mettre en évidence totes les décisions possibles afin d'aider le juge à trancher un litige. Nous sommes néanmoins amenés à nous demander si elle n'a pas un impact négatif
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Droit civil 2
Droit Civil II Questionnaire à rendre pour le mercredi 4 novembre 2020. 1. Pour quelle raison le juge n’applique-t-il pas des régimes matrimoniaux à des personnes en concubinage ? Les concubins ne sont pas mariés, ils n’ont dons pas de régime matrimonial, ce n’est pas permis qu’ils en adoptent un volontairement. Des conventions de concubinage existent mais elles règlent seulement des points très précis, ce ne sera jamais avec la force que peut avoir un
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TD droit civil sur le sexe
RICHARD Inès Séance 3 21.10.2021 Introduction et plan : Selon l’article 57 du code civil, le sexe de l’enfant doit figurer sur l’acte de naissance. Selon l’alinéa 2 de ce même article, l’inscription de « sexe neutre » peut y être inscrit dans un délai maximal de 3 mois après la déclaration de naissance suite auquel l’enfant devra obligatoirement être identifié parmi les sexes binaires. M. X a été inscrit à l’état civil à sa
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Chapitre 2 : le droit civil
Chapitre 2 : le droit civil Le droit civil pas plus que le droit privé sont des personnes, ce sont des règles précises. Discipline dominante du droit privé porté par le code civil de 1804, droit commun puisqu’il s’applique à tous. Une sorte de prévalence puisqu’il donne des principes généraux. Section 1 : L’objet du droit civil L’objet ou le domaine du droit civil n’est pas évident puisque la loi ne dit pas ce qu’elle
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Droit civil le nom
DROIT CIVIL : LES PERSONNES CHAPITRE 1 : Le nom Section 1 : l’attribution du nom §1. L’attribution par l’affiliation. 1. L’enfant naît dans les liens du mariage. Traditionnellement l’enfant nait dans les liens du mariage prend le nom de son père mais depuis mars 2002, l’enfant nait après 2005 peut avoir un autre nom que celui de son père à condition que les parents expriment leur volonté au moment de la déclaration de naissance.
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Droit civil l'existence de la personne humaine
Le nom de famille Chacun d’entre nous se voit attribuer un nom et un prénom à la naissance. Les règles relatives à l’attribution du nom sont liées à l’établissement de la filiation. Lien juridique qui permet a la société la reconnaissance d’une personne pour savoir que c’est l’enfant de tel et tel personne. Le 4 mars 2002 la loi n° 2002-304 relative au nom de famille a été révisée par la loi n° 2003-516 du
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Notes de cours droit civil
DROIT CIVIL INTRO : Le droit des personnes est au cœur des débats contemporains (euthanasie, liberté d'expression…) Dans le droit de la personne et qui est le principe de respect de la personne humaine, qui justifie par exemple la prohibition du meurtre. Blaise Pascal : le respect de la personne humaine se fondent sur son caractère irremplaçable (comme un proche par exemple). C'est pour cela qu'on identifiera les personnes en leur donnant un statut qui
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La conception de la personne en droit civil
1. La conception de la personne en droit civil : 1. La distinction personnes et biens Dans un pays comme la France, de tradition Romaine et judéo-chrétienne, un pays où les droits de l’homme sont au cœur du système politique. On peut dire que tout tourne autour de l’individu. Tous notre droit est construit autour de la notion de Personne. Dans les pays d’inspiration communiste ce n’est pas l’individu qui est au centre mais la
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Droit civil L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions
Droit civil : L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions 1. La distinction des contrats consensuels/solennels et réels Article 1109 du CC : * Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Il est parfait dès l’échange des consentements * Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à une forme déterminée par la loi. (Contrat de mariage, contrat de donation). Si la forme
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TD Introduction au droit civil sur l'Union européenne
TD 4 – Introduction au droit YOULOU Théra Grp 33-34 1/ Après lecture de votre cours et des documents 1 et 2, vous expliquerez dans une courte note (1 à 2 pages) les différences entre droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe (histoire, institutions, rôles, compétence, etc.). Vous consulterez au besoin les sites internet de l’Union européenne (3 points) L’Union européenne est une organisation internationale dont l’histoire remonte au lendemain de la
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TD droit civil.
TD.5 : droit civil : Exercice 1 : commentaire de texte : En terme philosophique, la preuve est définie comme étant « une opération amenant l’intelligence d’une manière indubitable et universellement convaincante (du moins en droit), à reconnaître la vérité d’une proposition considérée d’abord comme douteuse ». La vérité judiciaire naît dans le contexte difficile d’un conflit, un procès pouvant remettre en cause de nombreuses choses et tout cela dans un temps limité. Dans ce
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JURISPRUDENCE - DROIT CIVIL
JURISPRUDENCE – DROIT CIVIL > CEDH – MAZUREK VS FRANCE => condamne le principe que l'enfant issu d'un adultère => en résulte que l'adoption d'une ordonnance > réforme sur le droit de la filiation > COUR DE CASSATION – ARRET DU 31/05/1991 => avait précisé que « la convention par laquelle une femme s’engage fusse à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre
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Gamètes et Droit civil
Sujet : Gamètes et Droit civil Le premier projet de la loi bioéthique n°94-654 du 29 juillet 1994 est une grande avancée, tant d’un point de vue juridique que social pour la France. En effet, c’est depuis cette loi que le recours, à l’aide de la médecine, à certaines pratiques dans le but de procréer est autorisé. La procréation médicalement assistée (PMA) est encadrée en France par l’article L.2141-1 du Code de la santé publique
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour
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Principes généraux du droit civil
Principes généraux du droit : vont guider le législateur et le juge lorsqu’il va faire une interprétation ils vont aider le juger dans la construction de la solution de droit et ils vont favoriser la moderation de la regle de droit en guidant le législateur pour prendre toute mesure Ont une valeur infra législative et supra décrétale le role de juge adminstratif est de controller les actes administratifs par rapport au droit si un acte
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Les obligations - droit civil
Une obligation : Tout devoir qui pèse sur une personne. D’un point de vue juridique, l’obligation de droit personnel se définit comme le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou d’autres personnes, le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. Exemple : Dans la vente, l’acheteur a l’obligation de payer la chose et le vendeur a l’obligation de remettre la chose vendue. L’obligation peut être envisagée
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Le Droit civil .
TD Droit civil : Séance 6 1. 1. La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 est une loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats (du régime général et également de la preuve des obligations). Cette nouvelle loi traite du même domaine que l’ancienne mais elle en a modifié certains aspects. La loi du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er
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Droit civil de la famille
Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu le 23 septembre 2015, par la première chambre civile de la Cour de cassation Après que le jugement d’un divorce aux torts partagés des deux époux est été prononcé ; un appel est interjette. Puis un pourvoi en cassation est formé contre l’arrêt du 12 mars 2014 rendu par la Cour d’appel de Poitiers. La femme partie au divorce fait grief à l’arrêt de la Cour
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Droit civil des obligations
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS b) Le droit l’UE a harmonisé certain secteur du droit des contrats de consommations . Par exp deux directives de 2005 rela tives au pratique déloyale collectives et l’autre relative au contrat de crédit et la consommation . Ces deux directives ont été déclaré d’harmonie total . Cette technique es tdiffusé . L1er raison c’ ??? Cela conduit l’union E a conduit ces .. à la baisse . La directive du
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Droit Civil
18/10/21 TD - Droit Civil - Séance 4 Critères d’identification de la personne: - le nom - le prénom - l’identité sexuelle - la nationalité - le domicile - la situation familiale - l’âge / date de naissance Objectifs des règles d’identification Règles qui permettent de l’individualiser et de lui conférer un état ainsi l’identification de la personne constitue la traduction juridique de son identité et permet de la rattacher aux autres ainsi qu’à la
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